Jurisprudence commentée

Indemnité de précarité de 10% en cas de simple mention du droit à la formation

Le 18/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Sans offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles, l'indemnité de précarité due à l'issue du CDD l'est au taux de 10%.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/07/2012, une simple stipulation dans le contrat de travail, offrant au salarié un droit à l'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux réduit de 6% de l'indemnité de précarité. Pour la Cour, la mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles. En conséquence, l'employeur était redevable à l'issue de la relation contractuelle d'une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Afin de compenser la précarité de l'emploi en contrat à durée déterminée, si à l'issue de la relation de travail, l'employeur ne signe pas avec le salarié un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité de précarité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération due au salarié et est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Toutefois, si des contreparties sont offertes au salarié en CDD, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle, alors une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6%. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Ces dispositions prévues aux articles L1243-8 et L1243-9 du Code du travail, n'impliquent pas que l'indemnité de précarité puisse être réduite lorsque l'employeur se contente de rappeler dans le contrat de travail le "dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par la salariée". Cette seule mention ne constitue pas "une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles", estime la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet 2012.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/07/2012, rejet (11-16269)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer statuant en dernier ressort, 4 février 2011), que Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée par la société A. en qualité d'agent non qualifié par trois contrats à durée déterminée successifs du 4 février 2008 au 3 juillet 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de précarité ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer un solde d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que l'indemnité légale de précarité de 10% prévue par l'article L1243-8 du Code du travail peut être réduite à 6% par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ; que l'accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, offre au salarié, en contrepartie d'une réduction à 6% de l'indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures, sans qu'aucune de ses dispositions n'impose à l'employeur de soumettre à l'intéressé une proposition individuelle pour une formation déterminée ; qu'une stipulation du contrat de travail offrant au salarié un droit définitif à l'accès à une telle formation suffit donc à justifier l'application du taux réduit de l'indemnité de précarité ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait (article 10 "formation") : " en application de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié, vous pouvez bénéficier de 16H30 de formation par mois d'exécution de votre contrat de travail à durée déterminée. Cette formation devra être mise en oeuvre en dehors de votre temps de travail et avant le terme de votre contrat. Les actions de formation professionnelle continue éligible à ce titre sont : - les actions de formation qualifiante sanctionnées par un titre ou diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) - les actions de formation professionnelle décidées par l'entreprise,- les actions de bilan de compétences " ; qu'en considérant que l'employeur devait démontrer avoir proposé au salarié des " mesures de formation prévues par l'accord collectif ", et en retenant que la clause du contrat informant " d'une manière complète le salarié de son droit à une formation " n'était pas suffisante pour justifier la réduction du taux de l'indemnité de précarité, lorsqu'une telle clause qui contractualisait au profit de la salariée un droit acquis à la formation prévue par les dispositions conventionnelles lui offrait bien un accès privilégié à la formation professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les articles L1243-8 et L1243-9 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de branche national du 28 juillet 1998 et de celui du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003 ;

Mais attendu que le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par la salariée ne constituait pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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