Jurisprudence commentée

Risque de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle

Le 10/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

L'assuré qui trompe volontairement l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle court le risque d'être privé des garanties souscrites en cas de sinistre.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/06/2012, c'est à la date de souscription du contrat d'assurance automobile que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assuré ne peut sérieusement soutenir qu'il a oublié l'existence d'un sinistre, un an après sa survenue, et omis de le déclarer à l'assureur. En outre, la Cour considère qu'en l'espèce, les questions posées lors de la souscription de la police d'assurance étaient très précises, dépourvues de toute ambiguïté, et devaient nécessairement le conduire à répondre de façon complète quelle que soit l'importance des sinistres survenus. Dès lors, la fausse déclaration intentionnelle pouvant avoir une incidence sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, ce dernier pouvait demander la nullité du contrat et la non prise en charge du sinistre, tout en conservant les primes perçues.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un assuré souscrivant un contrat d'assurance automobile pour son nouveau véhicule, avait omis de déclarer à l'assureur, deux précédents sinistres qu'il avait eu alors qu'il était assuré par une autre compagnie d'assurance. Il avait même déclaré ne pas avoir été précédemment assuré, afin de ne pas avoir à fournir de relevé d'information.
Un sinistre étant survenu, l'assureur refuse sa garantie et assigne l'assuré en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

La Cour d'appel de Douai prononce la nullité du contrat d'assurance tout en permettant à l'assureur de conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé. L'arrêt retient que la fausse déclaration doit être appréciée à la date du contrat initial.
En l'espèce, lors de la souscription du contrat, l'assuré avait omis de déclarer deux sinistres survenus dans le courant de l'année 2003 et concernant un autre véhicule, assuré auprès d'un autre assureur. Il s'agissait pour le premier d'un acte de vandalisme et pour le second, d'un accident matériel pour lequel la responsabilité de la conductrice du véhicule était engagée.

Le juge a notamment considéré que l'assuré ne pouvait "soutenir qu'il en avait oublié l'existence, un an après", de ces deux sinistres et "que les questions posées lors de la souscription de la police étaient très précises, dépourvues de toute ambiguïté, et devaient nécessairement le conduire à répondre de façon complète quelle que soit l'importance des sinistres survenus".
Estimant que la fausse déclaration intentionnelle est ainsi établie, la Cour d'appel a confirmé que la méconnaissance de deux sinistres, dont l'un engageant la responsabilité totale de l'assuré, avait diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré.

La Cour de cassation confirme cette décision le 14 juin 2012, de sorte que "c'est à la date de souscription du contrat que devait s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle" et que "la mauvaise foi de l'assuré" étant établie, le juge pouvait apprécier "l'incidence de la fausse déclaration sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque" pour conclure à la nullité du contrat et à la conservation des primes.

En conséquence, l'assuré qui veut volontairement tromper l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour ce dernier (mais également le montant des primes) encourt la nullité de son contrat d'assurance automobile et l'absence de garantie en cas d'accident.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/06/2012, rejet (11-11344)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2010), que M. X... a conclu avec la société Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque Mercedes ; qu'il a ensuite vendu ce véhicule pour acheter à la société Volkswagen Bank Gmbh (la société Volkswagen) un véhicule de marque Audi ; qu'un avenant à ce contrat a alors été signé ; qu'a la suite d'un sinistre l'assureur a refusé sa garantie et a assigné M. X... en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que la société Volkswagen a été appelée en la cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance (n°128133366) conclu le 29 décembre 2004, de dire que l'assureur est autorisée à conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé, de le condamner à payer à la société Volkswagen une certaine somme, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen :

1) - Que l'assurance d'un véhicule dans les 6 mois de l'aliénation du véhicule précédemment assuré constitue un contrat distinct du contrat initial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L113-8 et L121-11 du Code des assurances ;

2) - Qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, si le contrat d'assurance est suspendu et peut être remis en vigueur par accord des parties, l'annulation du contrat initial pour fausse déclaration n'entraîne pas la nullité de l'avenant formalisant l'accord des parties pour assurer le nouveau véhicule aux conditions du premier, sauf à ce que la fausse déclaration initiale ait modifié l'objet du risque ou l'opinion qu'en avait l'assureur lors de la signature de l'avenant ultérieur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le premier contrat avait été souscrit le 29 décembre 2004 pour un véhicule Mercedes et qu'après l'aliénation de ce véhicule, un avenant avait été signé dans les six mois pour assurer un véhicule Audi aux mêmes conditions que le précédent ; qu'en affirmant que la validité de l'avenant dépendait de celle du contrat initial, sans constater que la cause de nullité de ce dernier aurait modifié l'objet du risque ou l'opinion qu'en avait l'assureur lors de la signature de l'avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L113-8 et L121-11 du Code des assurances ;

