Jurisprudence commentée

Pas de période d'essai si l'employeur connaît les compétences et l'expérience du salarié

Le 26/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

La période d'essai ne doit pas être détournée de son objet : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, si l'employeur a déjà pu, dans le passé proche, évaluer les compétences et l'expérience du salarié dans son travail, alors s'il l'embauche dans les mêmes fonctions que celles exercées précédemment, il ne peut prévoir de période d'essai au contrat de travail. Par deux arrêts, la Cour de cassation limite le recours à la période d'essai, qui rappelons-le, permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ainsi que son adéquation au poste occupé.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si le contrat de travail - qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD - peut comporter une période d'essai, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas déjà pu évaluer les compétences du salarié.

Par deux arrêts du 13 juin 2012, la Cour de cassation déclare illicite une période d'essai dans un CDI lorsque l'employeur a déjà été en mesure d'évaluer les compétences et le travail du salarié, et réduit la durée de celle-ci dans un CDD lorsqu'une précédente période de travail a permis à l'employeur d'évaluer le salarié.
Elle condamne les deux employeurs ayant rompu le contrat pendant la période d'essai à verser au salarié des indemnités de rupture pour licenciement abusif.

La période d'essai ne doit pas être détournée de son objet, lequel est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Explications...

Dans la première affaire, un salarié engagé par un réseau en qualité d'employé administratif et commercial avait été mis à la disposition d'une société cliente. Après avoir donné sa démission au réseau, il a été engagé en CDI par la société cliente en qualité d'employé administratif et commercial, avec une période d'essai d'un mois. Cette société ayant mis fin à l'essai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en raison de l'illicéité de la période d'essai.

Tant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence que la Cour de cassation lui donnent gain de cause.
En effet, les juges considèrent que la société cliente, "avait déjà pu évaluer les compétences de M. X. dans son travail et que c'était en raison de ses compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle l'avait embauché dans les mêmes fonctions".
Dans ces conditions, la stipulation d'une période d'essai est abusive. En conséquence, la rupture du contrat est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnités.

Dans la seconde affaire, une société de services avait employé un couple en qualité d'employée de service en vertu de 4 CDD conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un CDD de 6 mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois.
L'employeur a rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006 au cours de l'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour rupture abusive.

Là encore, la Cour de cassation considère que la salariée avait, "pendant une durée de 14 jours au cours des mois de mai et juin, exercé le même emploi d'employée de service auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles", de sorte que "cette durée devait être déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat (...) La rupture intervenue le 31 juillet était postérieure à l'expiration de la période d'essai" réduite, de sorte que la rupture ouvre droit à indemnités.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (11-15283)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2011), que M. X... a été engagé par l'association R. (le réseau) en qualité d'employé administratif et commercial le 8 juillet 2008 ; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société T. à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de 6 mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X... a donné sa démission au réseau le 26 février 2009 et a été engagé par contrat de travail du 27 février 2009, à effet au 1er mars suivant, par la société T. en qualité d'employé administratif et commercial, avec une période d'essai d'un mois ; que cette société a mis fin à l'essai le 24 mars 2009 ; qu'invoquant l'illicéité de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de coemploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs employeurs ne permettent pas au salarié de se prévaloir à l'égard de son employeur de l'ancienneté acquise auprès d'un précédent employeur ; que lorsque le salarié d'une première société qui l'avait mis à disposition d'une seconde a démissionné pour signer un contrat de travail avec celle-ci, la période d'essai convenue avec le nouvel employeur est opposable au salarié ; qu'en effet, lorsque ce n'est pas le même contrat de travail qui s'est poursuivi, il rentre dans les prérogatives du nouvel employeur d'évaluer les compétences de son salarié au commencement de l'exécution du contrat de travail, sans que le travail accompli antérieurement à la signature de ce contrat, sous la subordination juridique du précédent employeur, ne prive le nouvel employeur du droit de se prévaloir d'une période d'essai ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que M. X... a été salarié de l'association "R.", entre juillet 2008 et février 2009 et mis à disposition de la société T. ; que le 26 février 2009, M. X... a démissionné de l'association et signé un nouveau contrat de travail avec la société T. prévoyant expressément un essai d'un mois ; qu'en décidant que la période d'essai n'était pas opposable au salarié, cependant qu'elle avait été expressément et librement convenue entre M. X... et son nouvel employeur la société T. et se situait au commencement même de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société T. avait déjà pu évaluer les compétences de M. X... dans son travail et que c'était en raison de ses compétences reconnues et de l'expérience acquise chez elle au cours de la mise à disposition du salarié qu'elle l'avait embauché dans les mêmes fonctions, a pu décider que la stipulation d'une période d'essai était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Cass / Soc. 13 juin 2012
Pourvoi n°10-28286

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1242-10 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis, le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de 6 mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006 ; que contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les contrats antérieurs ayant été conclus pour une durée de quelques jours seulement, la stipulation d'une nouvelle période d'essai ne revêtait pas de caractère abusif, l'employeur étant fondé à soutenir qu'il n'avait alors pu définitivement se convaincre, en si peu de temps, de la réalité des aptitudes de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, pendant une durée de 14e jours au cours des mois de mai et juin 2006, exercé le même emploi d'employée de service auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles, ce dont il résultait que cette durée devait être déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat, de sorte que la rupture intervenue le 31 juillet 2006 était postérieure à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-