Jurisprudence commentée

Exclusion de la mesure d'audience, d'un syndicat spécialisé dans le contentieux

Le 21/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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N'est pas assimilée à un syndicat professionnel, l'organisation qui propose exclusivement à des adhérents et non-adhérents des prestations juridiques payantes.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/11/2012, un syndicat dont l'activité consiste exclusivement à proposer des "services rémunérés" d'assistance et de conseil juridiques, ne peut se porter candidat au scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, car l'objet de l'organisation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L2131-1 du Code du travail. En effet, un syndicat professionnel doit avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour être qualifié de syndicat professionnel, au sens de l'article L2131-1 du Code du travail, un syndicat doit avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

Une organisation (la SAP, en l'espèce) qui a pour activité, exclusivement, de proposer des "services rémunérés d'assistance et de conseil juridiques", pour tout ce qui touche aux conflits des salariés avec leur employeur, peut-elle tout de même être considérée comme un syndicat et présenter sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

Non, a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en référé le 15 novembre 2012. L'objet et l'activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat.

Dans ses statuts, le SAP indiquait faire de l'action juridique l'un de ses moyens d'action essentiels et proposait d'étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique dénommé "secteur juridique SAP", capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d'avocats, pour développer l'information et l'assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d'appel ou la Cour de cassation.
L'organisation entendait tirer des ressources de "participations financières" demandées aux adhérents et non adhérents pour l'étude et le suivi de leur dossier juridique.
Par ailleurs, le tract édité par le SAP pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le SAP au profit de ses adhérents.

Pour le Tribunal d'instance de Paris, comme pour la Cour de cassation, l'activité de l'organisation, consistant exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridiques, n'était pas conforme aux exigences de l'article L2131-1 du Code du travail.

En conséquence, c'est à bon droit que le juge de première instance a annulé la candidature du SAP au scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Trop restrictive dans son champ d'action et proposée contre rémunération, l'activité ne s'apparente pas à celle d'un syndicat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/11/2012, rejet (12-27315)

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 29 octobre 2012), que le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (la CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012 ; que considérant que l'objet et l'activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat, le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le SAP fait grief au jugement de dire recevable la contestation formée par la CGT, alors, selon le moyen :

1) - Que la CGT dont les statuts (article 2) précisent qu'elle rassemble toutes les organisations syndicales adhérant aux statuts et qu'elle est composée de syndicats, d'unions locales interprofessionnelles, d'unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, n'est ni un syndicat ni même une union de syndicats ; qu'en qualifiant la CGT de syndicat professionnel et en retenant qu'elle avait la capacité à agir en justice dès lors qu'elle avait déposé ses statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L2131-1, L2131-2, L2131-3, L2132-1, L2133-1 et L2133-2 du Code du travail ;

2) - Que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations particulières qui n'ont pas le statut de syndicats professionnels de salariés ou d'unions de syndicats, tels l'Union confédérale des retraités ou UCR, l'Union générale des ingénieurs cadres et techniciens CGT ou UGICT CGT, ou encore le Comité de lutte et de défense des chômeurs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, car de nature à établir que la CGT était une association qui devait déposer ses statuts en préfecture, le tribunal a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les articles L2133-1 à L2133-3 du Code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L2131-1, L2131-3 à L2131-5, L2141-1 et L2141-2 du Code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ;

Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L2131-1 du Code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux mêmes la qualité de syndicats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le SAP fait grief au jugement d'annuler sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il résulte clairement des statuts du SAP que l'activité de celui ci n'est pas exclusivement tournée vers le conseil juridique, l'assistance juridique et l'action en justice ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a dénaturé les statuts du SAP en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que l'objet du SAP, tel qu'il figure dans ses statuts, est conforme aux dispositions de l'article L2131 1 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ce texte ensemble l'article 1131 du Code civil ;

3) - Que n'a pas un objet illicite un syndicat professionnel qui privilégie l'action juridique pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par ses statuts ; qu'en reprochant au SAP de tourner son activité vers le conseil juridique, l'assistance juridique et l'action en justice, le tribunal a méconnu le principe de la liberté syndicale, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ensemble les articles L2131-1 et suivants du Code du travail ;

4) - Que, dans ses conclusions, le SAP faisait valoir qu'il ne poursuivait pas pour seul objet le conseil et l'action juridiques puisqu'il avait participé, ainsi qu'il en justifiait, aux élections prud'homales en 2008 et disposait même d'un élu, créait des sections syndicales et participait à des élections professionnelles ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) - Qu'il n'appartient ni au juge, ni à une organisation syndicale de s'ingérer dans la formation, le fonctionnement ou l'administration d'un syndicat ; qu'en reprochant au SAP son utilisation des actions juridiques, le tribunal a violé l'article 2 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ;

Et attendu que le tribunal d'instance a relevé, d'abord, que dans ses statuts le SAP indiquait faire de l'action juridique l'un de ses moyens d'action essentiels et proposait d'étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique dénommé "secteur juridique SAP", capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d'avocats, pour développer l'information et l'assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d'appel ou la Cour de cassation, ensuite, que l'organisation entendait tirer des ressources de “participations financières” demandées aux adhérents et non adhérents pour l'étude et le suivi de leur dossier juridique, et enfin que le tract édité par le SAP pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le SAP au profit de ses adhérents ;

Qu'ayant ainsi constaté, par une interprétation souveraine des statuts et des pièces que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'activité de l'organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridiques, ce dont il résulte que l'objet de l'organisation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L2131-1 du Code du travail, le tribunal a décidé à bon droit d'annuler la candidature du SAP au scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Lacabarats, Président

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