Jurisprudence commentée

Le règlement intérieur peut restreindre la faculté de consultation des e-mails du salarié

Le 17/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit respecter le règlement intérieur prévoyant que toute consultation de l'ordinateur du salarié nécessite la présence de celui-ci.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/06/2012, par principe, les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. Toutefois, si le règlement intérieur contient des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions, alors la procédure s'impose à l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En principe, l'employeur est en droit de consulter librement les données de l'ordinateur mis à la disposition du salarié dans l'entreprise. Les fichiers et messages créés par un salarié grâce à l'outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès sans la présence du principal intéressé.

Toutefois, si le règlement intérieur prévoit que "les boîtes mail des salariés pourront être consultées par la direction en présence du salarié", sans faire de distinction entre le contenu professionnel et le contenu privé, alors il faut en déduire que le règlement intérieur s'oppose à la consultation de tous les fichiers et messages contenus sur l'ordinateur d'un salarié, en son absence.

En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave, après que le responsable informatique et un huissier aient constaté que le salarié avait téléchargé sur son ordinateur des informations confidentielles de l'entreprise. Ce salarié y avait eu accès en récupérant les données contenues sur l'ordinateur du président de la société.

La Cour d'appel, chargée de s'assurer que la procédure disciplinaire avait été respectée, constate que "le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié". Dès lors qu'il est avéré que cela n'avait pas été le cas, elle déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même examiner la preuve de la faute retenue à l'encontre du salarié.

L'employeur, condamné à verser plus de 88.000 euros de dommages et intérêts et indemnités diverses, forme un pourvoi.

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond en retenant que "les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels". Elle ajoute que "le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions", et si tel est le cas, l'employeur est tenu de les respecter.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/06/2012, rejet (11-15310)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. X..., employé depuis le 1er mars 2001 en qualité de chef de projet informatique puis de responsable du service informatique par la société Y. aux droits de laquelle se trouve la société H., a été licencié le 14 mai 2009 pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1) - Que les fichiers et messages créés par un salarié grâce à l'outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; qu'en décidant que le règlement intérieur s'oppose à la consultation des fichiers et messages contenus sur l'ordinateur du salarié, en son absence, quand la présence de l'intéressé n'est requise que pour la consultation des données personnels, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les fichiers et messages ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l'employeur avaient été identifiées comme personnels par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du Code civil, 9 du code de procédure civile et L1121-1 du Code du travail ;

2) - Que l'employeur est en droit de consulter librement sur l'ordinateur qu'il avait mis à la disposition du salarié les données confidentielles de l'entreprise que ce dernier s'est indûment appropriées en les copiant sur son ordinateur au mépris de son obligation de loyauté ; que la SAS H. rappelait que le salarié avait profité de ses fonctions de responsable du service informatique pour récupérer sur l'ordinateur du président des données confidentielles relatives, d'une part, à l'évolution de son salaire, et, d'autre part, à la grille de proposition des augmentations des salaires des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ; qu'en retenant que le règlement intérieur interdisait à l'employeur de consulter ces documents qu'il avait copiés sur son ordinateur avant de les effacer, en l'absence de l'intéressé, quand ils présentaient tant par leur origine que par leur nature un caractère professionnel qui en autorisait la consultation par l'employeur, en l'absence du salarié, d'autant qu'ils étaient sa propriété, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du Code de procédure civile et L1121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels ; que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a relevé par motifs propres et adoptés que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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