Jurisprudence commentée

Déclaration d'un compte courant d'associé au titre de l'ISF

Le 12/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le contribuable qui minore la valeur de son compte courant d'associé lors de sa déclaration de patrimoine doit prouver les difficultés financières invoquées pour la société concernée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, le contribuable assujetti à l'ISF et détenteur d'un compte courant d'associé évalué à sa valeur probable de recouvrement, doit rapporter la preuve à l'administration fiscale que les difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt sont de nature à justifier que les comptes courants ont une valeur inférieure à la valeur nominale figurant au bilan. Dès lors que les preuves produites ne confirment pas les difficultés financières alléguées, alors le compte courant d'associé ne peut être déclaré pour un montant correspondant à sa valeur probable de recouvrement. Le trésor public peut donc adresser au contribuable un avis de mise en recouvrement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au titre de l'imposition de solidarité sur la fortune (ISF), lorsqu'il est non bloqué et donc susceptible de clôture à tout moment, le compte courant d'associé appartenant à un assujetti redevable de l'ISF constitue une créance qui entre dans le champ d'application de l'article 758 du Code général des impôts. La valeur de ce compte est déterminée par une simple déclaration faite par le contribuable, laquelle peut être contestée par l'administration des impôts.

En l'espèce, un contribuable avait minoré dans le cadre de sa déclaration d'ISF, la valeur de ses comptes courant d'associé en raison des difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détenaient ces comptes. Il avait effectué une déclaration estimative tenant compte des perspectives réelles de recouvrement. Relevant une sous-évaluation, le contrôleur des impôts a adressé au contribuable deux propositions de rectification suivies d'un avis de recouvrement.

Devant la justice, le contribuable fait valoir que la situation nette négative des sociétés dans lesquelles il possède un compte courant d'associé, pour chacune des années en cause, était suffisante pour caractériser les difficultés financières.

Mais le juge du fond rejette la demande d'annulation du redressement fiscal, après avoir constaté qu'au jour du fait générateur de l'imposition, la société concernée n'était pas en situation de cessation de paiement, probable ou avérée, et/ ou ne faisait pas l'objet d'une procédure collective.

La Cour de cassation saisie d'un pourvoi affirme tout d'abord que "c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt, de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan".

Elle ajoute que si les éléments produits par le contribuable ne prouvent pas les difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt, alors l'administration fiscale est en droit de considérer que "le compte courant d'associé ne pouvait être déclaré pour un montant correspondant à sa valeur probable de recouvrement" : il devait l'être pour sa valeur nominale figurant au bilan de la société.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, rejet (11-17848)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 2011), que l'administration fiscale a notifié à Raymond X... deux propositions de rectification, au titre des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2004 pour la première, 2005 et 2006 pour la seconde ; qu'elle a confirmé sa position dans sa réponse aux observations du contribuable et a émis un avis de mise en recouvrement des sommes dues ; que la réclamation contentieuse élevée par M. X... a fait l'objet d'une décision de rejet ; que Raymond X... et Mme Y..., son épouse, ont fait assigner la direction de contrôle fiscal nord devant le Tribunal de grande instance pour voir annuler la décision de rejet de la réclamation et voir prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; qu'à la suite du décès de Raymond X..., l'instance a été reprise par ses héritières, Mme Marine X..., épouse B..., Mme Amélie X..., épouse Z..., et Mme Céline X..., épouse A... (les consorts X...) ;

