Jurisprudence commentée

La maison construite pendant le mariage sur le terrain personnel d'un époux lui appartient

Le 16/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'indemnité due à la dissolution du mariage à la communauté, est fixée non pas sur la valeur du bien, mais sur la plus-value procurée par la construction.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/09/2012, la propriété du sol emporte la propriété du dessus, de sorte que le bien immobilier construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté. Lorsqu'une maison est construire sur un terrain propre de l'épouse, cette dernière doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale a construit une maison à l'aide de l'argent provenant de leur compte commun, sur un terrain appartenant à l'épouse. Or, il est de jurisprudence constante que tout immeuble érigé pendant le mariage sur le terrain appartenant à titre personnel à l'un des époux (ex : suite à une succession), à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre.
Toutefois, dans une telle situation, il est prévu qu'une récompense, c'est-à-dire une indemnité, soit due par cet époux à la communauté lors de la dissolution du mariage.

Dans cette affaire, le litige portait sur les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de l'indemnité.

Dans son arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a estimé que la récompense devait être fixée non pas sur la valeur du bien, mais sur la plus-value procurée par la construction. Celle-ci est déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction, ce qui semble plus juste pour l'époux qui n'est pas propriétaire du bien.

En d'autres termes, si le bien immobilier construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, l'époux propriétaire doit récompense à l'autre époux.
La somme est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

C'est-à-dire que si l'époux propriétaire du terrain apporte également des sommes d'argent personnelles (ex : héritage ou don manuel d'un parent) pour la construction de la maison, en plus d'un emprunt contracté par la communauté, la part qui lui revient doit être plus importante.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/09/2012, cassation partielle (11/20196)

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile :

Vu les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 18 octobre 2002, un différend les a opposés sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre ;

Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que si les relevés de comptes bancaires de Mme Y... permettaient d'établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d'un montant total de 548,81 euros, ces quelques éléments ne prouvaient pas que la construction de l'immeuble avait été financée intégralement par Mme Y..., une telle somme étant insuffisante à permettre l'édification d'une maison d'habitation, et que, dans son attestation, la mère de Mme Y... ne soutenait d'ailleurs pas avoir financé intégralement la construction, l'arrêt décide que la maison constitue un acquêt de communauté et, après avoir constaté que "la valeur du bien" est de 53.356 euros, fixe à 26.678 euros le montant de la récompense due par la communauté à M. X... "au titre de son apport dans la construction du bien commun" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, édifié sur un terrain propre de l'épouse, constituait lui-même un bien propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant constaté que la communauté se trouve composée d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain propre de l'épouse sis... et fixé à 26.678 euros la récompense due par la communauté à M. X... au titre de son apport dans la construction du bien commun, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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