Jurisprudence commentée

Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public

Le 25/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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Le droit d'exploitation d'un site exploitant le nom d'une commune ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2012, une commune est fondée à assigner l'exploitant d'un site internet hébergeant différents annonceurs, dès lors que le nom de domaine est identique au nom de la commune, et qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, entre ce site privé d'annonces et le site officiel de la commune.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la commune de Marmande (qui exploite le site mairie-marmande.fr) a fait assigner devant le juge des référés la société D. qui exploitait depuis plusieurs années un site qui délivre des services de référencement, d'adressage et de boites aux lettres, dénommé Marmande.fr. Elle a demandé au juge d'ordonner la suppression du nom de domaine utilisé et que soit ordonné le blocage de marmande.fr.

A l'époque de l'enregistrement auprès de l'AFNIC du nom de domaine marmande.fr, les dispositions de l'article L711- 4 h du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque, n'étaient pas en vigueur.
Aussi, la demande de la Commune de Marmande était fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil. Elle fait valoir que l'utilisation du nom de la Commune de Marmande est d'une part, constitutif à son égard d'un acte de concurrence déloyale, et d'autre part, constitue un trouble manifestement illicite, en raison du "risque de confusion" qui pouvait en résulter dans l'esprit du public.

De son côté, la société D. invoque l'exploitation légitime et continue du nom de domaine depuis 2004, mais aussi que les services qu'elle propose sur le nom de domaine marmande.fr, sont différents de ceux que l'on peut trouver sur un site officiel de commune. L'internaute ne serait ainsi pas trompé.

Si la Cour d'appel d'Agen refuse de faire droit à la demande de la commune, la Cour de cassation casse cependant l'arrêt en reprochant au juge du fond de n'avoir pas examiné s'il existait un risque de confusion dans l'esprit du public, susceptible de faire croire en l'existence du site officiel de la Commune de Marmande.

En conséquence, l'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine, peut constituer à l'égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui causer un trouble manifestement illicite, que le juge peut faire cesser, dès lors que le choix de ce nom de domaine a pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.
C'est là toute la question que devra trancher la Cour d'appel de Bordeaux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/07/2012, cassation (11-21919)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs ;

Attendu que pour constater l'absence de trouble manifestement illicite et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en juin 2004, il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L711-4 h du Code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Espel, Président

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