Jurisprudence commentée

Maintien de la voiture de fonction pendant la dispense de préavis

Le 30/07/2012, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Rupture du Contrat.

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La mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel constitue un avantage à maintenir pendant la durée du préavis.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/07/2012, le salarié qui se trouve dispensé de l'exécution de son préavis par son employeur ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur peut être amené, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis.
La question s'est posée de savoir, si le contrat de travail pouvait prévoir que la voiture de fonction devait être restituée à la date de notification de la rupture, dès lors que le salarié serait dispensé d'exécuter son préavis ?

Si la Cour d'appel de Versailles a estimé qu'une convention entre les parties pouvait prévoir une telle obligation, en revanche la Cour de cassation rappelle, sous le visa des articles L1234-5 et L1231-4 du Code du travail, que :

  • la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ;
  • le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En conséquence, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis par son employeur, à la suite d'un licenciement, ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Dans ces conditions, durant la période de 12 mois de préavis à laquelle le salarié licencié était tenu, mais dispensé d'exécution par son employeur, il a continué à percevoir son salaire mais également pu utiliser son véhicule de fonction.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/07/2012, cassation partielle sans renvoi (11-15649)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1998 par la société G. en qualité de directeur général ; que le 23 juin 1999, par convention signée avec la société mère G., aux droits de laquelle vient la société X, il lui a été confié, aux mêmes conditions de rémunération, les fonctions de directeur du développement de G., devenue H., dont il a été nommé gérant le même jour ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de 12 mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction ; qu'il a été licencié le 8 avril 2008 avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a restitué la voiture de fonction à l'employeur en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les quatre premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen, qui est recevable :

Vu les articles L1234-5 et L1231-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société X la somme de 30.263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt se fonde sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société X la somme de 30.263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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