Jurisprudence commentée

Un arbre dont les branches avancent sur la propriété voisine doit être élagué

Le 15/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Le propriétaire peut couper racines, ronces et brindilles qui avancent sur son fonds et même exiger la coupe des branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux de son voisin.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/05/2012, le propriétaire d'un chêne bicentenaire qui ne présente pas de maladie, de danger ou d'inconvénient anormal pour le voisinage, doit tout de même le faire élaguer à la demande du voisin lorsque les branches de cet arbre empiètent sur le fonds voisin, peu importe que cette opération mette en danger la stabilité de l'arbre et à terme sa survie. Le droit de propriété et la jouissance paisible des lieux sans empiétement sont par principe inaliénables et sacrés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les problèmes de voisinages liés notamment aux plantations envahissantes des propriétaires des fonds voisin, sont parmi les litiges les plus courants. Que faire si les branches de l'arbre de la voisine empiètent sur votre propriété, ou que la haie appartenant à votre voisin n'est jamais taillée de votre côté ?

L'article 673 du Code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Dans l'affaire soumise le 31 mai 2012 à l'appréciation de la Cour de cassation, la question s'est posée de savoir si le droit pour le propriétaire d'un fonds d'exiger de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un arbre qui avancent chez lui, s'appliquait également aux arbres bicentenaires ?
Le fait pour une personne d'avoir sur sa propriété un chêne bicentenaire répertorié "arbre remarquable" dans le plan vert de la commune, permet-il de faire échec aux dispositions de l'article 673 du Code civil ?

En l'espèce, le propriétaire de l'arbre faisait valoir que l'élagage ne pouvait que lui nuire, provoquer son dépérissement et causer un dommage irréparable au patrimoine commun que sont l'écosystème et le paysage. En effet, sur des arbres d'une hauteur et envergure de 15 à 20 mètres, le moindre déséquilibre et la moindre coupe de branches parfois de plus de 30 cm de diamètre, peuvent conduire à la mort de l'arbre (risque de tomber en cas de vent violent, risque d'être attaqué par les parasites au niveau de la coupe ou encore perte excessive de la sève).

Pour la Cour de cassation, ces arguments, pourtant admis par la Cour d'appel pour rejeter la demande d'exécution forcée, "ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin, de contraindre celui-ci à les couper".
En conséquence, l'arbre doit être élagué à première demande du voisin même si cela conduit au final à son dépérissement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/05/2012, cassation (11-17313)

Sur le premier moyen :

Vu l'article 673 du Code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de 15 à 20 mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X... ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire enjoindre à celle-ci de couper les branches avançant sur son fonds et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par M. X..., et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions de l'article 672 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Terrier, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-