Jurisprudence commentée

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage un jour férié

Le 24/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur ne peut pas ajuster le planning horaire de travail de la semaine dans laquelle se trouve un jour férié chômé habituellement travaillé.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, une règle instaurée dans l'entreprise qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé, est un mode de valorisation des jours fériés chômés contraire aux dispositions de l'article L3133-2 du Code du travail. Tel est le cas de la pratique dite du "1/5ème" ou du "1/10ème" consistant à fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée hebdomadaire théorique de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une entreprise soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'employeur avait recours à la pratique dite du 1/5ème ou du 1/10ème, consistant à fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée hebdomadaire théorique de travail.

Plusieurs salariés ont contesté le calcul estimant que ce mode de valorisation des jours fériés chômés était contraire à l'article L3133-2 du Code du travail, selon lequel "les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération".

Si le Code du travail prévoit que seul le 1er mai est un jour férié et chômé (article L3133-4 du Code du travail), certaines conventions collectives ajoutent cependant d'autres jours à cette liste. La question s'est posée de savoir si l'employeur pouvait reporter sur d'autres jours de la semaine, les heures de travail de la journée fériée et chômée ?

Le Conseil de prud'hommes a donné gain de cause aux salariés après avoir fait ressortir que "la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème avait pour conséquence de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là".
Il en a déduit que cette pratique "avait pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé", et condamné l'employeur à verser des indemnités aux salariés.

La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant que toutes les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération, quelle que soit la durée de travail habituelle des salariés.

En conséquence, si la semaine inclut un jour férié et chômé prévu par le Code du travail ou la convention collective (comme le 25 décembre par exemple), alors l'employeur ne peut pas mettre en place un planning de travail ayant pour conséquence d'obliger les salariés à récupérer les heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (11-10146)

Attendu, selon le jugement attaqué (Le Mans, 12 novembre 2010) rendu en dernier ressort, que Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés défendeurs au pourvoi diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés et, s'agissant de Mme Y..., à titre de retenue pour absence injustifiée ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour préjudice subi, alors selon le moyen, que l'employeur peut en principe, dans l'exercice de son pouvoir de direction, modifier les horaires de travail du salarié ; qu'il est par conséquent fondé à rémunérer les jours fériés sur la base de la durée théorique quotidienne moyenne de travail, sauf à ce que la durée de travail que le salarié devait en principe effectuer le jour concerné ait été contractualisée ; qu'il peut également, dans ce cas, fixer les horaires de travail pour le reste de la semaine, de telle sorte que la somme des heures de travail effectuées durant cette semaine et de la durée théorique prise en compte pour fixer la rémunération du jour férié soit égale à la durée du travail mensuelle du salarié ; que tel est précisément l'objet de la pratique dite du "1/5ème" ou du "1/10ème" consistant à fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé, en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le 1/5ème ou, pour les salariés qui ne devaient travailler que durant une demi-journée le jour férié ou chômé concerné, le 1/10ème de la durée hebdomadaire théorique de travail ; qu'en estimant que ce mode de valorisation des jours fériés chômés est contraire à l'article L3133-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ;

Mais attendu que selon l'article L3133-2 du Code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème avait pour conséquence de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, en a exactement déduit que cela avait pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé, violant ainsi les dispositions de l'article L3133-2 du Code du travail ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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