Jurisprudence commentée

Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet

Le 11/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30/05/2012, le moyen développé par une société tiers au brevet et portant sur l'annulation de la décision du directeur de l'INPI, doit s'analyser en réalité en un moyen de nullité du brevet, lorsque ladite société fait l'objet d'une action en contrefaçon initiée par le détenteur du brevet. Mais une demande en nullité de brevet enregistré n'est recevable que lorsque, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet se trouve finalement accrue par décision du directeur de l'INPI.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sauf disposition expresse contraire, les décisions prises par le directeur de l'INPI sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel territorialement compétente, à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, dont fait partie le brevet.

Aux termes de l'article L613-25 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice :

  1. si son objet n'est pas brevetable ;
  2. s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
  3. si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
  4. si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications. Le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.

La question s'est posée de savoir si un tiers pouvait contester en justice la décision prise par le directeur de l'INPI d'accepter une limitation de brevet ?

En l'espèce, la société R a assigné la société T pour contrefaçon de son brevet. A titre reconventionnel, la société T a demandé l'annulation du brevet.
Mais en cours de procédure, le directeur général de l'Inpi a accepté la requête en limitation du brevet déposé par la société R, ce qui a conduit la société T à former un recours contre cette décision afin d'échapper à l'action en contrefaçon.

La Cour d'appel a déclaré irrecevable ce recours, au motif que "le législateur a réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait une extension du champ d'application du brevet" et qu'en l'espèce "le recours formé par la société T tendrait à obtenir une décision sur une question qu'il ne lui appartiendrait pas de trancher dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général de l'Inpi".

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société T contre cet arrêt, estimant que la Cour d'appel de Paris a exactement retenu "qu'il résulte des dispositions de l'article L. 613-25 d) du Code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait, non pas une réduction du champ d'application du brevet, mais au contraire son extension (...) l'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir".

Dès lors qu'en l'espèce, le moyen développé par la société T, au soutien de son recours en annulation de la décision du directeur général de l'INPI, s'analyse en réalité en un moyen de nullité du brevet qui lui est opposé dans le cadre de l'action en contrefaçon dirigée contre elle, alors la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant irrecevable le recours de la société T. Cette dernière devra répondre de l'assignation pour contrefaçon de brevet dont elle fait l'objet.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 30/05/2012, rejet (11-21157)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que la société R. a fait assigner la société T. France (la société T.) pour contrefaçon de son brevet français n°0650865, intitulé "boisson aromatisée concentrée sans sucre, son procédé de préparation et ses utilisations", qui avait été déposé le 14 mars 2006 et délivré le 1er août 2008 ; qu'à titre reconventionnel, la société T. a demandé l'annulation du brevet ; qu'en cours de procédure, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a accepté la requête en limitation du brevet ; que la société T. a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que la société T. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ce recours, alors, selon le moyen :

1) - Que sauf disposition expresse contraire, les décisions prises par le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle sont susceptibles de recours devant la cour d'appel ; que si l'article L613-25 d) du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le brevet est annulé dans l'hypothèse où, après limitation, l'étendue de la protection conférée a été accrue, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de priver les tiers de la possibilité de former un recours contre la décision du directeur de l'INPI qui, acceptant une requête en limitation, aurait, en réalité, pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet tel que délivré ; qu'en décidant, au contraire, que le législateur aurait entendu réserver à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait une extension du champ d'application du brevet, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L411-4, L613-24 et L613-25 du Code de la propriété intellectuelle ;

2) - Que lorsqu'il se prononce sur une requête en limitation, le directeur de l'INPI examine la conformité de celle-ci avec les dispositions de l'article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle et vérifie notamment que les revendications modifiées constituent bien une limitation, et non une extension, par rapport aux revendications antérieures du brevet ; que la cour d'appel, statuant sur un recours contre la décision du directeur de l'INPI, a vocation à contrôler le bien-fondé de celle-ci, en vérifiant que le directeur de l'INPI a correctement apprécié les conditions précitées ; qu'en jugeant que le recours formé par la société T. tendrait à obtenir une décision sur une question qu'il ne lui appartiendrait pas de trancher dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI, quand ce recours visait précisément à reprocher à ce dernier d'avoir fait une appréciation erronée des conditions requises pour l'acceptation d'une requête en limitation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L411-4, L613-24 et R613-45 du Code de la propriété intellectuelle ;

3) - Que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir retenu qu'il n'avait pas le pouvoir de trancher la question qui lui est soumise, se prononce sur l'intérêt du demandeur à former son recours devant lui ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'en toute hypothèse, la société T. ne démontrerait pas que la décision du directeur de l'INPI lui ferait grief, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée sur l'intérêt à agir de la société T., quand elle relevait qu'elle n'avait pas le pouvoir de trancher la question qui lui était soumise par cette société dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du directeur général de l'INPI, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation de l'article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

4) - Que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir s'apprécie uniquement au regard des prétentions formées dans le cadre de l'action envisagée ; que le fait que le demandeur dispose, par ailleurs, d'une autre action en justice, ne tendant pas aux mêmes fins, n'est pas de nature à le priver d'intérêt à agir ; qu'en se fondant, pour retenir que la société T. ne démontrerait pas que la décision du directeur général de l'INPI du 9 avril 2010 lui ferait grief, sur le fait que cette société pouvait également solliciter la nullité du brevet de la société R. pour extension de la protection conférée par le brevet, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 31 du code de procédure civile ;

5) - Qu'un tiers a intérêt à contester la décision du directeur de l'INPI acceptant une requête en limitation s'il estime qu'une telle décision a, en réalité, pour effet d'accroître l'étendue de la protection conférée par un brevet qui lui est opposé ; qu'en se bornant à affirmer que la société T. ne démontrerait pas que la décision d'acceptation des modifications apportées par la société R. lui ferait grief, sans répondre aux conclusions de cette société qui faisait valoir que la décision du directeur général de l'INPI du 9 avril 2010 avait pour effet d'étendre la portée du brevet n°0650865 et dispensait la société R. d'avoir à prouver, dans le cadre de l'instance en contrefaçon qu'elle avait intentée à son égard, que les sirops commercialisés par la société T. présentaient les caractéristiques d'index glycémiques et insulinémiques qui étaient visés dans la version antérieure du brevet, tel que délivré, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte des dispositions de l'article L613-25 d) du Code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait, non pas une réduction du champ d'application du brevet, mais au contraire son extension ; que l'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'ayant retenu que le moyen développé par la société T. au soutien de son recours en annulation de la décision du directeur général de l'INPI s'analyse en réalité en un moyen de nullité du brevet qui lui est opposé dans le cadre de l'action en contrefaçon dirigée contre elle, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois dernières branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Espel, Président

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