Jurisprudence commentée

L'obligation de loyauté n'est pas incompatible avec des fonctions syndicales

Le 05/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur ne peut justifier le licenciement d'un cadre appartenant au comité de direction, en invoquant ses activités syndicales et son défaut de loyauté.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/07/2012, pour la Cour de cassation, un salarié appartenant au comité de direction de la société et ayant un poste se situant parmi les plus importants de la hiérarchie, peut, avec d'autres salariés, constituer un syndicat et en être membre. Dès lors, constitue une mesure discriminatoire interdite, le licenciement du salarié justifié par la création d'un syndicat et le défaut de loyauté envers la direction du fait de son appartenance à ce syndicat. Enfin cette jurisprudence rappelle que, sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, et seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent y être apportées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un employeur a reproché à un cadre de l'entreprise, appartenant au comité de direction, d'avoir créé puis participé à la vie de d'un syndicat en distribuant notamment des tracts. Licencié avec mise à pied à titre conservatoire, le salarié conteste son licenciement, en invoquant la violation de sa liberté d'expression et la discrimination syndicale dont il a fait l'objet.

La Cour d'appel de Toulouse n'a pas partagé le point de vu du salarié et déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour statuer en ce sens, la Cour d'appel a :

  • d'une part, retenu que le salarié faisait partie du Comité de direction de la société et que son poste se situait parmi les plus importants de la hiérarchie, de sorte qu'il disposait dans le cadre restreint et discret du comité de direction, des moyens de faire entendre sa voix sur la question de la mise en oeuvre de la restructuration en cours, sans porter préjudice à son employeur et dans le respect de l'obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité de cadre dirigeant ;
  • et d'autre part, que les adjectifs utilisés dans le tract syndical, pour qualifier la restructuration de "hasardeux" et de "sournois", étaient clairement péjoratifs et injurieux envers la direction et constituait un abus dans la liberté d'expression accordé à tout salarié.

Dans son arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation estime au contraire que le licenciement était abusif et sans cause réelle et sérieuse.

Sur le fondement des articles L1132-1, L2141-5 et L1134-1 du Code du travail, la Cour considère que la discrimination syndicale est rapportée par le contenu de la lettre de licenciement, laquelle reproche au salarié "la création du syndicat à laquelle il a participé, ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation au bureau exécutif".

S'agissant de la question liée à la liberté d'expression, la Haute juridiction rappelle, sous le visa de l'article L1121-1 du Code du travail que, "sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées".
Dès lors qu'en l'espèce, "l'affichage du tract syndical, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression du salarié", alors le salarié n'avait commis aucun abus de droit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/07/2012, cassation (11-10793)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 juillet 1989 en qualité de directeur de la division télésurveillance par la société S. ; que, le 15 avril 2006, il a créé avec deux autres salariés le syndicat X ; que, par lettre recommandée du 23 mai 2006, reçue le lendemain, il a informé la société S. de cette création ; que, le 1er juin 2006, il a procédé à l'affichage d'un tract syndical évoquant les restructurations de la direction et informant les salariés de la création du syndicat ; que, convoqué par lettre recommandée du 2 juin 2006 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée du 8 juin 2006, il a été licencié le 24 juillet 2006 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles L1132-1, L2141-5 et L1134-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié faisait partie du comité de direction de la société et que son poste se situait parmi les plus importants de la hiérarchie, qu'il disposait ainsi, notamment dans le cadre restreint et discret du comité de direction, des moyens de faire entendre sa voix sur la question de la mise en oeuvre de la restructuration en cours, sans porter préjudice à son employeur et dans le respect de l'obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité de cadre dirigeant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création du syndicat X à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L1121-1 du Code du travail ;

Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore retenu que le tract du 1er juin 2006 rédigé sur papier à en-tête du syndicat X mentionne : "l'angoisse, le stress, la méfiance et les incertitudes des uns et des autres et ce, face aux rumeurs et autres restructurations tant sournoises qu'hasardeuses, nous ont conduit à la création d'un syndicat autonome d'entreprise", que les adjectifs utilisés pour qualifier la restructuration "hasardeux" et surtout "sournois" sont clairement péjoratifs et injurieux envers la direction qui l'a décidée, la circonstance que ces critiques émanent d'un cadre qui était jusque là impliqué dans la conception et la mise en oeuvre de ce projet et qui en connaissait donc les tenants et les aboutissants, ce qui renforçait le poids de ses critiques, étant de nature à créer ou à nourrir la défiance des salariés envers la direction de l'entreprise, et que M. X... a donné à son action le maximum de publicité en affichant ou faisant afficher ce tract dans les deux établissements de Toulouse et de Cergy et en s'en entretenant avec certains salariés pendant les heures de travail et sur les lieux de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'affichage de ce tract syndical, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Lacabarats, Président

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