Jurisprudence commentée

La justice française compétente dans l'affaire de l'Erika : Total condamné

Le 25/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Les juridiction françaises sont compétentes pour statuer, tant sur l'action publique que sur l'action civile, dans l'affaire de la catastrophe écologique Erika.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 25/09/2012, la Cour de cassation reconnaît dans l'affaire Erika la compétence des juridictions françaises en cas de demande d'indemnisation en raison d'une marée noire survenue sur les côtés françaises, peu importe l'Etat d'immatriculation du navire et du lieu où s'est produit le naufrage à l'origine de la catastrophe écologique. Cette décision, qui fera jurisprudence, affirme que la Convention Marpol, interdisant les rejets à tout "navire", entité juridique qui n'a pas la personnalité morale, ne vise aucune personne physique, de sorte qu'il faut en déduire que les parties signataires à la Convention internationale n'ont pas entendu imposer une liste limitative au législateur national chargé d'introduire les règles de ladite Convention dans le droit national positif et de définir les catégories de personnes pénalement responsables.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire française, a approuvé la Cour d'appel de Paris qui, le 30 mars 2010, s'était déclarée compétente pour statuer, tant sur l'action publique que sur l'action civile, dans l'affaire Erika. Ce navire à simple coque et transportant du pétrole avait fait naufrage dans la zone économique française en 1999, occasionnant une des plus importantes pollutions des côtes bretonnes.

En statuant contre l'avis de l'Avocat général, M. Baccon-Gibod, qui recommandait d'appliquer à la lettre la Convention internationale Marpol, la Cour de cassation a, le 25 septembre 2012, estimé que les autorités nationales étaient compétentes pour statuer sur une demande en responsabilité et en indemnisation formée par toutes les victimes de la marée noire ayant frappé les côtes françaises.

Pour justifier sa décision, la Cour retient notamment que "l'infraction de pollution involontaire a entraîné des rejets qui ont causé des dommages graves à I'Etat côtier (... et ) qu'aucun des prévenus n'a pris les précautions raisonnables qui s'imposaient après l'avarie pour réduire au minimum le rejet".

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que "le texte même de la règle 9, devenue les règles 15 et 34 de l'annexe I de la Convention Marpol, interdit les rejets à tout "navire", entité qui n'a pas la personnalité morale, qu'aucune personne physique n'est visée dans le texte même de la convention et qu'il convient donc d'en déduire que les parties signataires n'ont pas entendu imposer une liste limitative au législateur national chargé d'introduire les règles de ladite convention dans le droit national positif et de définir les catégories de personnes pénalement responsables".

Sur l'action publique, la Cour de cassation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe suivant : plusieurs dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l'exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.

Sur l'action civile, la Haute Cour a décidé que "l'ensemble des intervenants à l'acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité, pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l'ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d'appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont le juge répressif pouvait faire application", précise le communiqué du service de presse de la Cour.

S'agissant de l'affréteur Total dont la faute avait été retenue, la Cour de cassation reproche au juge du fond d'avoir fait bénéficier l'affréteur d'une immunité de responsabilité. Elle a en conséquence admis les pourvois de plusieurs parties civiles et engagé la responsabilité de Total SA. Le groupe pétrolier est condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus, qui d'ores et déjà avaient été condamnés par la Cour d'appel.
La Cour alloue en conséquence entre 500 et 3.000 euros aux parties civiles admises dans leur action.

Enfin, compte tenu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour a mis fin au litige de la catastrophe écologique Erika en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, clôturant ainsi un dossier vieux de 13 ans, mais dont les traces restent ancrées dans les mémoires.

Rappelons que la catastrophe de l'Erika a par la suite donné lieu à l'adoption, au niveau européen, d'un paquet de mesures renforçant la législation sur la sécurité des navires dans les eaux européennes et interdisant aux navires à simple coque de transporter des produits pétroliers lourds (brut, fioul, bitume, goudron). L'affaire Erika a été aussi l'occasion pour les juridictions françaises de consacrer pour la première fois en droit français le préjudice écologique et d'admettre son indemnisation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 25/09/2012, cassation partielle sans renvoi (10-82938)

(...)

