Jurisprudence commentée

Trouble anormal de voisinage par des antennes relais et compétence judiciaire

Le 23/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le juge judiciaire est compétent pour condamner un opérateur propriétaire d'antennes-relais en réparation des troubles sur la santé causés à un tiers.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2012, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande, d'une part, en paiement de diverses sommes d'argent en réparation d'un trouble de jouissance et du préjudice physique et moral qui découle de l'installation d'antennes relais de téléphonie, et d'autre par, à procéder au blindage de l'appartement du demandeur qui allègue de troubles d'électro hypersensibilité attribués à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans le quartier.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une personne souffrant de troubles de la santé liés selon elle à l'implantation dans son quartier d'antennes relais pour la téléphonie mobile, a assigné l'opérateur en justice afin d'obtenir une indemnité pour la réparation de ses préjudices et la réalisation de travaux.

Les antennes relais, les téléphones portables, la radio, la télévision ou encore le wifi, etc. émettent des radiofréquences pour fonctionner. Ces radiofréquences sont aujourd'hui utilisées pour de nombreux usages et font partie intégrante de notre quotidien. Mais certaines personnes semblent plus sensibles à ces ondes et développent des troubles divers (maux de tête, fatigue, insomnies, etc.).

Dans cette affaire, la plaignante demandait au TGI de Paris de condamner l'opérateur propriétaire d'une antenne relais installée dans son quartier, en réparation du préjudice physique et moral que lui cause la proximité de cette antenne-relais, et en condamnation de l'opérateur à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes.

La question s'est alors posée de savoir si le juge judiciaire était compétent pour statuer sur une telle demande.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a précisé dans quelle situation le juge judiciaire était compétent, et dans quels cas, c'était le juge administratif qui l'était.

Le juge administratif, quel qu'en soit le fondement, est seul compétent pour statuer sur une demande ayant pour objet d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, peu importe que son fonctionnement soit susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages.

Par contre, le juge judiciaire est compétent, "sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle", pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique.

Dès lors qu'en l'espèce, le juge du fond a relevé que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics, alors, le litige relevait bien de la compétence du juge judiciaire.

La plaignante ne reprochait aucun manquement de la part de l'opérateur de téléphonie mobile aux normes administratives. Ses demandes avaient pour finalité - non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait, ni l'interruption d'émission, ni le déplacement, ou le démantèlement - mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice, de sorte que l'action devait être portée devant les autorités de l'ordre judiciaire et non devant l'ordre administratif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, rejet (10-26854)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2010), que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés S. et O. devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier ;

Attendu que la société O. reproche à l'arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre elle, en réparation du préjudice qu'aurait déjà causé à celle ci la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques…" ; que, selon l'article L. 2124-26 : "l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privative du domaine public de l'Etat" ; que la demande de Mme X..., résidente à Strasbourg, tendant à la condamnation de la société O. à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice imputé à la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile et à procéder au blindage de son appartement pour être protégée des ondes électromagnétiques captées par ses antennes, conformément à la réglementation en vigueur -, constitue bien un "litige" relatif aux autorisations comportant occupation du domaine public hertzien de l'Etat ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif par détermination de la loi, l'appréciation du trouble invoqué du fait de l'installation de l'antenne-relais étant bien, comme l'a relevé le premier juge, "indissociable de la question du niveau d'émission des ondes litigieuses et a bien pour cause les conditions du domaine public hertzien de l'Etat par ses opérateurs" ; qu'en déclarant que les demandes de Mme X..., fondées sur les troubles anormaux de voisinage, n'excipent d'aucun manquement aux normes administratives, notamment de l'ARCEP ou de l'AFNR : "ont pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais dont elle ne demande ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement, mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation du préjudice qu'elle prétend subir", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L2331-1 du CGPPP, attribuant compétence entière au juge administratif pour connaître de tout "litige" relatif à l'occupation du domaine public hertzien, y compris ceux initiés par des "tiers" se plaignant de soi-disant troubles anormaux de voisinage causés par le fonctionnement des antennes-relais en question ;

2) - Que "la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public" ; que la société O. a fait valoir que "les missions de service public des opérateurs de téléphonie mobile sont rappelées par les juridictions administratives", citant à cet égard plusieurs décisions du Conseil d'Etat des 2 juillet et 27 novembre 2008 visant expressément "l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et les engagements pris par les opérateurs à ce titre envers l'Etat dans les cahiers des charges", ainsi qu'un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 avril 2009, indiquant que l'opérateur "participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public"; qu'au regard de ces conclusions, en se bornant à affirmer que le fait que les antennes-relais participent à une activité d'intérêt général ne peut suffire à les qualifier d'ouvrage public, qu'elles ne bénéficient d'aucune protection judiciaire particulière et qu'il n'est pas démontré que ces antennes sont dans une situation analogue aux transformateurs d'EDF, qui avaient déjà la qualification d'ouvrages publics avant qu'EDF se transforme d'établissement en société de droit privé -, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

3) - Que la société O. a fait valoir que : "l'activation de l'antenne-relais d'Orange à Strasbourg, à partir de l'installation réalisée sur l'immeuble [...] à Strasbourg, constitue bien un ouvrage public dès lors : … qu'il s'agit par ailleurs d'une dépendance immobilière dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont le caractère d'immeuble (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône)" ; que l'aménagement et l'entretien des antennes-relais de téléphonie mobile, scellées dans les murs de l'immeuble, avec lequel il fait corps, constituent bien un ouvrage à caractère immobilier, de sorte qu'en déniant ce caractère immobilier en ce qui concerne lesdites antennes, au seul motif "qu'elles peuvent être démontées ou remplacées", la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ;

Mais attendu que, s'il résulte des articles L42-1 et L43 du Code des postes et communications électroniques ainsi que des articles L2124-26 et L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat et, afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables, et si, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, de sorte que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action, le juge judiciaire reste cependant compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public ;

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'excipait d'aucun manquement de la part de la société O. aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait, ni l'interruption d'émission, ni le déplacement, ou le démantèlement, mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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