Jurisprudence commentée

L'employeur peut contractuellement prévoir l'octroi d'une prime discrétionnaire

Le 19/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime éventuelle soumise à la libre appréciation de l'employeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/10/2012, l'employeur a la faculté d'octroyer de manière discrétionnaire un bonus contractuel à certains de ses salariés, dans les conditions et selon les modalités qu'il souhaite, dès lors que le contrat de travail lui permet cette liberté. Est licite et valable, la clause du contrat de travail prévoyant clairement et sans ambiguïté qu'à la rémunération fixe du salarié s'ajoutera un éventuel bonus octroyé de manière discrétionnaire, même si la société ne s'oblige ni sur la périodicité, ni sur le quantum ni même sur l'ensemble des modalités de versement.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur a la faculté d'accorder par voie contractuelle, à certains salariés, des primes dont la périodicité et la détermination du montant sont laissés à sa libre discrétion. C'est à ce principe qu'a été confronté un salarié ayant négocié contractuellement, en plus de sa rémunération brute de base fixée à un certain moment, l'octroi d'un bonus discrétionnaire.

Dans cette affaire, après avoir sollicité vainement de connaître les modalités de calcul du bonus qui lui avait été attribué au titre de l'année 2006 et de l'année 2007, le salarié a pris acte de la rupture en avril 2008 et saisit la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que les modalités du bonus discrétionnaire étaient illicites et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel de Paris le débouta de sa demande. La clause du contrat de travail, prévoyant clairement et sans ambiguïté qu'à sa rémunération fixe s'ajouterait "un éventuel bonus discrétionnaire", était valable, même si la société ne s'obligeait ni sur la périodicité, ni sur le quantum, ni même sur l'ensemble des modalités de versement.

La Cour de cassation confirme cette analyse dans un arrêt du 10 octobre 2012, au motif que "le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur".

Elle ajoute que dans cette affaire, "le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré", de sorte que le principe, "à travail égal, salaire égal" s'applique. Cependant, l'employeur est libre d'attribuer, selon le mode de calcul qu'il souhaite, le bonus prévu contractuellement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/10/2012, rejet (11-15296)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2011), que M. X... a été engagé, le 11 septembre 2006, en qualité de "sales trader" par la société UBS Securities France (UBS) en vertu d'un contrat prévoyant une rémunération brute de base fixée à un certain moment à laquelle s'ajoutait un bonus discrétionnaire ; qu'ayant sollicité vainement de connaître les modalités de calcul du bonus qui lui avait été attribué au titre de l'année 2006 et de l'année 2007, M. X... a pris acte de la rupture, le 10 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que les modalités du bonus discrétionnaire étaient illicites et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents au titre des bonus 2006 et 2007 alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération de sorte que s'il peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en énonçant que "la clause du contrat de travail prévoyant clairement et sans ambiguïté qu'à la rémunération fixe de M. X... s'ajouterait "un éventuel bonus discrétionnaire" et que la société ne s'obligeait ici ni "sur la périodicité, le quantum et l'ensemble des modalités de versement" était parfaitement valable", quand l'octroi de ce bonus n'était déterminé par aucune règle préalablement définie et contrôlable, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1129, 1170 et 1174 du Code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" issu des articles L2261-22 et L2271-1 du Code du travail.

2) - Que M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'"on demandait au quotidien à M. X... de parler à des gérants directement (c'est en théorie au vendeur de parler au gérant, à contrario du sales trader qui parle à la table de négociation du client). Ainsi, 50 % des interlocuteurs de M. X... étaient des gérants et il effectuait donc un rôle de vendeur pour 50 % de son temps" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que M. X..., qui exerçait effectivement une activité de vendeur, était dans une situation identique à celle de M. Z..., engagé en qualité de "Sales", de sorte qu'il pouvait prétendre au même bonus que celui versé à ce salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) - Que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant à constater que "l'emploi de "Sales Trader" au grade "d'executive director" définit un poste dont le champ de compétences et de responsabilités est supérieur à celui de "Sales Trader" au grade de "Director" pour affirmer que "M. A... occupait un poste de niveau hiérarchique supérieur à celui de M. X...», sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions et responsabilités réellement exercées par M. X... n'étaient pas identiques ou semblables à celles de M. A... malgré leur différence de grade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L2261-22 et L2271-1 du Code du travail ;

4) - Qu' en tout état de cause les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en relevant que "l'emploi de "Sales Trader" au grade "d'Executive Director" définit un poste dont le champ de compétences et de responsabilités est supérieur à celui de "Sales Trader" au grade de "Director" pour énoncer que "M. A... occupait un poste de niveau hiérarchique supérieur à celui de M. X...", sans cependant examiner le classement interne UBS des Sales Traders selon leurs recommandations, le relevé UBS des Salers Traders, la répartition des clients par Sales et Sales Traders, et les mails envoyés par le responsable à l'équipe des Sales Traders produits par le salarié, lesquels établissaient que les fonctions et responsabilités effectivement confiées à M. X... étaient semblables à celles de M. A..., de sorte qu'il pouvait prétendre à un bonus d'un montant identique à celui perçu par ce salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ;

Et attendu qu'ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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