Jurisprudence commentée

Pouvoir du tuteur d'une personne protégée à qui est dévolue la fonction de gérant

Le 07/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le tuteur ne peut faire valoir les droits patrimoniaux d'une personne morale dont la personne protégée se trouve être le représentant légal.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, sous le visa de l'article 473 du Code civil, la Cour de cassation considère que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci. En conséquence, en raison du placement de la gérante de la SCI sous le régime de la tutelle, le mandataire spécial de la société, tuteur de la gérante, ne pouvait poursuivre une instance judiciaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les articles 473 et suivants du Code civil, la personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et en justice. Celui-ci peut agir, sous conditions, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée.

La question s'est posée de savoir si le tuteur d'une personne gérante d'un SCI, pouvait également représenter la société ?

En d'autres termes, le tuteur qui veut agir seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée, peut-il faire valoir les droits patrimoniaux d'une personne morale dont la personne protégée se trouve être le représentant légal ?

Et bien non, a jugé la Cour de cassation, pour qui "le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci".
En conséquence, le tuteur n'était pas fondé à interjeter appel de la décision prononcée à l'encontre de la SCI dans le cas d'espèce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation (11-13161)

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 473 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société R. (la banque) a consenti à la société I. un prêt d'un montant de 330.000 euros garanti par une hypothèque ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution par M. Z., agissant en qualité de mandataire spécial de Mme X... placée sous sauvegarde de justice par décision du 1er octobre 2009, elle-même prise en qualité de gérante de la société I., la cour d'appel a retenu que si en raison du placement sous tutelle de Mme Z. ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors qu'à la date de la déclaration d'appel il avait été régulièrement désigné en qualité de tuteur par une décision du 15 février 2010, l'erreur sur sa qualité ne constitue ni un défaut de capacité ni un défaut de pouvoir ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Charruault, Président

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