Jurisprudence commentée

Le salarié ne peut s'accaparer un disque dur à titre personnel

Le 19/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Au travail, le nom donné au disque dur de l'ordinateur professionnel ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des fichiers qu'il contient.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/07/2012, en principe, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir à tout moment et en dehors de la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme étant des fichiers personnels. La Cour de cassation considère que la dénomination donnée au disque dur lui-même "données personnelles", ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. L'employeur est donc fondé à consulter le contenu de tout disque dur de l'ordinateur professionnel, quel que soit sa dénomination.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le droit et la liberté d'avoir une vie privée au travail, accordés ces dernières années par la jurisprudence, ont tendance à être parfois détournés de leur finalité par certains salariés mal intentionnés, ce qui oblige la Cour de cassation à recadrer sa jurisprudence.

Si le salarié peut utiliser l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour des besoins personnels (ex : pour envoyer un justificatif de domicile à son assureur via le fax de l'entreprise, ou encore pour rédiger un courrier de réclamation à un commerçant sous format word et l'imprimer au travail pendant son temps de pause), il ne faut pas oublier que l'abus et le manquement à la loi, comme à la Charte informatique de l'entreprise sont passibles de sanctions.

En l'espèce, un salarié avait stocké plus de 1.500 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de plusieurs centaines de mégaoctets sur une période de quatre années, et avait également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations pour des besoins personnels. Il s'était cru à l'abri de toute sanction en les enregistrant sur une partie du disque dur de son ordinateur, qu'il avait nommé "D : / données personnelles" (la notion de données personnelles étant généralement associée à celle de vie privée, et parfois aussi données sensibles).

Suite à la consultation de l'ordinateur du salarié, l'employeur lui a notifié son licenciement (radiation des cadres de la SNCF) "pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations".

L'affaire est portée devant la justice par le salarié qui conteste la sanction prononcée à son encontre. Il s'appuie sur la jurisprudence pour en déduire que l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition, qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, peu important le contenu réel desdits fichiers.
Ensuite, il fait valoir qu'il suffit que les fichiers figurant sur le matériel informatique de l'employeur aient été identifiés par le salarié comme "personnels" pour interdire à l'employeur de les consulter librement et de s'en servir comme moyen de preuve de la faute du salarié.
Enfin, il se prévaut de la jurisprudence selon laquelle des faits de la vie privée du salarié (consultation de sites porno) ne peuvent en eux-mêmes constituer une faute justifiant un licenciement.

Tant la Cour d'appel d'Amiens que la Cour de cassation donnent raison à l'employeur pour avoir sanctionné cet abus d'usage du matériel informatique de l'entreprise.

Dans un attendu de principe, la chambre sociale retient les principes suivants :

  • les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel,
  • les fichiers ayant un caractère professionnel peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ;
  • la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. Un disque dur ayant par nature la fonction d'enregistrer des données professionnelles ;
  • la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur ;
  • l'employeur peut sanctionner un salarié après avoir ouvert des fichiers contenus dans l'ordinateur professionnel, qui n'étaient pas identifiés comme étant "privés" selon les préconisations de la charte informatique.

En conclusion, il semble que les magistrats de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire tempèrent légèrement leur jurisprudence sur la qualification des fichiers et données privées ou personnelles du salarié, puisque le salarié ne peut utiliser le disque dur de l'ordinateur à des fins purement privées, ni même interdire son accès à l'employeur. Si la dénomination "privée" utilisée pour un fichier lui confère une certaine protection au titre de la vie privée, tel n'est pas le cas pour un disque dur qui stocke un ensemble de fichiers classé ou non dans des répertoires.

La Cour de cassation semble ainsi vouloir rappeler que la mission d'un salarié sur son lieu de travail est d'accomplir les tâches pour lesquelles il est employé et payé, et non pas de satisfaire au travail à ses besoins personnels et privés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/07/2012, rejet (11-12502)

Sur les premier et second moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens :

1) - Que l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, peu important le contenu réel desdits fichiers ; qu'en retenant que le disque "D:/données personnelles", aurait servi traditionnellement aux agents à stocker leurs documents professionnels, que l'analyse du disque a fait apparaître de nombreux documents de nature professionnelle, pour en déduire que "la SNCF était en droit de considérer que la désignation "données personnelles" figurant sur le disque dur ne pouvait valablement interdire l'accès à cet élément", la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard du contenu du disque et non de son identification comme personnel par le salarié, a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail ;

2) - Qu'il suffit que les fichiers figurant sur le matériel informatique de l'employeur aient été identifiés par le salarié comme "personnels" pour interdire à l'employeur de les consulter librement et de s'en servir comme moyen de preuve de la faute du salarié ; que la seule mention de "données personnelles" sur l'élément informatique en cause suffit à en interdire le libre accès à l'employeur; qu'en reconnaissant à la SNCF le droit d'utiliser comme moyen de preuve les fichiers informatiques enregistrés sur un disque dur dénommé "D :/données personnelles", au motif que le disque dur ne désignait pas de façon explicite des éléments de la vie privée, la cour d'appel a encore violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L1121-1 du Code du travail ;

3) - Qu'ayant constaté que le fichier "rires" figurait sur le disque dur dénommé "D : / données personnelles", comme les fichiers "Fred Y.", "Socrif" et "Catherine", ce dont il ressort que ces fichiers étaient nécessairement identifiés comme personnels et en décidant le contraire au motif inopérant tiré de ce que le terme "rires" ne "confère pas d'évidence au fichier ainsi désigné un caractère nécessairement privé", et qu'il en était de même pour les autres fichiers, pour en déduire que l'employeur était en droit de les consulter librement, la cour d'appel a derechef violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail ;

4) - Qu'en toute hypothèse, en ne caractérisant pas l'existence d'un risque ou d'un événement particulier susceptible de justifier l'ouverture par l'employeur de fichiers identifiés par le salarié comme personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L1121-1 du Code du travail ;

5) - Et alors que des faits de la vie privée du salarié ne peuvent en eux-mêmes constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en se fondant sur des faits tirés de la vie personnelle du salarié tenant à de fausses attestations destinées à des tiers ou au stockage de films et vidéos pornographiques qui relevaient strictement de son intimité et avaient été sans incidence sur l'exemplarité de son comportement dans l'entreprise, pour dire qu'était justifiée sa radiation des cadres, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L 1331-1 du Code du travail ;

Mais attendu que si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient ; que la cour d'appel, qui a retenu que la dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur, en a légitimement déduit que les fichiers litigieux, qui n'étaient pas identifiés comme étant "privés" selon les préconisations de la charte informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l'employeur ;

Et attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait stocké 1562 fichiers à caractère pornographique représentant un volume de 787 mégaoctets sur une période de quatre années, et qu'il avait également utilisé son ordinateur professionnel pour confectionner de fausses attestations, a justement retenu que cet usage abusif et contraire aux règles en vigueur au sein de la SNCF de son instrument de travail constituait un manquement à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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