Jurisprudence commentée

Règles d'indemnisation de l'accident routier du travail

Le 26/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Cumul possible les indemnités allouées dans le cadre de la loi Badinter sur les accidents de la route et celles prévues en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, le salarié victime d'un accident du travail survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, bénéficie du régime de réparation prévue par la loi Badinter, ne lui interdit pas de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'elle soit commise par lui ou ses préposés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager du véhicule d'entreprise conduit par un collègue de travail. L'accident et ses conséquences ont été pris en charge par la CPAM comme accident du travail.
La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, indemnise cette catégorie de victimes de manière intégrale.

Mais le salarié décide de saisir la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnité complémentaire, en raison de la faute inexcusable qu'il reproche à son employeur.

Lorsque, par exemple, le système de freinage du véhicule d'entreprise dans lequel se trouvait le salarié était défectueux, ou que le véhicule était trop chargé, le salarié victime peut-il obtenir dédommagement au titre de la faute inexcusable de l'employeur même si c'était un préposé qui conduisait le véhicule ?

Pour rejeter la demande du salarié, la Cour d'appel de Pau retient qu'il ressort de l'article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale, que d'une part, "la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L454-1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article L411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime", et que d'autre part, "la réparation complémentaire prévue par le premier alinéa est régie par les dispositions de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, de sorte que dans un tel cas, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi du 5 juillet 1985".

Mais comme l'indique Me Christine Cervera-Khelifi, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation ne partage pas cette position. Elle "a jugé que lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur".

En conséquence, "le salarié victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail peut cumuler les indemnisations de la loi Badinter (n°85-677) du 5 juillet 1985 et celles prévues aux titres de la faute inexcusable de l'employeur", explique Maître Cervera-Khelifi.

L'affaire est donc renvoyée pour être jugée de nouveau, devant la Cour d'appel d'Angers.

Cette jurisprudence se trouve être conforme à la position du Conseil constitutionnel adoptée en juin 2010, qui a consacré le principe de la réparation intégrale pour les accidents du travail procédant d'une faute inexcusable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation (11-20123)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L452-1 et L455-1-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise de transports Y... (l'employeur) en qualité de chauffeur routier, a été victime le 20 mars 2003, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un ensemble routier conduit par M. Y..., autre chauffeur routier de cette même entreprise ; que cet accident ayant été pris en charge comme accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse), il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L454-1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article L411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et que la réparation complémentaire prévue par le premier alinéa est régie par les dispositions de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, de sorte que dans un tel cas, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

M. Loriferne, Président

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