Jurisprudence commentée

En cas d'exercice justifié du droit de retrait le salaire est maintenu

Le 09/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié qui exerce son droit de retrait fait l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation est dangereuse.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/05/2012, le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger. Dès lors que la décision de l'inspecteur du travail, estimant que la salariée avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, a été déférée devant le juge administratif, alors le juge du fond est seul compétent pour se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable. Le salarié doit attendre que cette juridiction se soit prononcée avant de saisir le Conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de salaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes des articles L4131-1 et L4131-3 du Code du travail, le travailleur doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut alors être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

En l'espèce, une salariée titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, exerce à compter du 5 octobre, son droit de retrait après l'apparition de démangeaisons importantes qui pouvaient être liées au stockage de produits chimiques irritants et nocifs dans l'entreprise.
Un rapport de l'inspecteur du travail évoque le possible lien de cause à effet entre l'utilisation d'un siège et les démangeaisons, lesquelles étaient circonscrites aux parties du corps en contact avec ce siège situé dans un local non sécurisé.
Le 22 novembre, l'inspecteur du travail évoque cependant un possible acte de malveillance et l'utilisation de poil à gratter.

Au vu de ce rapport, l'employeur demanda alors à la salariée de reprendre son poste, ce qu'elle refusa. La société saisit l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative pour licencier la salariée qui refusait, selon lui à tort, de reprendre le travail.

La salariée a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre, afin d'obtenir le paiement des salaires dus depuis le mois de novembre.
Dans le même temps, l'employeur conteste en justice la décision de l'inspecteur du travail selon laquelle la salariée avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

Après avoir rappelé que "le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger", la Cour de cassation rappelle qu'il revient au seul "juge du fond d'apprécier souverainement l'existence de ce motif raisonnable".

En conséquence, la Haute Cour de l'ordre judiciaire, approuve le juge du fond qui a rejeté la demande de paiement du salaire pendant l'exercice du droit de retrait, étant donné qu'un appel contre la décision de l'inspecteur du travail était pendant devant les juridictions administratives.
"Si l'inspecteur du travail avait bien estimé que la salariée avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, cette décision avait été déférée devant le juge administratif", de sorte "qu'il n'y avait pas lieu à référé, le juge du fond étant seul compétent pour se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable".

En conséquence, avant de réclamer le paiement des salariés non versés pendant l'exercice du droit de retrait, le salarié doit attendre que la décision de l'inspecteur du travail, concernant le motif raisonnable du retrait, soit passée en force de chose jugée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/05/2012, rejet (10-15992)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée par la société Socopoint en qualité de décoratrice ; qu'elle était titulaire de différents mandats de représentant du personnel ; qu'ayant exercé à compter du 18 octobre 2006 son droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L4131-1 et L4131-3 du Code du travail, elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre 2006 afin d'obtenir le paiement des salaires dus depuis le mois de novembre 2006 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que le non-paiement du salaire à un salarié ayant exercé son droit de retrait constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'ayant constaté que l'autorité administrative avait estimé que l'exercice par Mme X... de son droit de retrait était justifié, ce qui excluait que l'employeur puisse effectuer quelque retenue sur son salaire, ce dont il résultait que le non-paiement de celui-ci constituait effectivement un trouble manifestement illicite dans les circonstances de l'espèce, peu important que la décision du ministre ait fait l'objet d'un recours, non suspensif, devant la juridiction administrative, la Cour d'appel qui a méconnu la portée de ses propres énonciations a violé les articles R1455-6, L4131-1 et L4131-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; que le juge du fond apprécie souverainement l'existence de ce motif raisonnable ;

Et attendu qu'ayant relevé que, si l'inspecteur du travail avait bien estimé que la salariée avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé, cette décision avait été déférée devant le juge administratif, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé, le juge du fond étant seul compétent pour se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gosselin, Conseiller faisant fonction de Président

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