Jurisprudence commentée

Secret des correspondances au travail et règles d'admission de la preuve

Le 22/08/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, dès lors qu'il ne recourt pas à un dispositif de contrôle clandestin.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/07/2012, le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite. En revanche, l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'employeur a la faculté de contrôler le travail réalisé par tout salarié de l'entreprise, il doit veiller d'une part, au respect des dispositions de l'article L2323-3 du Code du travail, s'il met en place un système de surveillance et de contrôle de l'activité des salariés, et d'autre part, s'assurer que le mode de preuve de la faute commise par le salarié est licite et ne découle pas d'un stratagème.

Ceci ressort de deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juillet 2012.

La Haute juridiction a jugé que "le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite".

En revanche, pour identifier le salarié qui enfreint les usages de l'entreprise en violant le secret des correspondances, l'employeur ne peut avoir recours à un "dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal", comme le serait l'introduction dans le courrier à distribuer de lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/07/2012, rejet (11-14241)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2011), que M. X..., qui avait été engagé le 16 février 2004 en qualité de vendeur-approvisionneur par la société S., a été licencié le 25 mai 2007 pour faute grave aux motifs du défaut d'enregistrement de ses passages et de la non remise d'une recette d'un distributeur automatique et de l'absence de retrait de produits périmés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de sa demande alors, selon le moyen :

1) - Qu'est illicite le moyen de preuve recueilli grâce à l'utilisation d'un procédé de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas fait l'objet de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, et de l'article L2323-3 du même code, l'employeur doit, préalablement à la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle de l'activité des salariés, non seulement informer mais également consulter le comité d'entreprise qui, à ce dernier titre, émet un avis ; que la cour d'appel pour juger que la société S. avait satisfait à cette obligation, s'est bornée à relever que "le comité d'entreprise était nécessairement informé"- du procédé de contrôle litigieux - ; que faute d'avoir constaté que le comité d'entreprise avait été non seulement informé, mais également consulté par l'employeur au sujet de ce procédé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes précités ;

2) - Que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise instituée par l'article L2323-32 alinéa 3 du Code du travail, est préalable à la mise en place du système de contrôle de l'activité des salariés ; que la cour d'appel constate que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 mai 2005, consigne les explications apportées par la cellule de contrôle au sujet des procédures de contrôle-d'ores et déjà-utilisées par l'employeur, ce dont il résulte qu'elles ne constituent pas une information préalable à la mise en place du procédé de surveillance ; qu'en se référant, pour juger que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été respectée, aux explications délivrées lors de la réunion du comité tenue le 24 mai 2005, soit postérieurement à la mise en place du contrôle, la cour d'appel a violé le texte précité ;

3) - Que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise n'est pas valablement accomplie si le comité, en l'absence de son secrétaire, ne désigne pas préalablement à la tenue de la réunion, un secrétaire de séance seul habilité à en établir le procès-verbal ; qu'en jugeant que l'irrégularité tenant à l'absence du secrétaire comme d'un secrétaire de séance, lors des réunions du 3 octobre et 28 novembre 2002, n'affectait pas la validité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au motif inopérant qu'il ressortait du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2005 que ce dernier était nécessairement informé du procédé de contrôle de l'activité des salariés, la cour d'appel a violé les articles L2323-1, L2323-32 alinéa 3 et R2325-1 du Code du travail ;

4) - Enfin que seuls les procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise rédigés par son secrétaire, ou par un secrétaire de séance, peuvent être opposés aux salariés, à l'exclusion de ceux établis par l'employeur ; que la cour d'appel, dès l'instant où elle a constaté l'absence de secrétaire et le défaut de désignation d'un secrétaire de séance lors des réunions du 3 octobre et 28 novembre 2002, était tenue de rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur n'avait pas lui-même procédé à l'établissement des procès-verbaux de ces réunions ; qu'en se bornant à énoncer que les procès-verbaux étaient prétendument rédigés par l'employeur selon le salarié, sans rechercher ce qu'il en était effectivement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R2325-3 et L2323-32 alinéa 3 du Code du travail ;

Mais attendu que le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que deux contrôleurs de la cellule chargée d'opérer des vérifications du travail des vendeurs approvisionneurs, compte tenu des règles d'hygiène et de sécurité à respecter pour l'approvisionnement des appareils de distribution automatique en produits alimentaires et ramassage de fonds, avaient procédé à un certain nombre de vérifications sur les appareils situés dans une station de métro préalablement au passage du salarié et constaté sur l'un d'entre eux l'existence d'un blocage de monnaie au niveau de la goulotte à hauteur de 35,73 euros, recette ramassée mais non versée dans le sac de caisse par l'intéressé contrôlé par la suite qui n'avait pas non plus indiqué son passage sur la fiche d'enregistrement de l'appareil ni retiré des produits périmés ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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Cass / Soc.
4 juillet 2012
Pourvoi n°11-30266

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 6 août 2001 par X en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert une lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que X, chargée d'une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées, le nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée justifiait l'introduction de lettres dites " festives " dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux ; que ces lettres banalisées ne constituent pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu'il n'y a donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d'un procédé déloyal par l'employeur ;

Attendu cependant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie X... la cour d'appel de Lyon ;

M. Lacabarats, Président

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