Statuant sur les pourvois formés (...) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mars 2010, qui, pour pollution des eaux ou voies navigables françaises à la suite d'un accident de mer dans la zone économique exclusive par un navire-citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux, a condamné [notamment la société Total à des amendes] ;

(...)

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. Y... coupable du délit de pollution involontaire, l'arrêt attaqué retient que le prévenu, disposant en droit et en fait d'un pouvoir de direction dans la gestion technique de l'Erika, avait les compétences, les moyens et le pouvoir d'assumer les responsabilités qui étaient les siennes et a, malgré la mission qui lui incombait de veiller à son entretien, pris la décision de faire des réparations a minima du navire dont il connaissait l'état de vétusté ; qu'un tel comportement constitue la cause de l'état de corrosion d'une partie fondamentale de la structure du bâtiment et donc de sa cassure, de son naufrage et de la pollution en ayant découlé ; que les juges ajoutent que le fait, pour lui, de ne pas avoir donné l'alerte, lorsqu'il a appris, par télex, l'existence des premières fuites ainsi que la présence de fissures constitutives d'une avarie de coque et pouvant engendrer des déversements susceptibles d'exposer les côtes françaises à une pollution grave, caractérise un manquement aux diligences normales qui lui incombaient personnellement et que requérait cette situation ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il résulte que M. Y..., qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée créant un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées et qui a fait une exacte application de l'effet dévolutif de l'appel, a, sans se contredire et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, justifié sa décision ;

(...)

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la société Total SA coupable du délit de pollution involontaire, l'arrêt, après avoir analysé les termes de la charte partie liant le fréteur Selmont à la société Total Transport Corporation dont le dirigeant était aussi un haut responsable d'une direction spécialisée de la société Total SA, ayant pour mission d'avaliser l'ensemble des chartes parties d'affrètement, retient que cette dernière société, pour éviter le risque d'une recherche de responsabilité pour faute en cas d'affrètement d'un navire sous norme, avait mis en place, un système de "vetting" impliquant des contrôles techniques dont la mise en oeuvre lui conférait le droit de monter à bord du pétrolier Erika, d'observer les opérations de chargement et déchargement, d'inspecter les citernes et d'accéder aux documents du navire, ce qui lui donnait un pouvoir de contrôle non seulement sur sa cargaison mais sur la marche du navire ; que les juges ajoutent que la charte partie a été passée par la société Total SA, connue pour son professionnalisme, avec une société dont il était évident, pour tous, que ses représentants n'avaient aucune compétence autre que commerciale, ce qui aurait dû la conduire à la vigilance même si aucune règle du "vetting" n'impose au service qui en est chargé de s'assurer de la compétence et de la qualité de la "Compagnie" au sens du Code international de gestion de sécurité ; qu'ils précisent, en outre, qu'une inspection répondant aux exigences de cette mission, si elle avait été effectuée dans les conditions prévues par les procédures internes comme elle aurait dû l'être, aurait mis en évidence les faiblesses de l'Erika, ayant 24 ans d'âge lors de son naufrage, ainsi que son inaptitude à naviguer en Atlantique par période de tempêtes et n'aurait pas manqué de révéler que le certificat de classe n'avait été récemment renouvelé que pour une période de deux mois ainsi que de constater la présence d'anomalies permettant de suspecter, au regard des travaux déjà effectués, l'existence de plus graves désordres ; que les juges en déduisent que l'affrètement au voyage de l'Erika, au nom de la société Total SA, dans des conditions qui n'auraient pas dû le permettre dès lors que la date limite du précédent agrément du service "vetting" conféré pour un an par cette société était expiré, est constitutif d'une imprudence ayant entraîné, par temps très dur, la navigation du pétrolier qui s'est brisé ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit que la société Total SA n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de la compétence de la personne qui était chargée de la représenter à l'occasion des opérations maritimes qu'elle devait avaliser en disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens que lui conféraient ses hautes fonctions au sein de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ;

(...)

