Jurisprudence commentée

Suprématie de la convention collective des assistantes maternelles

Le 13/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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En cas de licenciement, l'assistante maternelle ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail plus favorables que celles de la convention collective.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 31/05/2012, la Cour de cassation affirme que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. Les dispositions de l'article R1234-2 fixant le montant de l'indemnité de licenciement à un minimum d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, ne concernent pas les assistantes maternelles. En conséquence, l'indemnité de licenciement d'une assistante maternelle est au minimum égale à celle prévue par la convention collective, à savoir 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le particulier employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail de l'assistante maternelle, par exemple en cas d'entrée à l'école maternelle ou de retrait de l'enfant, il doit lui verser des indemnités et respecter un délai de préavis.

Tout d'abord, le salarié doit être informé par le particulier employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (le salarié signe la lettre après avoir indiqué sur le double conservé par l'employeur, reçu le....), puisque c'est sa date de réception et de remise qui fixe le point de départ du préavis.
La durée de préavis est de 15 jours calendaires pour les contrats de moins d'un an, et d'un mois calendaire pour les contrats d'un an et plus.

S'agissant des sommes versées au titre de la rupture du contrat, on trouve tout d'abord, quel que soit le motif de la rupture (sauf faute lourde), l'indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à la rémunération des congés dus et non encore pris. A défaut, si le salarié a pris tous ces jours, aucune indemnité n'est due à ce titre.

Ensuite, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture doit verser une indemnité de licenciement à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté. Conformément à la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n°3317), son montant est au moins égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnité d'entretien et frais de repas, pendant toute la durée du contrat (ex : salaire net mensuel de 400 euros versé pendant 2 ans, l'indemnité sera de 80 euros au final). Cette indemnité n'est soumise ni à cotisations sociale, ni pour le salarié à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité n'est pas due s'il s'agit d'une démission.

Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation le 31 mai 2012, l'assistante maternelle réclamait un complément d'indemnité en entendant se prévaloir des dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté".
Le juge du fond approuve la position de la salariée en appliquant le principe de la suprématie des dispositions les plus favorables.

Mais la Cour de cassation casse l'arrêt, en rappelant que la profession d'assistant maternel relève d'un statut spécial. L'assistante maternelle est soumise aux dispositions de la Convention collective des assistants maternels, et aux seules dispositions du Code du travail prévues à l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles.

La règle de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail n'étant pas citées par l'article L423-2, les dispositions de la Convention collective, peu importe qu'elles soient moins favorables au salarié, s'imposent aux parties.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/05/2012, cassation sans renvoi (10-24497)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R1234-2 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Lacabarats, Président

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