Jurisprudence commentée

Rejet d'un chèque pour provision insuffisante et compte débiteur

Le 31/08/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le banquier qui ne procède pas immédiatement à l'inscription en compte d'un chèque remis à l'encaissement, pour défaut de provision, doit en informer son client.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19/06/2012, lorsque le banquier reçoit un chèque pour encaissement, il doit prévenir son client s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, faute de quoi il engage sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières. Mais si la faute de la banque n'est pas à l'origine du rejet des chèques pour défaut de provision et du préjudice en résultant, à savoir que le compte était débiteur, alors elle est fondée à réclamer le paiement du solde du compte avec intérêts de retard.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le gérant d'une société avait remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 32.000 euros tiré sur une autre banque. Cette dernière avait répondu à la demande de la banque qu'il n'y avait pas de provision suffisante, de sorte que la banque du gérant a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente, dans l'attente de son encaissement. Elle a ensuite rejeté les deux chèques émis par la société, puis elle a réclamé le remboursement du compte courant débiteur et le paiement des intérêts de retard.

Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de cassation a estimé que "le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation de prévenir son client, faute de quoi il engage sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières".

Dès lors que la faute de la banque, à savoir un défaut d'information, n'était pas à l'origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant pour le client, alors le fait que la banque réclame le remboursement du compte débiteur était justifié.
En l'absence de lien entre la faute de la banque et le préjudice en résultant pour le client, la responsabilité de la banque n'est pas engagée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/06/2012, rejet (11-17061)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 2011), que, le 3 mars 2006, M. X..., gérant de la société le B. (la société), a remis à l'encaissement sur le compte de la société dans les livres de la Banque Y (la banque) un chèque de 32.000 euros tiré par la société M.C dont M. X... était également le gérant ; que, le même jour, la banque a inscrit son montant sur un compte d'attente, après avoir été avisé qu'il était dépourvu de provision et a rejeté deux chèques émis par la société, dont le montant cumulé ajouté au découvert existant, excédait l'autorisation de découvert ; que la banque ayant assigné la société en paiement du solde du compte courant, cette dernière, sans contester le montant réclamé, a reproché à celle-ci de lui avoir causé un préjudice en n'ayant pas inscrit le montant du chèque de 32.000 euros sur son compte courant ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 31.525,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, alors, selon le moyen ;

1) - Que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que le 3 mars 2006, le compte courant de la société présentait un solde débiteur autorisé, son montant étant de l'ordre de 43.334,74 euros pour une autorisation de 50.000 euros ; qu'en conséquence, si la banque n'avait pas refusé d'inscrire provisoirement le chèque de 32.000 euros au crédit de la société, les chèques émis par elle pour un montant cumulé de 31.681 euros auraient pu être payés ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter le préjudice de perte de chance d'échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du ou des chèques rejetés, que les deux chèques rejetés le 3 mars 2006 par la banque ne pouvaient qu'être rejetés, dans la mesure où il n'aurait été pas contesté qu'à cette date, l'autorisation de découvert était largement dépassée, la cour d'appel, qui a ignoré que les parties s'accordaient sur le fait que le 3 mars 2006 l'autorisation de découvert n'était pas dépassée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) - Que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement doit inscrire le montant de ce chèque au crédit du compte du remettant, quitte à exercer, en cas de non paiement pour défaut de provision, une action en remboursement contre son client ; qu'en conséquence, l'éventuelle absence de provision du chèque remis à l'encaissement n'interdit pas l'inscription du montant de ce chèque au crédit du compte du remettant et permet un éventuel décaissement de ce dernier correspondant au montant du chèque crédité ; que dès lors en affirmant, pour rejeter le préjudice de perte de chance d'échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du ou des chèques rejetés, que le chèque de 32.000 euros ne pouvait en tout état de cause, faute de provision au 3 mars 2006, permettre le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés, après avoir pourtant constaté que la banque avait manqué à ses obligations en n'inscrivant pas provisoirement le chèque de 32.000 euros sur le compte de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L131-4 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières ; qu'après avoir rappelé que le gérant de la société avait remis, le 3 mars 2006, à l'encaissement un chèque d'un montant de 32.000 euros tiré sur une autre banque et que cette dernière avait répondu à la demande de la banque qu'il n'y avait pas de provision suffisante, de sorte que la banque a inscrit le montant du chèque, dans l'attente de son encaissement, sur un compte d'attente et rejeté les deux chèques émis par la société, l'arrêt retient que le chèque de 32.000 euros n'aurait pu, faute de provision au 3 mars 2006, permettre en tout état de cause le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute de la banque ne pouvait être à l'origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant, la cour d'appel, abstraction faite du grief de la première branche qui s'attaque à un motif surabondant, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Gérard, conseiller faisant fonction de Président

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