Jurisprudence commentée

Lors de la NAO l'entreprise doit communiquer les salaires des cadres dirigeants

Le 17/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.

Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l'employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il ressort des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l'employeur doit engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs. Aux termes de l'article L2242-10 du même code, l'employeur doit communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

La question s'est posée de savoir si l'employeur devait communiquer les salaires des cadres dirigeants dont les salaires sont fixés par la société mère se trouvant aux Etats-Unis, eux-même exclus du champ de la négociation salariale en France ?

Le syndicat soutient que les informations dont il sollicite la communication sont nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. Il précise que les "seniors executive" correspondant à 6% de l'ensemble de ces salariés, perçoivent les salaires les plus importants de l'entreprise, et qu'il lui est indispensable de connaître l'impact de leur rémunération sur l'enveloppe consacrée aux augmentations de salaires.

L'employeur estime au contraire que ces informations n'ont pas à être communiquées dans la mesure où elles ne sont pas utiles à la négociation sur les salaires effectifs dans l'entreprise puisque ces salariés, dont les rémunérations sont décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis, sont exclues du champ de la négociation.

Le TGI de Paris donne raison au syndicat en jugeant que "la situation de ces salariés n'est pas sans incidence sur les négociations portant sur la politique salariale de l'entreprise et les rémunérations de l'ensemble des salariés et rien ne justifie d'exclure de la négociation sur les salaires une partie des salariés et les informations les concernant aux motifs qu'ils ne représentent que 3% de l'effectif et exercent des responsabilités importantes au niveau mondial ; Que les informations litigieuses apparaissent dès lors utiles à la négociation."

Soulignons également que le juge rejette l'argument tiré de l'impossibilité de fournir des éléments individualisés, au motif qu'il y a plus d'un salarié dans chaque catégorie de cadres dirigeants, et qu'il n'est pas justifié ni même allégué que les deux salariés de la première catégorie de cadres soient de sexes différents. En conséquence, les informations sollicitées par le syndicat n'étaient pas individualisées.

Décision du TGI, Paris, rendue le 29/05/2012, condamnation (12/02332)

Suivant assignation délivrée à jour fixe le 2 février 2012 à la S.A.S. A., (...) la Fédération Communication Conseil et Culture F3C CFDT sollicite, au bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la SAS A. :
- à remettre, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et en tout cas 15 jours avant l'ouverture des prochaines NAO sur les salaires en juin 2012, les informations portant :
1- sur les seniors executives LOR 1 à 3, salariés de la SAS A.
2- sur le rapport existant entre les augmentations desdits seniors et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires
3- sur l'enveloppe prévisionnelle d'augmentations FY12
4- sur la masse globale des primes, ses critères d'attribution et sa répartition catégorielle,
- au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2012, certaines des informations sollicitées par des organisations syndicales, à l'occasion des réunions qui se sont tenues entre le 14 juin et le 19 juillet 2011, n'ont pas été fournies, à savoir la composition et les montants de la rémunération et de la politique d'augmentation Fiscal Year 2012 des salariés seniors executive LOR (level of responsability) 1 à 3, le rapport existant entre les augmentations desdits salariés et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires, l'enveloppe prévisionnelle d'augmentations FY12, la masse globale des primes, ses critères d'attribution et sa répartition catégorielle.

Elle soutient que les informations dont elle sollicite la communication sont nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et précise que les seniors executive représentent 200 salariés de la SAS A., correspondant à 6% de l'ensemble de ces salariés, que ces derniers détenant les salaires les plus importants de l'entreprise, il est indispensable pour le syndicat de connaître l'impact de leur rémunération sur l'enveloppe consacrée aux augmentations de salaires.

Elle fait enfin valoir que faute pour les organisations syndicales d'avoir obtenu toutes les informations utiles leur permettant de formuler des revendications éclairées, les négociations se sont soldées par un procès- verbal de désaccord le 19 septembre 2011, ce dont il est résulté un préjudice dont elle est fondée à demander réparation.

(...)

MOTIFS

Attendu qu'en application des dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les salaires effectifs ;

Qu'aux termes de l'article L2242-10 du même code, l'employeur doit communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ;

Attendu que la société A. France engage chaque année, au mois de juin dans le cadre de l'année fiscale (fiscal year FY) laquelle recouvre la période du 1er septembre N au 31 août N + 1, des négociations sur les salaires effectifs ;

Attendu que la CGT et la F3C CFDT souhaitent obtenir en vue de la négociation devant s'ouvrir au mois de juin 2012 pour l'année FY 13 la communication d'informations sur les seniors executive LOR 1 à 3, sur le rapport existant entre les augmentations desdits salariés et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires, sur l'enveloppe prévisionnelle d'augmentations FY 13, sur la masse globale des primes, ses critères d'attribution et sa répartition catégorielle ;