3) - Que seule la réticence ou la fausse déclaration ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait, pièces à l'appui, qu'il avait été victime de deux sinistres très minimes en 2003, dont un seul avait engagé sa responsabilité, et qu'il n'était donc pas établi que la déclaration inexacte qui lui était reprochée aurait changé le risque ou diminué l'opinion de la compagnie d'assurance ; qu'en affirmant péremptoirement que l'ignorance de deux sinistres avait diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré, sans vérifier si, au regard du caractère minime des sinistres invoqué par l'assuré et des pièces produites par celui-ci pour l'établir, la déclaration inexacte reprochée à l'assuré avait concrètement changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4) - Que seule la réticence ou la fausse déclaration qui change l'objet du risque ou diminue l'opinion que peut en avoir l'assureur est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Avanssur acceptait l'existence d'un risque à la condition qu'il n'y ait pas plus d'un sinistre engageant la responsabilité de l'assuré dans les deux ans précédant la conclusion du contrat ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seul un des deux sinistres que l'assuré avait omis de déclarer avait engagé sa responsabilité civile ; qu'en affirmant néanmoins que la méconnaissance de ces deux sinistres avait diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré, la cour d'appel a violé l'article L113-8 du Code des assurances ;

5) - Que dans ses conclusions récapitulatives, M. X... soutenait qu'au cours de la conversation téléphonique qu'il avait eue avec la compagnie Avanssur le 7 janvier 2005, il avait affirmé qu'il ne pouvait transmettre à celle-ci le relevé d'information automobile établi par la Macif, faute d'en disposer alors ; que la cour d'appel a énoncé que, selon un relevé des échanges produits par la société Avanssur, M. X... aurait affirmé au cours de cet entretien "qu'il n'avait pas d'assurance pour l'année d'avant", et que M. X... se bornait à donner une version légèrement différente du contenu de cette conversation ; que la cour d'appel en a déduit que le caractère intentionnel de la fausse déclaration des risques était établie ; qu'en statuant ainsi, quand M. X... soutenait seulement qu'il lui était impossible en l'état de transmettre à l'assureur le relevé d'information en cause, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 21 du contrat prévoit, conformément aux dispositions de l'article L121-11 du Code des assurances, qu'en cas de cession du véhicule assuré le contrat est suspendu de plein droit et, à défaut de remise en vigueur par accord des parties ou de résiliation par l'une d'entre elles, expire de plein droit à la date d'échéance suivante et au plus tard six mois après la date du transfert de propriété ; qu'il est établi qu'un avenant a été signé le 26 avril 2006 prenant en compte le changement de véhicule assuré ; que le contrat n'a donc pas été résilié mais a été remis en vigueur au jour de la signature de l'avenant constatant les modifications apportées au contrat initial ; que la fausse déclaration doit être appréciée à la date du contrat initial ; que lors de cette souscription M. X... a omis de déclarer deux sinistres survenus dans le courant de l'année 2003 et concernant un autre véhicule, assuré auprès de la MACIF ; qu'il s'agissait d'un acte de vandalisme constaté le 27 mars 2003 et d'un accident matériel du 17 octobre 2003, pour lequel la responsabilité de Mme X..., alors conductrice, était engagée ; que M. X... ne démontre pas avoir communiqué à l'assureur le relevé d'information de la MACIF faisant état de ces sinistres ; qu'il ne peut sérieusement soutenir qu'il en avait oublié l'existence, un an après ; que les questions posées lors de la souscription de la police étaient très précises, dépourvues de toute ambiguïté, et devaient nécessairement le conduire à répondre de façon complète quelle que soit l'importance des sinistres survenus ; que la fausse déclaration intentionnelle est ainsi établie, le tribunal ayant exactement rappelé que la méconnaissance de deux sinistres, dont l'un engageant la responsabilité totale de l'assuré, a diminué l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que c'est à la date de souscription du contrat que devait s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle et, appréciant souverainement la mauvaise foi de l'assuré et l'incidence de la fausse déclaration sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Loriferne, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-