Jurisprudence commentée

Portée probatoire d'une expertise non judiciaire et non contradictoire

Le 11/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Une expertise réalisée à la demande de l'une des parties et non soumise à la discussion contradictoire, ne suffit pas pour emporter la décision du juge.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 28/09/2012, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, de manière non judiciaire et non contradictoire. Il s'agit pour la Cour de cassation d'appliquer le principe de la contradiction et celui de l'égalité des armes. Dès lors, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et non soumise à la discussion contradictoire, il ne peut pour rendre sa décision, uniquement se fonder sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, à la suite de l'incendie du véhicule automobile d'une cliente, l'assureur a mandaté un expert en vue de déterminer l'origine du sinistre. Le technicien a conclu à un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule. L'assureur de la cliente a alors assigné le constructeur et son assureur en responsabilité civile en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée à l'assurée en réparation de son préjudice.

La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l'égard du constructeur et de son assureur, le rapport d'expertise était "insuffisant à en établir le bien fondé" de la demande. L'assureur forme alors un pourvoi.

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas unanime sur le sujet. En effet, les chambres civiles considèrent que "tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la discussion contradictoire des parties", ce qui impliquerait en l'espèce la cassation de l'arrêt.
D'autre part, une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles considèrent qu'en application du principe de la contradiction ou de celui de l'égalité des armes, "si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties", ce qui conduirait au rejet du pourvoi.

Finalement c'est cette dernière position qui a été adoptée par la Chambre mixte et a conduit au rejet du pourvoi : "si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties".

Arrêt de la Cour de cassation, Chmixte, rendu le 28/09/2012, rejet (11-18710)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011) que la société d'assurances H. a assigné la société T. et son assureur en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule (...) avait été détruit par incendie ; qu'à l'appui de sa demande, la société H. a versé aux débats un rapport d'expertise établi par l'expert qu'elle avait mandaté pour qui l'origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société H. fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1) - Que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société H. et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile ;

2) - Subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques, la cour d'appel, qui s'est bornée à reproduire les prétentions des parties intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

Que la cour d'appel, devant laquelle la société T. et son assureur se prévalaient de l'inopposabilité du rapport d'expertise établi à la demande de la société H., a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Lamanda, Président

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