Jurisprudence commentée

Minoration de sanction pour non-respect du règlement intérieur en cas de tolérance de l'employeur

Le 18/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié responsable de la propagation d'un virus informatique dans l'entreprise peut n'être que légèrement sanctionné suivant son attitude et les pratiques tolérées de ses collègues.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, en principe, constitue une faute grave le fait pour un salarié de consulter, pendant les horaires de travail, des sites pornographiques sur internet à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise. Toutefois, la Cour de cassation considère que si l'employeur tolère que son personnel surf à titre privé au bureau et pratique le téléchargement, alors il ne peut sanctionner par la faute lourde ou grave le fait pour un salarié d'avoir, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, participé au téléchargement d'un virus informatique. En effet, si un salarié responsable de la propagation d'un virus informatique, le signale au service informatique, il ne peut être considéré comme négligeant ou responsable de la dégradation du système informatique entier de l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise, alors que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

En l'espèce, après une très importante invasion de virus informatique mettant hors d'usage le système informatique de la société, les ingénieurs réseau en ont recherché la cause. Elle provenait de l'accès sur internet à des sites à caractère pornographique par l'un des salariés. L'employeur, après avoir prononcé une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre du salarié en cause, prononça son licenciement pour faute lourde.
La lettre de licenciement reprochait au salarié, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, d'avoir détérioré le système informatique de la société sans chercher à y remédier.

Cependant, si le salarié avait bien fait un usage abusif d'internet et contraire aux bonnes moeurs pendant son temps de travail, celui-ci avait pris la peine de signaler au service informatique une diffusion anormale de messages sur son ordinateur, laissant ainsi craindre l'existence d'un virus informatique.

Il décida de saisir la justice en faisant également valoir qu'il existait dans l'entreprise une tolérance vis-à-vis du surf personnel, et qu'il n'était pas le seul employé à consulter et à télécharger des vidéos interdites.

La Cour d'appel a constaté, d'une part, que la propagation du virus aboutissant à une diffusion anormale de messages sur l'ordinateur du salarié, qui avait pour origine la consultation par ce dernier de sites à caractère pornographique, avait été signalée par l'intéressé au service informatique, et d'autre part, que si le taux de téléchargements en provenance de son ordinateur était élevé, la pratique existait dans l'entreprise même en l'absence du salarié.

Dès lors, elle a estimé que l'utilisation abusive du matériel informatique professionnel en infraction au règlement intérieur à l'origine de la dégradation involontaire du système informatique de l'entreprise n'était pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail. Tout au plus, l'employeur aurait pu sanctionner ces agissements par une mise à pied de plusieurs jours, sans solde.

La Cour de cassation confirme la décision, approuvant la règle selon laquelle, s'il existe dans l'entreprise une tolérance quant à l'utilisation personnelle d'internet et du matériel informatique appartenant à l'entreprise, alors un salarié ne peut être sanctionné pour avoir enfreint les règles écrites si l'employeur n'interdit pas aux autres salariés cette pratique. De plus, en ayant signalé au service informatique que son ordinateur était probablement infecté par un virus, le salarié n'a pas fui ses responsabilités et s'est soucié de la préservation du système informatique de l'entreprise.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché au salarié une faute grave ou lourde. Le licenciement, privé de cause réelle et sérieuse, doit donner lieu à indemnités.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012, rejet (11-11060)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 25 novembre 1992 par la société Ingénierie services développement (ISD) en dernier lieu en qualité de chef comptable, a été mis à pied à titre conservatoire le 27 août 2003 et licencié pour faute lourde le 26 septembre 2003 pour avoir, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, détérioré le système informatique de la société sans chercher à y remédier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ou lourde et de condamner la société à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :

1) - Que constitue une faute grave le fait pour un salarié de consulter, pendant les horaires de travail, des sites pornographiques sur internet à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait utilisé l'ordinateur professionnel, de manière personnelle et abusive, pour consulter sur internet des sites à caractère pornographique, ce qui avait entraîné la propagation d'un virus paralysant le réseau de l'entreprise, a néanmoins, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, relevé l'existence de téléchargements postérieurs à la mise à pied du salarié, et un taux de téléchargements élevé dans la société, y compris pendant les mois au cours desquels ce dernier était absent, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le comportement du salarié constituait une faute grave, violant ainsi l'article L1234-1 du Code du travail ;

2) - Que constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le fait pour un salarié de méconnaître les dispositions du règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié avait enfreint les dispositions du règlement intérieur régissant l'"utilisation privative des téléphones et du matériel informatique" et interdisant un usage abusif et contraire aux bonnes moeurs n'était pas de nature à établir la faute grave de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1234-1 du Code du travail ;

3) - Que la gravité de la faute commise par un salarié ne dépend pas de l'importance du préjudice qui en est résulté pour l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, s'est fondée sur la circonstance que la société ISD ne produisait aucune pièce démontrant que l'infection par le virus avait eu des conséquences graves sur son image de marque, notamment auprès de ses clients, a ainsi subordonné la gravité de la faute à la démonstration de l'existence d'un préjudice causé par les manquements du salarié et a violé l'article L1234-1 du Code du travail ;

4) - Qu'il ressortait du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003 et des tableaux récapitulatifs établis par cette société, versés aux débats par la société ISD, dont elle faisait spécialement état dans ses conclusions d'appel, que le taux de téléchargement sur internet avait fortement diminué en l'absence de M. X... pendant ses congés et que dès son retour le 18 août 2003, les téléchargements avaient repris de façon spectaculaire pour enfin retomber après sa mise à mise à pied le 27 août 2003, ce dernier ayant, au mois d'août 2003, téléchargé à lui seul 82% du volume des téléchargements alors même qu'il était en congés la semaine du 11 au 15 août 2003 et les téléchargements ayant diminué de façon très importante, après sa mise à pied, dans une proportion de 20 à 1 ; qu'en énonçant néanmoins que "le tableau récapitulatif produit par la société ISD concernait uniquement la période comprise entre juin et août 2003, et que s'il confirmait le taux de téléchargement élevé en provenance de l'ordinateur de M. X..., il révélait également l'existence de téléchargements postérieurs à sa mise à pied, et un taux de téléchargements élevés dans la société, y compris pendant les mois de juillet et août 2003, pendant lesquels M. X... était absent pendant plusieurs semaines", la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003 et des tableaux récapitulatifs établis par cette société et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ;

5) - Qu'il ne ressortait ni du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003, ni du procès-verbal d'audition du salarié du 4 février 2004 que ce dernier avait signalé au service informatique qu'il recevait un nombre anormal de messages ; qu'en énonçant néanmoins que "les déclarations du salarié devant les services de police, confortées par le rapport d'audit de l'intervenant informatique, révélaient... que... M. X... avait signalé au service informatique qu'il recevait un nombre anormal de messages", la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003 et du procès-verbal d'audition du salarié du 4 février 2004 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits exclusive de toute dénaturation, que la propagation du virus aboutissant à une diffusion anormale de messages sur l'ordinateur du salarié à compter du 24 août 2003, qui avait pour origine la consultation par ce dernier de sites à caractère pornographique, avait été signalée par l'intéressé au service informatique ; que d'autre part, constatant sans dénaturation que si le taux de téléchargements en provenance de son ordinateur était élevé, la pratique existait dans l'entreprise même en l'absence du salarié, elle a pu considérer que cette utilisation du matériel informatique professionnel en infraction au règlement intérieur à l'origine de la dégradation involontaire du système informatique de l'entreprise n'était pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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