Jurisprudence commentée

La lettre de licenciement peut omettre la date des faits reprochés

Le 14/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur peut être dispensé d'indiquer précisément les dates des absences injustifiées reprochées dans la lettre de licenciement pour abandon de poste.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/07/2012, la Cour de cassation considère que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués et reprochés à l'origine du licenciement n'est pas nécessaire, dès lors que l'abandon de poste reproché est prouvé (attestations de salariés, retenues sur les feuilles de paie, planning horaire), qu'il a été évoqué au cours de l'entretien préalable au licenciement et que le salarié ne conteste pas son absence une journée se trouvant à moins de 2 mois de l'engagement des poursuites disciplinaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L1332-4 du Code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires, au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

La question s'est posée de savoir si l'employeur qui engage une procédure disciplinaire pour abandon de poste, suite à plusieurs absences injustifiées, pouvait se dispenser d'indiquer précisément les dates des faits reprochés dans la lettre de notification du licenciement ?

En l'espèce, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement pour absences injustifiées. Au cours de cet entretien, le salarié est assisté par un conseiller. Les faits reprochés remontent pour certains à plusieurs mois, le dernier en date concernait le lundi de pentecôte (le 12 mai).
La quasi-totalité des salariés de l'entreprise ont confirmé que ce jour-là, le salarié s'absentait régulièrement sans motif et sans prévenir. Au cours de l'entretien le salarié n'a pas contesté son absence du lundi de pentecôte.
Le 3 juin, l'employeur a adressé au salarié la notification de son licenciement pour motif disciplinaire.

La lettre était rédigée de la sorte : "A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d'implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers … La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le début de votre préavis d'un mois …".

Le salarié décide de contester le licenciement, invoquant notamment l'absence de datation des faits reprochés, de sorte qu'il était impossible de vérifier si l'employeur avait respecté le délai prévu à l'article L1332-4 du Code du travail.

La Cour d'appel juge le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, au motif que l'abandon de poste qui était reproché au salarié dans la lettre de licenciement avait été évoqué en détail lors de l'entretien préalable, et que les faits avaient été reconnus par le salarié pour le lundi de pentecôte, journée se trouvant dans le délai de prescription de deux mois.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, estimant au passage "que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire", dès lors, sous entendu :

  • que les faits reprochés ont été précisément exposés au salarié pendant l'entretien préalable au cours duquel le salarié était assisté,
  • que le salarié a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
  • que l'une des absences invoquées se trouvait dans le délai de 2 mois laissé à l'employeur pour engager les poursuites prévues par l'article L1332-4 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/07/2012, rejet (10-28798)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2010), que M. X..., engagé le 1er mars 2007 par la société Charpentes Hémery, a été licencié par lettre en date du 3 juin 2008 au motif d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que ne comporte aucun motif précis la lettre de licenciement qui reproche au salarié les faits suivants : " … A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d'implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers … " ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, cependant que la lettre de licenciement n'apportait aucune précision sur la date des absences imputées au salarié et sur l'effet éventuel de la prescription sur les faits prétendument fautifs, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du Code du travail ;

2) - Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'appui de sa décision un abandon de poste qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, pour la seule raison que ce grief avait été évoqué lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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