Attendu que les prévenus [la société Total, M. X] ont soutenu que l'article 8 de la loi (n°83-583) du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l'article L218-22, puis l'article L218-19 du Code de l'environnement, qui punit toute personne ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire, dont l'imprudence ou la négligence a provoqué un accident de mer à l'origine d'une pollution des eaux territoriales, ne pouvait s'appliquer à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, dès lors, d'une part, qu'il ne le prévoyait pas expressément, contrairement à ce qu'exige l'article 113-12 du Code pénal, et dès lors, d'autre part, que sa définition de l'infraction n'était pas conforme aux dispositions de l'article 211 point 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM) qui fixent les compétences limitées des Etats côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l'infraction qui doit être adoptée, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, dite Convention Marpol ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation, l'arrêt retient que l'infraction de pollution involontaire a entraîné des rejets qui ont causé des dommages graves à I'Etat côtier ; que la cour d'appel ajoute qu'aucun des prévenus n'a pris les précautions raisonnables qui s'imposaient après l'avarie pour réduire au minimum le rejet ; que les juges précisent que le texte même de la règle 9, devenue les règles 15 et 34 de l'annexe I de la Convention Marpol, interdit les rejets à tout "navire", entité qui n'a pas la personnalité morale, qu'aucune personne physique n'est visée dans le texte même de la convention et qu'il convient donc d'en déduire que les parties signataires n'ont pas entendu imposer une liste limitative au législateur national chargé d'introduire les règles de ladite convention dans le droit national positif et de définir les catégories de personnes pénalement responsables ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'application qui a été faite en l'espèce de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 n'est pas contraire aux exigences de la Convention Marpol, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants concernant celle de l'article 7 de cette loi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la compétence que l'Etat côtier tient de la CNUDM ;

Qu'en effet, par application combinée des articles 220 point 6 et 228 de cette dernière convention, lorsque des poursuites ont été engagées par l'Etat côtier en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, la compétence de cet Etat est acquise lorsqu'elle porte sur un cas de dommage grave ;

D'où il suit que les moyens, pour partie inopérants en ce qu'ils invoquent l'article 113-12 du Code pénal, doivent être écartés ;

(...)

Vu les articles III point 4 et V point 2 de la Convention CLC 69/92, ensemble la règle 11-b devenue 4-2 de l'annexe I de la Convention Marpol [Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 ] ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une demande de réparation de dommage par pollution peut être formée contre le propriétaire du navire ainsi qu'à l'encontre des autres personnes qui y sont énumérées lorsque le dommage a été commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;

Attendu qu'après avoir constaté, pour entrer en voie de condamnation pénale contre la société Total SA, qu'une inspection du navire, réalisée dans le cadre de sa mission de contrôle de conformité aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement, dénommée "vetting", si elle avait été correctement effectuée dans les conditions et dans les délais prévus par les procédures internes, aurait dû mettre en évidence, d'une part, les faiblesses de l'Erika, inapte à naviguer en Atlantique par périodes de tempêtes, d'autre part, l'absence de renouvellement du certificat de classe au-delà d'un délai de deux mois, enfin, la présence d'anomalies permettant de suspecter l'existence de plus graves désordres, l'arrêt énonce néanmoins, pour admettre la société Total SA au bénéfice de la "canalisation" et écarter la demande de réparation civile des victimes, qu'elle n'a pas disposé des éléments d'information suffisants pour s'opposer à l'appareillage du navire avant son naufrage et que seule une négligence a été commise dans la procédure de "vetting", sans conscience de la probabilité d'un dommage par pollution ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les constatations de fait, souverainement appréciées par la cour d'appel, caractérisaient une faute de témérité, au sens de la Convention CLC 69/92, à la charge de la société Total SA, et qu'il en résultait que son représentant avait nécessairement conscience qu'il s'ensuivrait probablement un dommage par pollution, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, ainsi que le prévoit l'article L411-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2010, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois et ayant exonéré la société Total SA de réparations civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

(..)

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Louvel, Président

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