Jurisprudence commentée

Dédommagement pour atteinte à l'image commerciale d'une société par dénigrement

Le 16/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Les actes de dénigrement qui revêtent un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil ouvrent droit au paiement de dommages et intérêts.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/09/2012, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite. Le fait pour une personne de dénoncer le mode de fonctionnement d'une société commerciale, et de tenir des propos ayant porté atteinte à l'image commerciale de la société auprès de ses partenaires, s'analyse en un dénigrement et revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil, ouvrant droit à dommages et intérêts.

Analyse de la décision de jurisprudence

Outré par certains agissements de la société qui l'emploie, un agent commercial a adressé des courriers à plusieurs de ses partenaires et ses conseillers, et déposé des tracts dans les boîtes aux lettres de locataires des résidences qu'il gérait, dans lesquels il dévoilait les agissements répréhensibles de son employeur. Les courriers :

  • faisaient état de pratiques, de manipulations mentales avec dérives sectaires, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux, du danger professionnel et personnel que faisait encourir la société à ses collaborateurs en les plaçant dans une position délictuelle et en les faisant travailler avec des personnes condamnées pour escroquerie à l'assurance, abus de biens sociaux voire même pour vols ;
  • dénonçaient un certain nombre de pratiques commerciales illicites comme le fait que des conseillers travaillant sans carte professionnelle, que des fausses attestations étaient délivrées, ou encore que les produits immobiliers étaient surfacturés et des cotisations indûment perçues.

La société a décidé d'assigner cet employé au Civil, en responsabilité pour faute, estimant qu'il lui causait du tort et préjudiciait à l'image commerciale de la société.

La Cour d'appel a condamné l'employé à verser des dommages et intérêts à son employeur, ce qui conduit l'employé à former un pourvoi.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en considérant que "les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale" peuvent être sanctionnées, non pas sur le fondement de la diffamation visée par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, mais sur celui du dénigrement commercial qui revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil, "dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/09/2012, rejet (11-20963)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2010) que, prétendant que Mme X..., qu'elle avait employée en qualité d'agent commercial, avait, sous forme de lettres adressées à certains de ses partenaires, de courriels envoyés à ses conseillers et de tracts déposés dans les boîtes aux lettres de locataires des résidences qu'elle gérait, dénoncé son mode de fonctionnement en l'accusant d'user de méthodes irrégulières et en contestant la qualité des produits qu'elle proposait, la société O. l'a assignée en réparation du préjudice né de ces actes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'elle avait opposées à la demande de la société O. et d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1) - Que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la société O., retient que dans des courriers adressés aux partenaires et organismes administratifs, dans des courriels adressés au réseau de conseillers, Mme X... fait état de pratiques, de manipulations mentales avec dérives sectaires, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux, du danger professionnel et personnel que fait encourir la société à ses collaborateurs en les plaçant dans une position délictuelle et en les faisant travailler avec des personnes condamnées pour escroquerie à l'assurance, abus de biens sociaux, vols et dénonce un certain nombre de pratiques commerciales, des conseillers travaillant sans carte professionnelle, de fausses attestations de stage étant délivrées, les produits immobiliers étant surfacturés et des cotisations étant indûment perçues ; que de tels propos étaient susceptibles de constituer des diffamations ne pouvant être réparées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ;

2) - Que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 61-1 du Code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R621-1 du Code pénal, si bien qu'en se fondant sur les modalités de diffusion des propos litigieux pour statuer en application de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil et par refus d'application les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R621-1 du Code pénal ;

Mais attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite ; qu'après avoir constaté que Mme X... dénonçait le mode de fonctionnement de la société elle-même, l'accusant d'user de méthodes irrégulières et remettant en cause la qualité des produits proposés ou des prestations fournies par cette société et que les propos litigieux avaient porté atteinte à l'image commerciale de la société O. auprès de ses partenaires, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ceux-ci s'analysaient en un dénigrement et revêtaient un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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