Jurisprudence commentée

Absence de pratique commerciale déloyale en cas de vente liée et d'information du client

Le 13/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En l'absence de pratique commerciale déloyale de la part du vendeur vis-à-vis du consommateur, la vente liée ordinateur-logiciel n'est pas interdite.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, il est par principe interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale. Lorsque le consommateur a la possibilité d'acheter un ordinateur sans logiciel pré-installé, tout en étant mis en garde par la société qui vend le matériel informatique, sur le fait que l'installation d'un système d'exploitation libre est une démarche délicate dont le vendeur ne peut pas garantir la réussite, alors le vendeur ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale. Le consommateur est informé des choix qui s'offrent à lui et est libre d'opter pour l'une ou l'autre des solutions, selon qu'il souhaite un ordinateur pré-équipé d'un logiciel d'exploitation ou non.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les fabricants d'ordinateurs proposent le plus souvent à leur clientèle un ordinateur "clé en main" avec la pré-installation des logiciels permettant un fonctionnement immédiat de l'appareil. Mais le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts, le consommateur s'est vu reconnaître - après plusieurs années de conflits juridiques portant sur l'interdiction des ventes liées - le droit de refuser les logiciels pré-installés sur un ordinateur et de demander la déduction ou le remboursement de leur prix.

En pratique, la complexité de l'installation des logiciels et la barrière de la langue anglaise souvent utilisée pour l'installation des logiciels, conduisent le consommateur moyen a acheter un ordinateur clé en main. En revanche, les "geek" et autres personnes douées en informatique préfèrent choisir et installer elles-mêmes des logiciels libres.

Les principes posés par la jurisprudence

C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2011 a estimé que le vendeur d'ordinateur doit offrir à sa clientèle la possibilité de renoncer aux logiciels d'exploitation et d'utilisation, moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, mais aussi d'indiquer le prix des logiciels pré-installés. Ces informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Les concepteurs de logiciels d'exploitation soumis à licence, pour qui la vente liée à l'achat d'un ordinateur représente une part non négligeable de leur chiffre d'affaires, ont alors trouvé une parade !

Tel est le cas de la société américaine Hewlett Packard (HP) qui fabrique des ordinateurs sous son nom et sous la marque Compacq dont la distribution est assurée en France sur internet.

Les faits à l'origine de l'arrêt du 12 juillet 2012

Estimant que cette société exposait à la vente des ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L122-1 du Code de la consommation, l'a assignée aux fins de la voir condamner à cesser de vendre sur son site des ordinateurs pré-équipés du logiciel d'exploitation Windows, sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation. Elle souhaitait également qu'elle indique le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation pré-installés, vendus en ligne.

La Cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande, en se fondant sur la stricte application de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La définition de la pratique commerciale déloyale en cas de vente liée

Le 12 juillet, la Cour de cassation a cassé l'arrêt et débouté l'UFC Que Choisir de son action, en apportant à sa précédente jurisprudence une nuance, au regard de la précision apportée à l'article L122-1 du Code de la consommation, par l'article 45 de la loi Warsmann, du 17 mai 2011.

En effet, cet article dispose qu'"il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L120-1" du Code de la consommation.

En d'autres termes, pour interdire une vente liée, encore faut-il prouver l'existence d'une pratique commerciale déloyale !

Dans cette affaire, la société HP faisait valoir d'une part, que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs "nus", sans logiciel pré-installé, et d'autre part, qu'elle mettait en garde le consommateur sur le fait que "l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite".

En d'autres termes, la société HP exerçait son devoir d'information et de mise en garde du consommateur, tout en lui permettant de choisir entre un ordinateur clé en main et un ordinateur nu. Dès lors, cette pratique commerciale ne présentait pas un caractère déloyale.

Et comme en l'absence de pratique commerciale déloyale, la vente liée n'est pas interdite, alors la société HP n'a pas manqué à ses obligations ni violé la loi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation partielle (11-18807)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L122-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi (n°2011-525) du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive (n°2005/29/CE) du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;

Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société américaine Hewlett Packard fabrique des ordinateurs sous son nom et sous la marque Compacq dont la distribution est assurée en France par la société Hewlett Packard France (la société), sur le site Internet www.hp.com. ; que faisant valoir que cette dernière expose à la vente des ordinateurs pré équipés d'un logiciel d'exploitation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L122-1 du Code de la consommation, l'a assignée aux fins de la voir condamner à cesser de vendre sur son site des ordinateurs pré équipés du logiciel d'exploitation Windows sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation pré installés et vendus en ligne ;

Attendu que pour juger que la vente d'ordinateurs pré équipés d'un logiciel d'exploitation sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale et interdire à la société de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation pré installés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d'utilisation, l'arrêt retient d'une part, que cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle puisque la société, qui prétend n'être que distributeur, se trouve toutefois en lien direct avec le constructeur lequel s'il n'a que des droits d'utilisation tirés de la licence qui lui a été concédée conserve un intérêt à adapter sa concession de licence à la demande en s'adressant à l'éditeur du logiciel d'exploitation, que la société ne peut justifier l'absence de proposition d'ordinateurs sans pré installation puisqu'elle les propose aux professionnels et qu'il n'existe pas d'obstacle technique à l'absence de proposition sans pré installation, ni à la désactivation lors de la vente, d'autre part, que cette pratique est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en ce qu'il ne peut comparer leur valeur avec d'autres propositions, que surtout il se trouve privé de la possibilité d'acquérir sans logiciel et peut être ainsi amené à prendre une décision à propos de l'achat d'un ordinateur qu'autrement il n'aurait pas prise ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs "nus", mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevables l'action de l'association UFC-Que Choisir et l'intervention accessoire de la société Droit du Marketing, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

M. Charruault, Président

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