Jurisprudence commentée

La caution solidaire sans les mentions obligatoires est une caution simple

Le 27/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le cautionnement solidaire qui ne contient pas la mention établissant la réalité de l'engagement n'est pas frappé de nullité mais est simplement transformé en cautionnement simple.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, l'omission de la caution qui ne mentionne pas qu'elle s'engage solidairement avec la société bénéficiaire du prêt, n'est pas de nature à affecter la validité de l'engagement. L'omission a pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur. L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société se voit accorder un prêt, avec un engagement de caution par M. X. Par acte sous seing privé, M.X a rédigé le document suivant reprenant les dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation.
"En me portant caution de la SARL X dans la limite de la somme de 134.400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 9 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL X n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice des discussions définis à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant avec la SARL, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL".

Toutefois, il a omis de mentionner qu'il s'obligeait "solidairement" avec la société. Aussi, la question s'est posée de savoir si cette omission était ou non de nature à affecter la validité de l'engagement ?

En effet, l'article L341-3 du Code de la consommation dispose que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Dans cette affaire, la société ayant été défaillante, la banque a assigné en paiement la caution, laquelle a soulevé en vain la nullité de son engagement.

La Cour de cassation affirme que "pour que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple".

Dès lors qu'il apparaît que M. X avait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société, la Cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur. En conséquence, M.X caution simple doit rembourser à la banque les sommes demandées à hauteur de l'engagement qu'il a souscrit, dès lors que la société n'y a pas satisfait elle-même.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/05/2012, rejet (11-17671)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2010), que M. X... (la caution) s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République (la caisse) à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005 ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement ; qu'en l'espèce le cautionnement signé par M. X... le 30 juin 2005 ne comportait pas la mention manuscrite complète, puisque n'y figurait pas la précision du caractère solidaire de son engagement, qu'en estimant pourtant l'engagement de caution de M. X... valable la cour d'appel, a violé l'article L341-3 du Code de la consommation ;

Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple ; qu'ayant constaté que M. X... avait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société 3TCOMS, la cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Espel, Président

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