Jurisprudence commentée

Levée de la clause d'exclusivité en cas de travail à temps partiel du VRP

Le 04/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Sans clause d'exclusivité, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie par l'accord national VRP.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, si le contrat de travail mentionne un engagement à temps plein et à titre exclusif, les parties peuvent toutefois d'un commun accord modifier la portée de cet engagement. Dès lors qu'en l'espèce, le salarié, qui après avoir effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé par lettre à continuer à exercer son activité à temps partiel, ce que l'employeur avait accepté en précisant que le contrat était modifié en ce qui concernait "d'autres activités de représentation" et qu'il demandait simplement à être informé si le salarié distribuait d'autres produits, alors il était dans la commune intention des parties de supprimer la clause d'exclusivité. En conséquence, le salarié à temps partiel ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale garantie prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié est engagé en mars en qualité de VRP à titre exclusif à temps complet. Le salarié, qui avait effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé par lettre reçue le 31 août à continuer à exercer son activité à temps partiel, ce que l'employeur avait accepté en précisant dans sa lettre du 3 septembre suivant que le contrat était modifié en ce qui concernait d'autres activités de représentation et qu'il demandait simplement à être informé si le salarié distribuait d'autres produits.

Reprochant à son employeur notamment le non-paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Cet accord prévoit que la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs, mais que lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire.

Le salarié fait valoir qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimum forfaitaire prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP, nonobstant les dispositions de son contrat de travail prévoyant qu'il doit travailler à temps partiel.
L'employeur estime quant à lui que le salarié n'était plus tenu par une clause d'exclusivité puisqu'il avait accepté que le salarié distribue d'autres produits.

Pour la Cour d'appel, les parties s'étaient entendues, à la demande du salarié, pour modifier le contrat de travail, lequel était désormais à temps partiel. Dès lors que dans son courrier, l'employeur avait accepté la demande du salarié en précisant que le contrat était modifié en ce qui concernait d'autres activités de représentation et qu'il demandait simplement à être informé si le salarié distribuait d'autres produits, alors l'accord impliquait la levée de la clause d'exclusivité.

Dans son arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation confirme cette décision en précisant qu'il ressortait de "la commune intention des parties (...) l'accord des parties sur la suppression de la clause d'exclusivité, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale garantie prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (11-10694)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 avril 2010), que M. X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'il a été licencié le 28 mars 2008 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été initialement conclu à titre exclusif, n'a pas, en faisant simplement mention du courrier de l'employeur "demandant simplement d'être informé si le salarié devait distribuer d'autres produits", caractérisé l'accord des parties pour modifier sur ce point le contrat de travail et supprimer la clause d'exclusivité dont il était assorti ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

2) - Que la clause d'un contrat de travail par lequel un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimum forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, nonobstant les dispositions de son contrat de travail prévoyant qu'il doit travailler à temps partiel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel de la liberté de travailler à l'égard du VRP à temps partiel et violé l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

3) - Que si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement de l'indépendance dont ils jouissent dans l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette précision figurait dans le contrat de travail modifié de M. X... ni recherché si, à défaut, l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte du travail ou de ce que M. X... n'était pas tenu de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, a par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 12 mars 2004 mentionnait un engagement à temps plein et à titre exclusif, le salarié, qui avait effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé, par lettre reçue le 31 août 2004, à continuer à exercer son activité à temps partiel, ce que l'employeur avait accepté en précisant dans sa lettre du 3 septembre suivant que le contrat était modifié en ce qui concernait d'autres activités de représentation et qu'il demandait simplement à être informé si le salarié distribuait d'autres produits ; qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, elle a caractérisé l'accord des parties sur la suppression de la clause d'exclusivité, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale garantie prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu, ensuite, que M. X... ne s'étant pas prévalu de l'irrégularité des conditions de forme d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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