Jurisprudence commentée

L'absence d'entretien préalable ouvre seulement droit à dommages et intérêts

Le 27/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur peut remettre au salarié une lettre en main propre exposant les griefs qui lui sont reprochés et lui signifiant la date de son licenciement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/09/2012, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que si l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, elle ouvre cependant doit au bénéfice du salarié à une indemnité. Elle ajoute que la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure, peu importe dans le cas présent, que le salairié ne sache, ni lire ni écrire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié qui ne sait ni lire ni écrire, est licencié par son employeur après six années de service. Le 16 septembre, l'employeur remet au salarié une lettre, sur laquelle est posée la mention "reçu en main propre ce jour" dont la teneur est la suivante :
"(...) Lors de votre intervention dans la chambre froide le jeudi 11 septembre, Monsieur A... nous reproche d'avoir laissé les lieux dans un état lamentable alors que j'étais passé à 11h en insistant sur le fait de procéder à un nettoyage minutieux des lieux après votre intervention. Une nouvelle fois vous n'avez pas respecté mes consignes. Je me vois contraint de procéder à votre licenciement à compter du vendredi 19 septembre".

Le licenciement intervient sans qu'un entretien préalable se soit tenu. Estimant que la procédure n'ayant pas été respectée, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités.

Dans le cadre de ce litige, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé, sous le visa des articles L1232-6 et L1235-2 du Code du travail que :

  • l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, il s'agit uniquement d'un vice de procédure ;
  • la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure ;
  • la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
  • si le salarié reçoit une lettre en main propre lui signifiant les griefs qui lui sont reprochés ainsi que la date d'effet de son licenciement, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au regard de ce courrier.

Dans cette affaire, si le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse, en revanche l'employeur n'a pas respecté la procédure requise, ce qui conformément aux dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail, ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Soulignons que dans un précédent arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation avait estimé que si l'article L1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, il ne s'agit en fait que d'un mode de notification destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, la remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve légal, qui n'entache pas la procédure de licenciement d'une irrégularité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/09/2012, cassation (11-20371)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1232-6 et L1235-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par M. Y... ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités ;

Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que si l'employeur verse au débat une lettre motivée portant la mention "reçu en main propre ce jour", retient qu'il n'est pas suffisamment établi, en l'absence de l'entretien préalable prévu par la loi, que le salarié, qui ne sait ni lire ni écrire, a eu une connaissance précise du grief qui lui était imputé ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux et, d'autre part, que la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Lacabarats, Président

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