Jurisprudence commentée

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution

Le 23/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La transaction exécutée ne peut être opposée par une partie que si celle-ci en a respecté les conditions.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, etant donné que la transaction, conclue pour mettre fin à un différend, ne clôture le litige que sous réserve de son exécution, elle ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Dès lors que la partie qui s'était engagée à effectuer des travaux dans un délai convenu, ne les a pas réalisé, alors la partie adverse est fondée à demander une indemnité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si la transaction permet de mettre fin à un litige selon des termes connus et acceptés par les parties, elle ne signifie pas pour autant la fin des différends, dès lorsque que les engagements n'ont pas été respectés à la lettre.

Dans une récente affaire examinée par la Cour de cassation, la propriétaire d'une maison, Mme Y., avait entrepris des travaux provisoires concernant l'écoulement de ses eaux usées dans l'attente d'un raccordement au réseau public. Mal réalisés, ces travaux avaient pour effet de déverser directement ses eaux sur le terrain des voisins, lesquels subissaient divers désagréments (difficultés d'accès à la villa, risques sanitaires obligeant à une décontamination régulière des sols, nuisances olfactives rendant quasi impossible l'usage de la terrasse et du jardin, etc.).

Aussi, Mme Y a été assignée en justice par ses voisins aux fins de réaliser les travaux qui s'imposent. Une transaction conclue pour mettre fin au litige qui les opposait, prévoyait qu'elle s'engageait à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin.
Mais les troubles ayant persisté au-delà du délai convenu, les voisins ont engagé une action en responsabilité contre leur voisine. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence leur donna gain de cause en condamnant la partie adverse à leur payer 15.000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Mme Y forme un pourvoi en se fondant sur les dispositions des articles 1184 et 2052 du Code civil, au motif que "la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n'en a pas été prononcée par le juge en raison du manquement de l'une des parties à ses engagements".

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un attendu de principe, selon lequel, "la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions".

Dès lors qu'en l'espèce le juge du fond avait constaté que Mme Y. n'avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer, il a caractérisé l'inexécution de la transaction, de sorte que, d'une part, Mme Y. ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de la transaction, et d'autre part, que la demande indemnitaire des voisins était fondée et pouvait recevoir application, selon un montant souverainement apprécié par les juges du fond.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, rejet (09-11582)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l'opposait à M. et Mme X..., Mme Y... s'est engagée à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin ; que les troubles persistant, les époux X...ont engagé une action en responsabilité contre leur voisine ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'accueillir la demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n'en a pas été prononcée par le juge en raison du manquement de l'une des parties à ses engagements ; qu'en décidant que la méconnaissance par Mme Y... des termes du protocole réinvestit M. et Mme X...du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la résolution de la transaction ni vérifié que les conditions en étaient remplies, a violé les articles 1184 et 2052 du Code civil ;

Mais attendu que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer et ainsi caractérisé l'inexécution de la transaction, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande indemnitaire des époux X...était recevable ; que le moyen est dénué de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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