Jurisprudence commentée

En cas de concubinage, la dette de l'un ne touche pas le patrimoine de l'autre

Le 23/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un concubin n'a pas à participer au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat, même s'il profite du crédit.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, contrairement aux époux placés sous le régime de l'article 220 du Code civil concernant les dettes solidaires, un concubin n'est jamais tenu au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat. Cette règle vaut même lorsque le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune du couple.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une jeune femme a souscrit un crédit à la consommation en son nom et celle de son concubin, en imitant la signature de ce dernier. Elle a également produit d'autres faux en écriture, sans que l'établissement de crédit ne se rende compte de la supercherie.
N'obtenant plus le paiement des mensualités, l'établissement de crédit s'est tourné vers la justice en demandant la condamnation solidaire des concubins.

La question s'est posée de savoir, si le principe de solidarité qui existe entre époux ou partenaires pacsés pouvait également s'appliquer au concubinage ?
En effet, si un époux passe seul un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, son conjoint est automatiquement engagé en application de l'article article 220 du Code civil et peut se voir réclamer la totalité de la dette. De même, une dette contractée par l'un des partenaires pacsés pour les besoins de la vie courante engage automatiquement l'autre partenaire, en application de l'article 515-4 du Code civil.

Pour accueillir la demande, le juge retient que si l'article 220 du Code civil n'a pas vocation à recevoir application, le concubin est néanmoins solidairement tenu au remboursement, dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à sa compagne et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune.

Mais la solidarité entre concubins ne se présume point et doit être expressément stipulée dans le contrat de prêt, comme le prévoit l'article 1202 du Code civil. Aussi, la Cour de cassation, après avoir relevé que la signature authentique du concubin ne figurait pas sur le contrat de crédit, en déduit que la solidarité ne joue pas.

En conséquence, un concubin n'a pas à participer au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'engagement pris par l'autre et qu'il en ait profité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/11/2012, cassation partielle (11-25430)

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1202 du code civil ;

Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti un crédit à M. X... et à Mme Y... que ceux-ci, qui vivaient en commun, s'étaient solidairement obligés à rembourser, la société X. les a assignés en remboursement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir constaté que la signature de M. X..., qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l'acte le constatant, retient que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, M. X... est néanmoins solidairement tenu au remboursement dès lors qu'il avait connaissance du contrat établi à partir d'agissements constitutifs de faux imputables à Mme Y... et de l'utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune ;

Qu'en se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X..., le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en sa disposition portant condamnation à l'encontre de M. X..., le jugement rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ;

M. Charruault, Président

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