Jurisprudence commentée

Pas de statut protecteur si l'employeur n'est pas averti de l'existence du mandat

Le 18/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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En cas de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise dont il n'a pas connaissance, l'employeur est dispensé de demander l'autorisation de l'inspecteur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/09/2012, la protection assurée par le Code du travail au salarié conseiller prud'homme, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Aussi, le salarié, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. A défaut, le salarié ne peut se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat lors de la rupture de son contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le Code du travail accorde aux salariés protégés (ceux détenant un mandat) une protection particulière en cas de rupture du contrat de travail, puisque l'inspecteur du travail doit donner son autorisation à la procédure pour qu'elle soit considérée comme valable et surtout dépourvue de toute discrimination.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait considéré au printemps dernier "qu'en accordant une telle protection à ces salariés, le législateur a entendu préserver leur indépendance dans l'exercice de leur mandat et a ainsi poursuivi un but d'intérêt général". La validité du licenciement de ces salariés est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Toutefois, les Sages ont estimé que les dispositions du Code du travail, "qui bénéficient à un salarié pour un mandat extérieur à l'entreprise, ne sauraient lui permettre de se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement".

En se conformant à cette position, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la protection assurée au salarié par les articles L2411-1 17° et L2411-22 du Code du travail, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Aussi, le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal ne peut se prévaloir de cette protection que :

  • s'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat :
    - au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement,
    - au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable ;
  • ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance.

En conclusion, bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou lors d'une mise à la retraite, le salarié qui informe son employeur du fait :

  • qu'il est investi d'un mandat extérieur à l'entreprise, à savoir notamment, qu'il est :
    - membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
    - représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
    - conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
    - conseiller prud'homme.
  • qu'il est candidat ou a été candidat à l'une des fonctions prévues à l'article L2411-1 et L2411-2 du Code du travail ;
  • qu'il a cessé depuis peu l'une de ces fonctions.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/09/2012, cassation (11-21307)

Vu les articles L2411-1 17° et L2411-22 du Code du travail ;

Attendu que la protection assurée au salarié par les articles précités, découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; que par sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L2411-1-17 du Code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines auprès de la société Iton Seine depuis 1990, a été mis à la retraite par lettre du 25 septembre 2003 ; qu'invoquant la violation du statut protecteur lié aux fonctions de conseiller prud'homal, collège employeur, auxquelles il a été élu en janvier 2003, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2009 afin d'obtenir la requalification de la mise à la retraite en un licenciement nul ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, dire que la mise à la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur du salarié à un certain montant, la cour d'appel, après avoir énoncé que si en l'absence d'actes positifs de sa part, le comportement passif adopté par le salarié en s'abstenant d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité de sa situation ne peut être considéré comme frauduleux et par là même de nature à le priver de la protection attachée à son mandat, il constitue un manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ayant une incidence sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'existence du mandat de conseiller prud'homal n'avait pas été porté à la connaissance de l'employeur, bien que ce dernier ait fait part à l'intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d'un entretien qui a eu lieu le 8 septembre 2003, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. Lacabarats, Président

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