Jurisprudence commentée

Le respect du délai de prévenance permet la prise du congé paternité à la date choisie

Le 14/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Contrairement aux dates choisies par le salarié pour poser ses congés payés, celles du congé paternité s'imposent à l'employeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 31/05/2012, l'employeur informé des dates choisies par le salarié pour bénéficier de son congé paternité, conformément aux dispositions de l'article L1225-35 du Code du travail, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report. Il ne peut que solliciter l'accord du salarié pour reporter le congé à une autre période, si l'intérêt de l'entreprise est en jeu. Mais en cas de refus du salarié, la prise du congé paternité aux dates annoncées ne constitue pas une faute.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aucun salarié ne doit subir de discrimination au travail en raison de sa situation de famille, prévoit l'article L1132-1 du Code du travail. Aussi, en créant le congé de paternité, le législateur a souhaité permettre au jeune père de bénéficier de jours de repos supplémentaires, et de consacrer du temps à ses proches lors de l'agrandissement de sa famille.

Mais dans quelle mesure ce droit à congé s'impose t-il à l'employeur ?

Si la Cour de cassation a apporté un élément de réponse dans un arrêt du 31 mai 2012, il convient avant tout de faire le point sur le dispositif de congé paternité.

Le congé paternité et son indemnisation sont strictement encadrés

Selon le Code du travail, et plus précisément l'article L1225-35, après la naissance de son enfant et dans un délai de 4 mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

S'il souhaite bénéficier du congé de paternité, il en avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Par ailleurs, les articles L331-8 et D331-3 du Code de la sécurité sociale disposent qu'après la naissance de son enfant, et dans un délai de 4 mois, le père assuré peut bénéficier d'un congé paternité et recevoir l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Le report du délai du congé de paternité peut toutefois être demandé lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.

Pendant son congé paternité, le salarié ne touche pas de salaire, mais il reçoit de la CPAM des indemnités journalières compensant la perte de revenus professionnels.

En novembre 2011, une jurisprudence de la Cour de cassation avait confirmé que la décision de l'employeur, de reporter la prise du congé paternité au-delà du délai de 4 mois, ne constituait pas un cas de force majeure permettant au salarié d'obtenir un report de délai de prise en charge du congé par la CPAM.

La question qui s'est posée dans l'arrêt du 31 mai 2012 était de savoir si la décision du salarié de prendre son congé paternité, après avoir informé son employeur selon les formes requises, s'imposait à ce dernier ou s'il pouvait reporter le congé à une période ultérieure comprise dans le délai de 4 mois suivant la naissance ?

La décision du salarié de prendre son congé s'impose à l'employeur

En l'espèce, à la suite de la naissance de son enfant intervenue le 25 juillet, le salarié a informé son employeur par lettre du 3 août de sa décision de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L'employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et proposé un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre, c'est-à dire pendant la période des 4 mois prévue par les textes pour la prise en charge.

Le salarié ayant passé outre ce refus, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre.

Il conteste le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale et obtient gain de cause. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'employeur forme un pourvoi contre la décision l'ayant condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

La chambre sociale de la Cour de cassation affirme le 31 mai 2012, dans un attendu de principe, que si le salarié respecte le formalisme prévu par l'article L1225-35 du Code du travail, alors l'employeur informé des dates choisies par le salarié pour bénéficier de son congé paternité, "ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report".

Même si la demande de report est justifiée, en l'espèce par la charge de travail en cette période, et qu'elle entre dans le délai de 4 mois prévu par les textes pour garantir le versement d'indemnités journalières au salarié, elle ne s'impose pas au salarié.

Ayant le dernier mot, le salarié pouvait passer outre le refus de son employeur sans que cela constitue une faute.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/05/2012, rejet (11-10282)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 19 novembre 2004 par la société CF ; qu'à la suite de la naissance de son enfant intervenue le 25 juillet 2007, il a, par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre ; que l'employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et proposé un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre ; que le salarié ayant passé outre ce refus, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :

1) - Que si le salarié qui entend faire usage de son droit à un congé de paternité dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l'entreprise en raison de congé de paternité d'un salarié ni la charge de travail de l'entreprise ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas en violation des articles L1225-35 et D1225-8 du Code du travail ;

2) - Que commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur ; qu'en considérant qu'il suffisait au salarié d'informer son employeur pour prendre le congé de paternité, la cour d'appel a violé les articles L1225-35 et D1225-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L1225-35, alinéa 3, du Code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; qu'il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait, le 6 août 2007, régulièrement fait part à la société CF, de la naissance de son enfant et informé l'employeur de son absence pour congé de paternité de 11 jours à compter du 6 septembre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en prenant effectivement son congé à la date choisie malgré l'opposition de son employeur, le salarié n'avait commis aucune faute de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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