Jurisprudence commentée

Le partage entre indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme

Le 30/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Validité de l'acte de partage des biens meubles et immeubles composant la succession, conclu par acte sous seing privé entre les indivisaires présents et capables.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/10/2012, le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme. Dès lors, il peut être conclu par acte sous seing privé sans que le défaut d'authenticité n'affecte sa validité. S'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, mais cette formalité a uniquement pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire à titre de simple information des tiers. En conséquence, un acte sous seing privé de partage n'est pas entaché de nullité quand bien même il porte sur des biens soumis à la publicité foncière.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 835 du Code civil dispose que "si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié".

La question s'est posée de savoir si l'absence d'acte notarié entachait de nullité l'acte sous seing privé ?

Avant de décéder, une mère laissant pour lui succéder trois enfants, a par un testament, légué à sa fille aînée la quotité disponible de sa succession. Alors que la succession était ouverte, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril, prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard à la fin du mois. Mais l'acte n'a jamais été passé devant notaire, aussi, la fille aînée chercha à remettre en cause le partage qu'elle avait convenu avec sa soeur et son frère.

Le juge du fond déclara l'acte de partage, valable en la forme et au fond, et dit que ledit arrêt vaudrait réitération par acte authentique de cet acte. En conséquence, il condamna la soeur aînée à verser à son frère près de 2,7 millions d'euros et à sa soeur près de 2,4 millions d'euros, conformément à l'acte de partage.

La soeur aînée, qui forme un pourvoir en Cassation, estime que lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul.

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation réfute l'argumentaire, en rejetant le pourvoi. Elle affirme que "le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié". Cela étant, la formalité de l'acte notarié a pour seul "but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire", de sorte que "le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité".

En conclusion, un acte de partage des biens meubles et immeubles composant la succession, conclu par acte sous seing privé entre tous les indivisaires, présents et capables, est valable et doit recevoir application.
La formalité de l'acte notarié, concernant les biens immobiliers soumis à publicité foncière, a pour seul but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire vis-à-vis des tiers, de sorte que l'absence d'acte notarié n'affecte pas la validité de l'acte de partage.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/10/2012, rejet (11-19855)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2011), qu'Isabelle B... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth X..., épouse Y..., Georgine X..., épouse A..., et Philippe X... et en l'état d'un testament léguant à sa fille Elisabeth Y la quotité disponible ; que les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et, partant, de déclarer valable en la forme et au fond l'acte sous seing privé de partage conclu le 3 avril 2007 par les héritiers d'Isabelle B..., de dire que ledit arrêt vaudrait réitération par acte authentique de cet acte et de la condamner à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2.767.883,49 euros et à Mme A... les intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions les réclamant sur la somme de 2.457.661,72 euros, outre à garantir M. X... et Mme A... de la valeur, au 3 avril 2007, des biens immobiliers à eux attribués et du cours, au 3 avril 2007, des valeurs mobilières dépendant des portefeuilles d'actions détenus auprès de la Private banking et de Richelieu finances et à eux attribuées ;

Alors, selon le moyen, qu'au cas où l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l'acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu'en décidant, à l'inverse, que l'acte sous seing privé de partage en date du 3 avril 2007 n'était aucunement entaché de nullité quand bien même il portait sur des biens soumis à la publicité foncière, dès lors que le recours à l'acte notarié avait pour seul but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire et qu'il s'agissait d'une publicité à titre de simple information, la cour d'appel a violé l'article 835 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article 835 du Code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette formalité a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deux dernières branches du moyen, [...] :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruaul, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-