Jurisprudence commentée

Les règles de validité du protocole préélectoral sont strictes

Le 05/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Sont considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle ci, s'y sont présentées puis se sont retirées.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/09/2012, lorsque la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation ont choisi de ne pas poursuivre celle ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, alors aucun protocole préélectoral ne peut être signé. Lorsque l'autorité administrative est saisie avant la date du scrutin, d'une demande de détermination des établissements distincts, l'employeur doit attendre qu'elle ait statué pour procéder aux élections.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après avoir participé à la négociation d'un protocole préélectoral pour l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, plusieurs organisations syndicales se sont retirées et ont refusé de signer le protocole. La société a tout de même conclu un protocole préélectoral estimant que les organisations invitées à la négociation et s'y étant présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer, devaient être considérées comme ayant participé à la négociation.

Estimant que ce protocole n'était pas valide, un syndicat a saisi la DIRECCTE d'une demande de détermination des établissements distincts. Avant que celle-ci rende sa décision, l'employeur a organisé les élections.
Contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat a saisi cette fois-ci, le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections, sans obtenir gain de cause.

Saisi du dossier, la Cour de cassation rappelle, sous le visa des articles L2314-3-1, L2314-31, L2322-5 et L2324-4-1 du Code du travail que :

  • la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ;
  • doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer ;
  • lorsque le protocole préélectoral n'a pas été conclu à la condition de double majorité requise, la saisine du DIRECCTE suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin.

En conséquence, on retient de cet arrêt les points suivants :

  • l'autorité administrative (la DIRECCTE) peut être saisie pour fixer le périmètre de l'établissement distinct servant de base à l'organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges, et la répartition des sièges entre les collèges ;
  • le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur les conditions de validité d'un protocole préélectoral (les conditions matérielles d'organisation du scrutin) ;
  • un protocole préélectoral n'est valide que s'il est signé à la double majorité prévue par les articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du travail. Si la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle-ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, aucun protocole ne peut être signé ;
  • si l'autorité administrative (la DIRECCTE) est saisie avant la date du scrutin, d'une demande de détermination des établissements distincts, la procédure est suspendue de sorte que l'employeur doit attendre qu'elle ait statué pour procéder aux élections. Dans ce cas, les mandats en cours des élus, non encore expirés, sont prorogés de plein droit jusqu'à l'organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du premier tour de celui ci.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/09/2012, cassation (11-60231)

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches du Rhône, estimant que ce protocole n'était pas valide, a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 16 mai 2011 d'une demande de détermination des établissements distincts ; que les élections ont eu lieu les 3 et 8 juin 2011 ; que contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat CFTC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ;

(...)

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu les articles L2314-3-1, L2314-31, L2322-5 et L2324-4-1 du Code du travail

Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer ;

Attendu, en second lieu, que lorsque le protocole préélectoral n'a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du DIRECCTE pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs, ou fixer la répartition des sièges dans les collèges, suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin ;

Attendu que pour dire les élections valides, le tribunal d'instance, après avoir constaté que deux des quatre syndicats présents avaient quitté la table des négociations, qui s'étaient poursuivies hors de leur présence, énonce que ce départ eu pour effet nécessairement de réduire le nombre des participants à la négociation, et que c'est à bon droit que l'employeur a estimé que le protocole avait ainsi été signé à l'unanimité des organisations syndicales présentes lors de la signature à l'issue des négociations, et relève que l'intervention de l'autorité administrative ne peut avoir pour effet de modifier le scrutin qui pouvait se poursuivre en toute régularité ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il avait relevé que la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, ce dont il se déduisait que le protocole n'était pas valide, et, d'autre part, qu'il avait constaté que, bien que l'autorité administrative ait été saisie antérieurement à la date du scrutin, l'employeur, sans attendre qu'elle ait statué, avait procédé aux élections, ce qui les rendaient nécessairement nulles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie

M. Lacabarats, Président

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