Jurisprudence commentée

Limites à la responsabilité d'éliminer les déchets dangereux

Le 11/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Responsabilité pécuniaire réduite du propriétaire d'un terrain sur lequel une opération d'élimination des déchets est effectuée à la demande du Préfet.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/07/2012, en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par l'exploitant en liquidation judiciaire, en est le détenteur. Toutefois, il peut démontrer qu'il est étranger au fait de leur abandon et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par négligence ou complaisance, de sorte qu'il ne ne peut se voir reprocher un comportement fautif. Le propriétaire d'un terrain sur lequel l'Ademe est intervenue pour décontaminer et nettoyer le site, n'a pas à acquitter la facture de travaux.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si tout détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, il n'est toutefois pas tenu, sauf faute de sa part, d'assumer leur élimination.

En l'espèce, les propriétaires d'un terrain avaient donné à bail leur terrain, aux fins d'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques : installation classée pour la protection de l'environnement. Le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de l'exploitant du site a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

Etant donné que le site abritait encore des produits chimiques, le Préfet garant de la protection de l'environnement et de la santé des citoyens, a ordonné le nettoyage du site. Il a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'Ademe) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés. Après avoir mené à bien ces travaux, l'Ademe a assigné les propriétaires du terrain pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L541-2 du Code de l'environnement, à lui régler les frais engagés, soit près de 247.000 euros.

Mais l'Ademe a été déboutée de son action, au motif que, "bien qu'ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, les propriétaires n'avaient pas, à l'occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité qui les avait générés". La Cour en déduit que "l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable".

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Dans un attendu de principe, elle énonce "qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur (...) à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance".

Dès lors, si les propriétaires du terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par l'exploitant, ne peuvent pas se voir reprocher un comportement fautif, alors ils ne sont pas débiteurs de l'obligation d'élimination de ces déchets, ni même tenus de régler le coût des travaux réalisés à la demande du Préfet pour dépolluer le site.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/07/2012, rejet (11-10478)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2010), que Mmes Z... et X... ont donné à bail à Mme A... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement ; que le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme A... clôturée pour insuffisance d'actifs ; que des produits chimiques avaient été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession ; que le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés ; que l'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes Z... et X... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L541-2 du Code de l'environnement, à lui régler la somme de 246.917 euros ;

Attendu que l'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L541-2 du Code l'environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets et qu'aux termes de l'article 1er de la directive (n°75/442/CE) du 15 juillet 1975, on entend par "détenteur" le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets "en sa possession" ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu'il puisse être dérogé à cette qualification pour une quelconque raison et que le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvent des déchets en est donc le détenteur dès lors qu'il jouit des attributs de son droit de propriété, lesquels lui confèrent la possession desdits déchets ; qu'en déboutant l'ADEME de ses demandes dirigées contre les Mmes Z... et X..., aux motifs que, bien qu'ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, elles n'avaient pas, à l'occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité qui les avait générés, cependant qu'elles n'avaient pas elles mêmes, par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article L541 2 du Code l'environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive (n°75/442/CE) du 15 juillet 1975 ;

Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive (n°75/442/CE) du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes Z... et X... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Terrier, Président

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