Jurisprudence commentée

Limites à l'obligation de résultat pesant sur le garagiste

Le 22/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat en matière de révision et réparation.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/05/2012, le garagiste, chargé de la révision générale du véhicule, engage sa responsabilité si dans le mois qui suit la visite au garage, le véhicule subit une panne d'usure qui aurait due être décelée lors de la visite de contrôle. En tant que professionnel soumis à une obligation de résultat, la responsabilité du garagiste n'est pas engagée s'il n'est pas établi que la défectuosité d'une pièce du moteur préexistait à l'intervention du garagiste ou était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce.

Analyse de la décision de jurisprudence

S'il n'est pas démontré que le dommage invoqué a pour origine un manquement du professionnel garagiste à son obligation de résultat, alors la responsabilité de celui-ci n'est pas en cause.
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne concerne qu'un dommage résultant d'un manquement à ses obligations professionnelles, de sorte qu'il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci, retient la jurisprudence.

En conséquence, le garagiste réparateur automobile, n'engage pas sa responsabilité contractuelle à raison de la panne de turbo compresseur du véhicule d'un client qu'il s'était vu confier un mois plus tôt, pour procéder à une révision générale, dès lors qu'il n'est pas établi que "la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat".

En revanche, dans un précédent arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n°10-26896), la Cour de cassation avait estimé que la responsabilité du garagiste réparateur automobile était engagée, si la réparation effectuée sur le véhicule ne permettait pas de remédier aux désordres signalés par le client. Le client est alors dans ce type de situation, en droit de demander une indemnisation.

Mais cette responsabilité se limite à la spécialisation du garagiste. Ainsi, la mission d'un garagiste carrossier est limitée à la remise en état de la carrosserie du véhicule. En conséquence, la responsabilité du carrossier n'est pas engagée pour les conséquences liés à la déformation du berceau moteur et aux anomalies du boîtier de direction, éléments relatifs à la traction du véhicule et étrangers à la mission et aux compétences d'un carrossier selon la Cour de cassation (Cass / Civ. 6 octobre 2011 - pourvoi n°10-17820).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/05/2012, cassation (11-13598)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme ;

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société ;

Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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