Jurisprudence commentée

Un rapport conflictuel ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié

Le 25/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration sans que la taille de l'entreprise, ni l'existence d'un rapport conflictuel ne s'y opposent.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/07/2012, la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties sont des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, dès lors que le salarié en fait la demande à la suite de la nullité de son licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après un arrêt de travail à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié a repris son poste sans que la visite de reprise prévue par l'article L1226-8 du Code du travail ne soit organisée par l'employeur dans les 8 jours. Licencié alors que le contrat de travail était toujours en suspension du fait d'un accident du travail, le salarié saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de réintégration et de paiement de sommes au titre de la nullité de son licenciement.

Selon l'article L1226-9 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie

La Cour d'appel déclare le licenciement nul par application de l'article L1226-13 selon lequel toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle. Toutefois, elle refuse de faire droit à la demande de réintégration du salarié, au motif que "la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel existant entre les parties rend impossible une telle mesure".

Pourtant en principe, lorsque le salarié demande sa réintégration sur le fondement de la nullité de son licenciement, celle-ci est de droit, à moins que l'employeur justifie son refus "en démontrant l'impossibilité matérielle absolue dans laquelle il se trouve de réintégrer le salarié dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent".

Pour la Cour de cassation, ni le fait que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ni l'existence d'un rapport conflictuel entre l'employeur et son ancien salarié, ne sont de nature à justifier l'impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié. En conséquence il devra être fait droit à la demande de réintégration.
Par contre, la cassation de l'arrêt entraîne également la remise en cause de la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, lesquels seront nécessairement moindres que prévus.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/07/2012, cassation partielle (10-23831)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 décembre 1991 par la société D., M. X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a, postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février au 7 mars 2004, été licencié le 17 décembre 2004 pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement survenu en violation des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, le salarié a demandé au principal sa réintégration et subsidiairement le paiement de sommes au titre de la nullité de son licenciement ;

(...)

Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rend impossible une telle mesure ;

Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent ;

Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence celle tant du chef de dispositif relatif à des dommages-intérêts dus pour le cas où la réintégration serait impossible, que de celui relatif à la compensation entre les sommes dues par M. X... et notamment celle de 21.000 euros due par lui à titre de dommages-intérêts ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en réintégration, condamné la société D. à payer à M. X... la somme de 21.000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, l'arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Chollet, conseiller faisant fonction de Président

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