Attendu que les consorts X... et Mme Y..., veuve X..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoirs déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsqu'ils sont non bloqués et donc susceptibles de clôture à tout moment, les comptes courants d'associés ne constituent pas des créances à terme rentrant dans les prévisions de l'article 760 du Code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce en raison de l'absence avérée de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est déterminée par la déclaration du contribuable, laquelle peut être contestée par l'administration des impôts ; que ce même texte autorise une déclaration estimative pouvant tenir compte des perspectives réelles de recouvrement, notamment pour évaluer un compte courant non bloqué d'une société en difficulté ; qu'en ce dernier cas et alors même que la société concernée ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou avérée, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une procédure collective, il appartient au contribuable de l'évaluer à la valeur pour laquelle ce compte peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société au jour du fait générateur de l'imposition ; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'évaluation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la démonstration préalable de l'existence des difficultés financières de la société concernée alors même que celles-ci seraient invoquées par le contribuable aux fins de la déclaration estimative autorisée par l'article 758 du Code général des impôts ; d'où il suit qu'en mettant à la charge des exposantes la preuve de telles difficultés financières, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;

2) - Que, lorsqu'ils sont non bloqués et donc susceptibles de clôture à tout moment, les comptes courants d'associés ne constituent pas des créances à terme rentrant dans les prévisions de l'article 760 du Code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce en raison de l'absence avérée de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est déterminée par la déclaration du contribuable, laquelle peut être contestée par l'administration des impôts ; que ce même texte autorise une déclaration estimative pouvant tenir compte des perspectives réelles de recouvrement, notamment pour évaluer un compte courant non bloqué d'une société en difficulté ; qu'en ce dernier cas et alors même que la société concernée ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou avérée, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une procédure collective, il appartient au contribuable de l'évaluer à la valeur pour laquelle ce compte peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société au jour du fait générateur de l'imposition ; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'évaluation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la démonstration préalable de l'existence des difficultés financières de la société concernée alors même que celles-ci seraient invoquées par le contribuable aux fins de la déclaration estimative autorisée par l'article 758 du Code général des impôts ; qu'ainsi, au sens de l'article 758 du Code général des impôts, l'existence des difficultés financières de la société concernée non seulement ne constitue pas une condition nécessaire de l'évaluation du compte courant à sa valeur probable de recouvrement, mais encore ne saurait dépendre d'une cessation de paiement probable de celle-ci et/ ou de la procédure collective dont elle fait ou pourrait faire l'objet, d'où il suit qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 758 et 760 du Code général des impôts ;

3) - Que, lorsqu'ils sont non bloqués et donc susceptibles de clôture à tout moment, les comptes courants d'associés ne constituent pas des créances à terme rentrant dans les prévisions de l'article 760 du Code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce en raison de l'absence avérée de terme affectant le remboursement des comptes dont s'agit, que la valeur de ceux-ci est déterminée par la déclaration du contribuable, laquelle peut être contestée par l'administration des impôts ; que ce même texte autorise une déclaration estimative pouvant tenir compte des perspectives réelles de recouvrement, notamment pour évaluer un compte courant non bloqué d'une société en difficulté ; qu'en ce dernier cas et alors même que la société concernée ne serait pas en situation de cessation de paiement, probable ou avérée, et/ ou ne ferait pas l'objet d'une procédure collective, il appartient au contribuable de l'évaluer à la valeur pour laquelle ce compte peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société au jour du fait générateur de l'imposition ; qu'ainsi, le droit pour le contribuable de fonder l'évaluation du compte courant sur sa valeur probable de recouvrement ne suppose nullement la démonstration préalable de l'existence des difficultés financières de la société concernée alors même que celles-ci seraient invoquées par le contribuable aux fins de la déclaration estimative autorisée par l'article 758 du Code général des impôts ; que les exposantes avaient fait valoir en appel que la situation nette négative des sociétés CPG et WGM pour chacune des années en cause suffisait à caractériser leurs difficultés financières au sens de l'article 758 du Code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt, de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan, la cour d'appel, loin d'inverser la charge de la preuve, a fait l'exacte application de l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, en vertu de son pouvoir souverain, que les éléments produits par les consorts X... ne prouvaient pas les difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l'impôt, de sorte que le compte courant d'associé ne pouvait être déclaré pour un montant correspondant à sa valeur probable de recouvrement, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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