Jurisprudence commentée

Possible cumul des avantages contractuels et conventionnels

Le 19/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les avantages institués par stipulations contractuelles et ceux provenant de dispositions conventionnelles qui n'ont pas le même objet ni la même cause ont vocation à se cumuler.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Dès lors que le 13ème mois prévu par le contrat de travail constituait une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en 13 fois, alors que la gratification instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, alors ces avantages n'ayant pas le même objet, sont cumulables.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le contrat de travail organise le paiement du salaire annuel en 13 fois, et que l'accord d'entreprise prévoit le versement en décembre d'une gratification de 13ème mois, l'employeur est-il en droit de ne pas verser la gratification du 13ème mois en prétextant que ces deux avantages ayant le même objet, ils ne se cumulent pas ?

Pour faire droit à la demande du salarié, la Cour d'appel de Paris constate que l'accord d'entreprise instituait une gratification en ces termes "chaque année, il est versé en décembre à tous les salariés une gratification dite 13ème mois égale à un mois de salaire de base à l'exclusion de la prime d'ancienneté et des parties variables de la rémunération". Elle en déduit que cette gratification devant être versée au mois de décembre de chaque année, elle ne saurait se confondre avec la clause contractuelle prévoyant la rémunération du salarié sur 13 mois, la partie afférente au 13ème mois étant payée en partie en juin et en décembre.

Après avoir retenu que ces deux éléments avaient bien des fondements distincts, le contrat de travail ne faisant du reste aucune référence au 13ème mois conventionnel, alors la Cour d'appel conclu que les deux avantages "13ème mois" étaient cumulables. Le salarié obtient près de 12.300 euros d'indemnités, lesquels s'intègrent dans une enveloppe de plus de 235.000 euros d'indemnités pour non-respect et violation de nombreux principes du droit du travail par l'employeur (en l'espèce un service de conseil aux entreprises par téléphone).

Le 13 juin 2012, la Cour de cassation confirme la décision et rejette l'ensemble du pourvoi formé par l'employeur, en précisant dans un attendu de principe que "si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause".

Dès lors que le 13ème mois prévu par le contrat de travail constituait une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en 13 fois, alors que la gratification instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, alors ces avantages n'ayant pas le même objet, étaient cumulables.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (10-27395)

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que M. X... a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements à ses obligations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre de la gratification du 13ème mois, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en estimant que la gratification du 13ème mois telle que prévue par l'accord du 19 octobre 1988 et le 13ème mois prévu par le contrat de travail avaient des fondements distincts quand elle avait constaté que les deux rémunérations portaient sur un 13ème mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 1134 du Code civil ;

2) - Qu'en faisant droit à la demande en paiement du 13ème mois conventionnel au seul motif que les modalités de versement de ce 13ème mois différaient selon que l'on référait au contrat de travail ou à l'accord collectif quand les avantages de source différente ayant le même objet ne peuvent se cumuler et que le salarié ne contestait pas avoir reçu le paiement du 13ème mois en application de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 144 de l'accord collectif du 19 octobre 1988 et l'article 5 du contrat de travail ;

3) - Que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, si bien qu'en retenant, pour condamner la société à payer à M. X... une certaine somme au titre de la gratification de 13ème mois, que la validité de l'accord du 19 octobre 1988 était reconnue, quand il ressortait des conclusions du salarié que celui-ci soutenait que cet accord était nul, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 4 du Code de procédure civile ;

4) - Qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société SVP, si le salarié ne soutenait pas que l'accord du 19 octobre 1988 était nul et de nul effet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le 13ème mois prévu par le contrat de travail constituait une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en 13 fois, alors que la gratification instituée par l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, a pu en déduire que ces avantages n'avaient pas le même objet ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième à huitième moyens du pourvoi principal de l'employeur, et sur les trois moyens du pourvoi incident du salarié, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

M. Lacabarats, Président

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