Jurisprudence commentée

L'employeur doit prouver qu'il a bien versé le salaire convenu à son employé

Le 12/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La preuve du versement du salaire incombe à l'employeur au moyen d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 27/06/2012, lorsque le salarié affirme n'avoir pas reçu le salaire prévu par son contrat de travail, il appartient à l'employeur de prouver le contraire en produisant des extraits de comptes bancaires de la société et des pièces comptables originales. A défaut, les pièces produites par l'employeur, comme un relevé de paiement de certaines sommes par chèque au nom du salarié, ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires, d'autant plus si les sommes ne correspondent pas au salaire net devant finalement revenir au salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié embauché pour 6 mois en contrat de travail à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros, saisit la juridiction prud'homale en soutenant n'avoir pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires. Il a demandé la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires.

Le juge fait droit à l'ensemble de ses demandes, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas justifié du paiement du salaire convenu, ni même apporter les éléments de preuve de nature à remettre en cause les pièces fournies par le salarié qui lui ont permis d'étayer ses réclamations. L'employeur condamné à payer près de 24.500 euros d'indemnités, forme un pourvoi en cassation.

Pour rejeter le recours, la Haute juridiction retient que la Cour d'appel a "relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires".
La Cour de cassation ajoute que la présentation de "la liste des chèques émis" par la société, "dont le salarié soutenait qu'ils correspondraient à des ventes de bois", faisait état de "sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié", de sorte que, sans inverser la charge de la preuve, le juge pouvait considérer que "l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire".

En conséquence, la preuve du versement du salaire incombe à l'employeur. Elle doit se faire à l'appui d'extraits de comptes bancaires de la société et des pièces comptables originales.

S'agissant du décompte des heures supplémentaires présenté par le salarié à l'appui de sa demande, la Cour de cassation retient que le juge du fond pouvait retenir que "le salarié avait effectué des heures supplémentaires", et en "déterminer le nombre", après avoir examiné les éléments de fait et de preuve produits, dont il lui revenait d'apprécier souverainement la portée.

Dès lors, lorsque le salarié présente un décompte des heures supplémentaires qu'il déclare avoir effectué, il incombe à l'employeur de contester ses preuves en présentant des "décomptes, attestations, plannings de travail et feuilles de route" contraires. A défaut, les heures supplémentaires déclarées par le salarié sont réputées avoir été effectuées et doivent lui être payées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27/06/2012, rejet (11-17416)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2011), que M. X... a été engagé par M. Renaud Y... exploitant l'entreprise Y... frères, en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 2005 pour motif d'accroissement temporaire d'activité moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros ; qu'estimant que l'employeur avait méconnu les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée, et soutenant n'avoir pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'arriéré de salaire, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de prouver le versement effectif des sommes dues au salarié, il appartient en retour au salarié de prouver que les sommes qui lui ont été versées par l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail l'ont été à un titre autre que le paiement de ses salaires ; qu'ainsi, les juges du fond qui, tout en constatant le versement de sommes par l'employeur au salarié, a fait peser sur M. Renaud Y... la charge de prouver que ces sommes correspondaient au paiement des salaires et non à une prétendue vente de bois, a inversé la charge de la preuve, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article L3243-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la Cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils correspondraient à des ventes de bois, fait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en matière de preuve d'heures supplémentaires, les deux parties doivent présenter leurs preuves, si bien que les juges du fond doivent se fonder sur la base des éléments produits par chacune des parties ; qu'en se bornant pour entériner le compte d'heures supplémentaires présenté par le salarié, à énoncer "que face aux pièces fournies par le salarié de nature à étayer ses réclamations, M. Renaud Y... ne fournit aucun élément venant en contradiction de ces données tels que décomptes, attestations, plannings de travail et feuilles de route", sans opposer aucune réfutation aux éléments produits par l'employeur, qui faisait valoir que M. X..., à qui était laissée la maîtrise du camion, avait pu l'utiliser pour ses propres affaires et en particulier pour la liquidation de sa propre scierie, ce qui était conforté par le fait que les copies des disques chronotachygraphes produits faisaient mention de temps de conduite hors des temps de travail de l'entreprise et d'ouverture de la scierie Siat-Braun, et à des heures étrangères à la livraison de grumes à cette scierie, alors qu'il s'agissait de la mission exclusive donnée par MM. Y... à M. X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) - Que la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, ce qui implique que les juges du fond doivent s'expliquer également sur les éléments produits par les deux parties, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L3111-2 et L3171-4 du Code du travail ;

Mais, attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, examinant les éléments de fait et de preuve produits par ces dernières et dont elle a apprécié souverainement la portée, retenu que le salarié avait effectué des heures supplémentaires dont elle a déterminé le nombre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gosselin, conseiller faisant fonction de Président

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