Jurisprudence commentée

Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI

Le 25/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'entreprise intérimaire comme la société utilisatrice encourent de lourdes indemnités en cas de recours abusif aux contrats de mission intérimaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, lorsqu'une société a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. L'entreprise utilisatrice, qui durant près de quatre années consécutives, et quel que soit le motif du contrat de mission, occupe un salarié pour le même emploi de manutentionnaire ou d'agent de propreté, recourt de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, ce qui est interdit. Dès lors, les missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une entreprise recours sans cesse à un intérimaire, elle peut d'une part, oublier de lui faire signer un contrat de mission avant chaque début de la période de travail intérimaire, et se placer dans une situation de prêt de main d'oeuvre illicite, et d'autre part, se mettre en illégalité avec la loi, puisque le recours à un intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Tel a été le cas en l'espèce, ce qui a permis au salarié ayant effectué 99 missions d'intérim en 4 ans pour une même entreprise, d'obtenir diverses indemnités.

En l'espèce, une personne avait été mise à la disposition d'une société par une entreprise de travail temporaire en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté, dans le cadre de 99 contrats de missions entre décembre 2001 et décembre 2005, aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité.

En septembre 2008, l'intérimaire a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce depuis 2001. Le juge du fond ayant fait droit à la demande, un pourvoi est formé par la société intérimaire et par l'entreprise utilisatrice, au motif notamment que l'action était prescrite.

Sur la concomitance des actions

Tout d'abord, la Cour de cassation retient que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L1251-16 du Code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice en application de l'article L1251-40 du même code, ont des fondements différents, et que rien n'interdit qu'elles puissent être exercées concurremment.

Dès lors que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société intérimaire, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre 2005, la Cour d'appel en a exactement déduit que cette demande, faite en 2008, n'était pas prescrite.

Sur la prescription des action

La Haute juridiction retient qu'il résulte de l'article L1251-40 du Code du travail, que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du Code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Le délai de prescription de 5 ans, prévu par l'article 2224 du Code civil, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

En l'espèce, la demande du salarié à l'égard de l'entreprise utilisatrice tendant à la requalification de ses contrats de missions en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 14 décembre 2001 n'était pas prescrite.

Sur l'obligation de signer un contrat d'intérim par mission

Ensuite, la Cour de cassation rappelle que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, "a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée".

A moins que le salarié ait délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse, la requalification est acquise.
Comme en l'espèce, aucun élément ne permettait de retenir que le salarié avait délibérément refusé de signer les contrats des 5 et 19 septembre 2005, alors la Cour d'appel a jugé à bon droit en ordonnant la requalification de la mission en CDI.

Sur le recours abusif à l'intérim

Concernant le caractère abusif du recours à l'intérim, il résulte des articles L1251-5 et L1251-6 du Code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.
Dès lors, "l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre".

Pourtant en l'espèce, durant près de quatre années consécutives, et quel que soit le motif du contrat de mission, le salarié avait occupé le même emploi de manutentionnaire ou d'agent de propreté. Dès lors, il résultait que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Sur le versement de l'indemnité de qualification

Enfin, il résulte de l'article L1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié - à la charge de l'entreprise utilisatrice, et non à la charge de l'entreprise de travail temporaire - une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, cassation partielle sans renvoi (10-26387)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Renosol Nord et Est, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Nord et Est, par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions entre le 14 décembre 2001 et le 2 décembre 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi, le 15 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce depuis le 14 décembre 2001 et obtenir la condamnation solidaire des sociétés TFN propreté nord et est et Adia à lui payer diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :

Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait mise hors de cause et de la condamner solidairement avec la société TFN propreté Nord et Est à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés et d'indemnité ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1) - Que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, quand il s'évinçait de ses constatations que l'action du salarié n'était recevable que pour les contrats conclus à partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

2) - Que le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi ; qu'un travailleur temporaire, qui a délibérément refusé de signer les contrats de missions qui lui ont été régulièrement transmis par l'entreprise de travail temporaire, peu important qu'il ait par ailleurs signé les avenants ou que la société de travail temporaire pouvait lui demander de signer les contrats, ne peut demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant, pour dire qu'il ne pouvait être retenu que le salarié aurait refusé délibérément de signer les contrats de mission en date des 5 et 19 septembre 2005, sur le prétexte inopérant que ce dernier avait signé les avenants et que la société avait toute possibilité de le lui demander, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1222-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;

3) - Que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, elle soutenait que la signature, par le travailleur intérimaire, de nombreux contrats de missions postérieurement aux derniers contrats non signés datant de 2005 emportait novation de la relation contractuelle et interdisait à M. X... de se prévaloir des dispositions éventuellement irrégulières des contrats de mission précédents ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de la novation de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L1251-16 du Code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice en application de l'article L1251-40 du même code, ayant des fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre 2005, en a exactement déduit que cette demande n'était pas prescrite ;

Attendu, ensuite, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;

Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que le salarié avait délibérément refusé de signer les contrats des 5 et 19 septembre 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice après avis aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile :

Attendu que la société TFN propreté Nord et Est fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail établie entre elle et M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner solidairement avec la société Adia à payer diverses sommes au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d' indemnité de requalification, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en vertu de l'article L1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte de ce texte que le contrat de mission peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir à des besoins permanents de l'entreprise utilisatrice, pour autant que cela ne soit pas de façon durable ; que pour prononcer la requalification de la relation de travail la cour d'appel s'est contentée de relever que les tâches occupées par M. X... à l'occasion de ses différents contrats de mission étaient similaires et correspondaient à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que la succession des contrats, même interrompue, démontrait que M. X... avait été utilisé au gré de besoins non pas ponctuels mais permanents de l'entreprise et par motifs adoptés, que M. X... avait exercé des tâches similaires pendant de très longues périodes ; qu'en statuant de la sorte, sans établir concrètement qu'elle avait eu durablement recours au travail temporaire afin de pourvoir à des besoins permanents, quand elle soulignait dans ses écritures qu'elle avait, entre chaque contrat de mission, respecté les délais de carence et que les différents contrats de mission avaient été entrecoupés de longues périodes sans aucune mission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L1251-5 du Code du travail ;

2) - Que pour prononcer la requalification de la relation de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle ne justifiait de la réalité d'aucun des motifs de remplacement de salarié absent ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'en statuant de la sorte, sans établir aucunement en quoi les motifs de recours au travail temporaire n'étaient pas justifiés, quand elle rappelait que les contrats d'intérim conclus avec la société Adia indiquaient tous, soit les différents motifs d'accroissement temporaires d'activité, soit, pour les contrats de remplacement, l'identité du salarié remplacé et la raison de l'absence de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1251-6 du Code du travail ;

3) - Que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, cependant que l'action du salarié n'était recevable que pour les contrats conclus à partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L1251-40 du Code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du Code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ;

Que l'arrêt, qui retient que la demande de M. X... à l'égard de l'entreprise utilisatrice tendant à la requalification de ses contrats de missions en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 14 décembre 2001 n'est pas prescrite, se trouve dès lors légalement justifié ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L1251-5 et L1251-6 du Code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ;

Et attendu qu'ayant relevé que durant près de quatre années consécutives, et quel que soit le motif du contrat de mission le salarié avait occupé le même emploi de manutentionnaire ou d'agent de propreté, ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :

Vu l'article L1251-41 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société Adia, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adia à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Lacabarat, Président

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