Jurisprudence commentée

L'employeur est libre d'attribuer un nouveau poste à un salarié recruté

Le 17/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le seul fait d'embaucher un salarié pour le poste auquel le salarié de l'entreprise s'est porté candidat, ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/07/2012, le seul fait pour un employeur de recruter un autre salarié au poste créé auquel le salarié s'était porté candidat, ne peut suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination. En effet, l'employeur est libre de choisir en fonction des nécessités du poste et des besoins de l'entreprise, le candidat qu'il souhaite. Si les salariés de l'entreprise peuvent postuler au nouveau poste créé, dans le cadre d'une promotion interne, ils n'ont pas la garantie d'être choisis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'employeur privilégie généralement la promotion interne, il n'est toutefois pas tenu d'attribuer un nouveau poste créé à un salarié de son entreprise et peut recourir à l'embauchage d'une personne extérieure s'il estime ne pas pouvoir procéder à la nomination d'un salarié déjà en place.

En l'espèce, un salarié de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté au poste de directeur des ventes, a postulé en vain au poste de directeur commercial créé par son employeur. En effet, celui-ci a préféré recruter un nouveau salarié pour assumer ces fonctions. Vexé de n'avoir pas eut le poste et s'estimant victime de discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'employeur forme un pourvoi en faisait valoir que la maîtrise par le candidat recruté d'une langue étrangère constitue une justification objective et pertinente du choix qu'il a effectué, dès lors qu'elle est utile à l'exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement est réalisé.

Sous le visa de l'article L1134-1 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que "le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié s'était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination". Sans autre élément objectif de preuve d'une discrimination, la demande du salarié devait être rejetée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/07/2012, cassation partielle (11-11059)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1134-1 du Code du travail ;

Attendus, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Sensient Flavors Strasbourg en qualité de directeur des ventes s'est porté candidat en 2007 au poste créé de directeur commercial qui a été confié à un salarié recruté à cet effet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement d'un autre salarié au poste de directeur commercial qu'il avait revendiqué, et que la société ne produit aucun élément objectif étranger à toute discrimination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié s'était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge, l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

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