Jurisprudence commentée

Le motif économique de la rupture doit être signifié au salarié acceptant une CRP

Le 10/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur d'informer le salarié du motif économique de la rupture.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/06/2012, l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur doit alors en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, peut-il par la suite saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a pas reçu d'autres documents de son employeur ?

Le juge du fond a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture.

Par un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation confirme cette décision, en rappelant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique :

  • soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
  • soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail,
  • soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Dès lors que l'employeur n'a pas remis au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, l'intéressé se trouve sans lettre motivée, et par conséquent la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, sous le visa des articles L1233-69 et L1235-4 du Code du travail, la Cour de cassation estime qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L1233-69 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/06/2012, cassation partielle (10-14632)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 18 avril 1994 en qualité de secrétaire comptable par la société Adis, a accepté le 1er mars 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 20 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en affirmant en l'espèce que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son acceptation de la convention de reclassement personnalisée, avant que l'employeur ne puisse envoyer la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, était dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture, quand un tel courrier n'était pas nécessaire, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L1233-65 et L1233-67 du Code du travail ;

2) - Que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en affirmant en l'espèce que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son acceptation de la convention de reclassement personnalisée était dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture, sans rechercher si le motif de licenciement n'était pas énoncé soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis à la salariée, soit dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à la salariée au plus tard au moment de son acceptation, quand la Cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait la salariée avait eu connaissance de la note explicative, du projet et des motifs de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et des articles L1233-65 et L1233-67 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

Que l'employeur n'ayant pas soutenu qu'il avait remis personnellement à la salariée un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, la Cour d'appel, qui, n'ayant pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté qu'il n'avait pas adressé à l'intéressée de lettre motivée, a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L1233-69 et L1235-4 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt condamne également l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités.

Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L1233-69 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.

M. Lacabarats, Président

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