Jurisprudence commentée

Modalités de dénonciation d'une assurance santé de groupe facultative révisée

Le 18/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'augmentation des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux constitue une modification des droits et obligations des adhérents.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/09/2012, en cas d'augmentation des cotisations des adhérents à une mutuelle de groupe facultative ou lors de toute modification apportée aux droits et obligations des membres, les salariés ont la faculté de dénoncer leur affiliation dans le délai d'un mois à compter de la remise de la notice établie par la mutuelle. Le délai d'un mois est respecté lorsque les adhérents ont dénoncé leur adhésion fin novembre 2009, aussitôt après avoir été avertis par l'employeur, le 15 novembre précédent, d'une augmentation générale des tarifs constitutive d'une modification de leurs droits et obligations, peu importe que la Mutuelle ne leur laissait que jusqu'au 22 novembre pour envoyer leur courrier de dénonciation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une assurance santé facultative de groupe a informé ses adhérents de sa décision d'augmenter les cotisations. Il a été demandé aux adhérents de retourner sous 7 jours une lettre de résiliation datée et signée.
Le délai n'ayant pas été respecté, l'assurance a obtenu des ordonnances d'injonction de payer le montant de la cotisation pour l'année suivante, à l'encontre des adhérents qui avaient pourtant formé opposition.

La mutuelle fait valoir que les garanties n'avaient pas été modifiées. Et comme le tarif des cotisations avait seul fait l'objet d'une révision annuelle, par ailleurs prévue contractuellement à l'article 18 du contrat, cette révision n'ouvrait pas droit au délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article L221-6 du Code de la mutualité.

Accueillant cet argument, le juge de proximité condamne les adhérents à payer leur cotisation annuelle et juge "que le délai d'un mois pour dénoncer l'adhésion ouvert aux adhérents à compter de la remise de la notice les informant de la modification de leurs droits et obligations ne s'appliquait qu'aux modifications des garanties et non à celle du tarif des cotisations", car le contrat prévoyait que la cotisation fixée aux conditions particulières est révisable à chaque échéance annuelle.

La Cour de cassation ne partage pas cette position en estimant au contraire que "lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications".

Dès lors que les adhérents au contrat collectif établissaient avoir dénoncé leur adhésion fin novembre, aussitôt après avoir été avertis le 15 novembre précédent, d'une augmentation générale des tarifs, alors ils avaient bien dénoncé le contrat dans les temps.

En conclusion une augmentation générale des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé, est constitutive d'une modification des droits et obligations des adhérents, lesquels peuvent dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notice d'information, dénoncer le contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/09/2012, cassation (11-23335)

Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par une juridiction de proximité (Melun, 28 avril 2011 et 26 mai 2011), que l'association Santé L. (l'association) a souscrit auprès de la Mutuelle un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé ; que l'adhésion à ce contrat était proposée par la SARL L. patrimoine (la société), société de courtage en assurances ; que Mme X..., M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., Mme E..., Mme F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., Mme J..., M. K..., M. L..., M et Mme M..., M. N..., Mme O..., Mme P..., Mme Q..., Mme R... (les adhérents) ont adhéré à ce contrat et sont aussi devenus membres de la MGF ; qu'à la suite de la décision de celle-ci d'augmenter les cotisations, l'association, par courrier du 15 novembre 2009, a demandé aux adhérents de lui retourner avant le 22 novembre une lettre de résiliation datée et signée pour la transmettre à la Mutuelle ; que celle-ci a obtenu des ordonnances d'injonction de payer le montant de la cotisation pour l'année 2010 à l'encontre des adhérents qui ont régulièrement formé opposition ; que l'association et la société sont intervenues volontairement aux fins de faire valoir les droits de l'ensemble des adhérents ;

(...)

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L221-6 du Code de la mutualité ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications ;

Attendu que pour condamner les adhérents à payer à la mutuelle le montant de leur cotisation pour l'année 2010, les jugements retiennent qu'il est rappelé à l'article 4 des conditions particulières du contrat collectif que les bénéficiaires des garanties prévues au contrat sont les personnes physiques adhérentes à l'association qui deviennent également membres participants de la Mutuelle (article 1 des conditions générales du contrat) ; que de ce fait les statuts de la Mutuelle, son règlement mutualiste et les dispositions du code de la mutualité s'appliquent à tous les membres participants qu'ils aient souscrit un contrat individuel ou qu'ils aient adhéré à un contrat collectif ; qu'il ne peut être dérogé par un contrat collectif au règlement mutualiste, document unique s'appliquant à tous les membres ; que le fait que l'association ait résilié le contrat collectif avant le terme des cinq ans ne change pas les obligations contractuelles de chaque adhérent qui a conservé sa liberté individuelle envers la MGF ; que l'adhérent devait de ce fait exercer sa faculté de résiliation dans les conditions du contrat avec préavis de deux mois, délai qui n'a pas été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les adhérents au contrat collectif conclu avec la Mutuelle établissaient avoir dénoncé leur adhésion fin novembre 2009, aussitôt après avoir été avertis par l'association, le 15 novembre précédent, d'une augmentation générale des tarifs constitutive d'une modification de leurs droits et obligations, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 28 avril 2001 et 26 mai 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Melun ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Fontainebleau ;

M. Loriferne, Président

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