Que la société A. soutient que leur demande est irrecevable en l'absence d'un intérêt né et actuel, les négociations pour l'année fiscale 2012 étant terminées et celles pour l'année fiscale 2013 n'ayant pas débuté et l'article L2242-2 du Code du travail prévoyant que ce n'est que lors de la première réunion que sont précisés, outre le lieu et le calendrier des réunions, les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux ;

Attendu qu'il résulte des éléments produits sur la négociation ayant eu lieu en juin et juillet 2011 que les deux syndicats avaient très clairement réclamé, dans des mails et courriers des 9 juin, 20 juin et 25 juillet 2011 pour la F3C CFDT, dans un mail du 12 juillet 2011 et un courrier du 29 juillet 2011 pour la CGT, les informations qu'ils sollicitent aujourd'hui, et que la direction leur avait tout aussi clairement opposé un refus en explicitant les raisons de sa position ; que la question s'était également posée lors des négociations précédentes ainsi qu'il ressort des éléments produits pour l'année 2009 ;

Que la société A. n'indique nullement qu'elle examinera cette demande d'informations lors de la première réunion de négociation devant se tenir au mois de juin 2012 mais s'oppose au contraire fermement à celle-ci dans le cadre de la présente instance pour les mêmes motifs que ceux avancés en 2011 ;

Que les syndicats justifient dès lors d'un intérêt à agir en justice pour solliciter ces informations sans qu'il puisse leur être utilement opposé qu'ils doivent attendre l'ouverture des négociations, sauf à priver les syndicats de toute possibilité utile d'agir en justice compte tenu du temps relativement bref de la négociation se déroulant entre juin et juillet, alors qu'il est d'ores et déjà établi que la Direction ne fournira pas ces éléments ;

Que la circonstance qu'ils n'aient pas saisi le juge des référés en juin ou juillet 2011 pour obtenir les informations litigieuses, étant observé que la société A. n'aurait pas manqué de leur opposer l'existence d'une contestation sérieuse, ne rend pas davantage irrecevable leur demande engagée avant l'ouverture des négociations ;

Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de justification du pouvoir du secrétaire général de la CGT pour ester en justice, ce syndicat ayant produit ses statuts dont il résulte que le secrétaire est habilité à agir en justice et la société A. n'ayant en conséquence pas maintenu ce moyen ;

Que les demandes sont par conséquent recevables ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société A. a fourni dans le cadre des négociations s'étant tenues en juin et juillet 2011 des informations très détaillées sur les rémunérations des salariés, à l'exception des seniors executives LOR 1 à 3, par catégorie professionnelle et par sexe, sur la ventilation de ces rémunérations, les critères d'augmentation et d'attribution des primes ; Que les syndicats ne remettent pas en cause, dans le cadre de la présente instance, la qualité de ces informations qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner ;

Que le litige porte sur l'absence d'informations concernant les seniors executive LOR 1 à 3, la société A. estimant que ces informations n'ont pas à être communiquées dans la mesure où elles ne sont pas utiles à la négociation sur les salaires effectifs dans l'entreprise puisque ces salariés, dont les rémunérations sont décidés au niveau de la société mère aux Etats Unis, sont exclus du champ de la négociation ;

Que le contenu de l'information sollicitée, s'il est libellé de manière générale dans les écritures, porte à l'évidence sur les mêmes informations que celles fournies pour les autres salariés ;

Attendu que la société A. France emploie environ 3.500 salariés dont 110 salariés dits Seniors Executive LOR 1 à 3 répartis de la manière suivante selon l'attestation de la directrice des ressources humaines du 2 avril 2012 qu'elle fournit : 2 LOR 1, 31 LOR 2 (et non 8 comme l'indique la société A. dans ses écritures ) et 77 LOR 3 ;

Attendu qu'il n'est pas discuté que les seniors executive LOR 1 à 3 sont des salariés de la société A. et sont rémunérés par cette dernière et non par la société mère aux Etats-Unis ;

Qu'en application des dispositions légales précitées, la négociation annuelle sur les salaires effectifs doit concerner la situation de l'ensemble des salariés ;

Qu'à supposer, comme le soutient la société A., que la catégorie des seniors executive ne soit pas susceptible de voir sa situation influencer par les résultats des discussions entre les partenaires sociaux et que les décisions relatives à leur rémunération soient définies au niveau de la société mère aux Etats-Unis, un seul mail du 3 octobre 2008 au demeurant peu explicite étant produit sur ce point, la situation de ces salariés n'est pas sans incidence sur les négociations portant sur la politique salariale de l'entreprise et les rémunérations de l'ensemble des salariés et rien ne justifie d'exclure de la négociation sur les salaires une partie des salariés et les informations les concernant aux motifs qu'ils ne représentent que 3% de l'effectif et exercent des responsabilités importantes au niveau mondial ;

