Jurisprudence commentée

Respect des conditions liées à un régime de faveur fiscal

Le 27/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'abrogation d'une obligation fiscale n'a pas pour effet d'éteindre le redressement fiscal prononcé en raison du manquement du contribuable à ses obligations.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date, de sorte que si à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions dont à profité le redevable était subordonné à l'accomplissement de certaines formalités, le non-respect de celles-ci doit être tout de même sanctionné.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un commerçant exerçant une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, sous lequel il s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal.
Après le rejet de ses réclamations, le commerçant a saisi le TGI afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement.

Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel d'Orléans a tout d'abord prononcé la décharge de l'imposition mise en recouvrement pour défaut de tenue régulière du répertoire, au motif que par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2010, l'article 852 a été abrogé. L'obligation sanctionnée par la déchéance ayant disparu, la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer.
Ensuite, elle a prononcé la décharge partielle de l'imposition mise en recouvrement, pour absence de revente des biens dans le délai légal.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer une nouvelle fois dans cette affaire.

Elle retient dans un attendu de principe, que "si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date". Dès lors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice du régime de faveur était subordonné à l'accomplissement de certaines formalités, alors le commerçant était tenu de les respecter.

De plus, elle affirme pour casser l'arrêt - qui a prononcé la décharge partielle de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, pour absence de revente des biens dans le délai légal - que "la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés".

En conséquence, les droits rappelés par l'administration fiscale à la suite de son contrôle, sont rendus exigibles à la date d'expiration du délai pour revendre.

Il faut donc retenir de cet arrêt que :

  • la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur,
  • la loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur,
  • la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance d'un régime de faveur suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2012, cassation (11-14820)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass / Com. 15 septembre 2009, pourvoi n°08-18013), que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 du Code civil ;

Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ;

Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du Code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi (n°2010-237) du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du Code général des impôts était subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par l'article 852, 2° du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L47 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1181 du Code civil et 1840 G ter du Code général des impôts ;

Attendu que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés ;

Attendu que pour prononcer la décharge partielle de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, pour absence de revente des biens dans le délai légal, l'arrêt, après avoir relevé que l'avis de vérification de la comptabilité portait notamment sur la période du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001 au titre des déclarations en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, retient que la procédure de redressement est irrégulière pour la période antérieure au 1er juin 1998 ainsi que pour celle postérieure au 30 novembre 2001 et que l'administration est fondée à recouvrer les droits d'enregistrement au titre des seuls immeubles acquis par M. X... pendant la période du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001 non revendus dans le délai de son engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits rappelés sont rendus exigibles à la date d'expiration du délai pour revendre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

M. Espel, Président

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