Que les informations litigieuses apparaissent dès lors utiles à la négociation contrairement à ce que soutient la société A. ;

Que l'argument tiré de l'impossibilité de fournir des éléments individualisés sera rejeté dans la mesure où il y a plus d'un salarié dans chaque catégorie LOR 1 à 3 et où il n'est pas justifié ni même allégué que les deux salariés de la catégorie LOR 1soient de sexes différents ;

Que la société A. devra par conséquent remettre aux organisations syndicales dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs devant s'ouvrir pour l'année fiscale 2013, des informations concernant les seniors executive LOR 1 à LOR 3 identiques à celles fournies pour les autres catégories de salariés ;

Attendu que la demande tenant à obtenir le rapport existant entre les augmentations des seniors executive LOR 1 à 3 et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires apparaît également fondée pour engager des discussions sur la politique salariale et les augmentations de salaires dans l'entreprise, étant entendu que l'information devant être communiquée concerne nécessairement l'année précédant celle des négociations devant s'ouvrir en juin 2012 ;

Attendu que la société A. soutenant qu'il n'existe pas d'enveloppe prévisionnelle d'augmentation comme elle l'avait d'ailleurs indiqué par courrier du 18 juillet 2011 en réponse à une demande formée par la F3C CFDT le 12 juillet, et les syndicats ne produisant aucun élément de nature à remettre à cause cette affirmation, il ne peut être fait utilement droit à la demande formée à ce titre ;

Attendu que les informations portant sur les critères d'attribution des primes et leur répartition catégorielle ont été fournies lors des négociations 2011 ainsi qu'il résulte de la pièce 2 de la défenderesse (document remis aux organisations syndicales le 19 juillet 2011), la société A. expliquant dans ses écritures que la rémunération variable des salariés est constituée de l'individual bonus, de l'annual bonus, d'éventuels hot skills bonus récompensant ponctuellement les compétences particulières et un expert bonus pour les salariés appartenant au career expert model ;

Que les syndicats n'expliquent pas en quoi les informations fournies à ce titre sont insuffisantes, sous réserve de la contestation relative à la situation des seniors executive ; Que les mêmes informations devront être communiquées s'agissant des seniors executive LOR 1 à 3 ;

Attendu qu'afin d'assurer l'effectivité de la présente décision, la remise des documents utiles sera ordonnée sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif ;

Attendu qu'il ne résulte pas des échanges ayant eu lieu lors des négociations tenues en 2011 que la société A. ait agi avec déloyauté et ait refusé de fournir les informations sollicitées dans l'intention délibérée de porter atteinte aux intérêts des salariés et de compromettre le cours des négociations ; qu'elle a en effet pu croire sa position fondée par les arguments qu'elle avançait ; que le désaccord entre la Direction et les organisations syndicales sur les informations à fournir ne suffit pas à considérer que les négociations n'ont pas été loyales alors que celle-ci a par ailleurs communiqué de nombreuses informations ; qu'il n'est pas davantage démontré que l'absence de signature d'un accord soit imputable à l'absence de communication des informations sur les seniors executives LOR 1 à 3 ; qu'enfin, la CGT n'établit pas que des mesures relatives aux salaires aient été mises en oeuvre avant la fin des négociations ;

Que par conséquent, la F3C CGT et la CGT seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Attendu que la société A. doit être condamnée aux dépens et par conséquent à verser à chacun des syndicats, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qu'il est équitable de fixer à la somme de 3.000 euros ;

Attendu qu'en raison de l'imminence des prochaines négociations annuelles sur les salaires, l'exécution provisoire de la présente décision apparaît nécessaire et sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare les demandes de la CGT et de la F3C CFDT recevables ;

Ordonne à la société A. France de remettre aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires devant s'ouvrir au titre de l'année fiscale 2013 :
- les mêmes informations concernant les seniors executive LOR 1 à 3 que celles remises pour les autres salariés de l'entreprise, qui comprendront notamment la masse globale des primes, ses critères d'attribution et sa répartition catégorielle,
- le rapport existant pour l'année fiscale 2012 entre les augmentations des seniors executive LOR 1 à 3 et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires, et ce au plus tard lors de la première réunion de négociation, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ; Se réserve la liquidation de l'astreinte ;

Dit que l'astreinte courra pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il pourra être fait droit à nouveau ;
Rejette le surplus des demandes ;
Déboute la F3C CFDT et la CGT de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Condamne la société A. France à payer à la F3C CFDT la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société A. à payer à la Fédération CGT la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire ;

M. Lacquemant, Président

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