Jurisprudence commentée

Sort de la revendication de propriété d'un bien commun acquis par un seul concubin

Le 26/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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En cas de concubinage, celui qui achète un véhicule commun, avec ses économies, doit veiller à faire enregistrer la carte grise à son nom personnel.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/10/2012, le fait pour une personne d'avoir acheté sur ses deniers un véhicule, ne suffit pas à caractériser sa propriété, dès lors que la carte grise est libellée aux deux noms des concubins et que la présomption qui résulte de la possession, implique pour le demandeur en revendication, de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient le véhicule ou bien de prouver le vice affectant sa possession. Le juge ne peut inverser la charge de la preuve dans cette situation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, s'étant séparée de son ami, après plusieurs années de vie commune, la plaignante réclame à son ex-concubin le remboursement d'une somme d'argent correspondant au prix qu'elle avait payé pour acheter le véhicule qu'il a conservé. Pour appuyer sa demande, elle prouve que la somme qui a servi à l'achat provenait de ses deniers propres.

Le défendeur fait valoir que la carte grise était établie à leurs deux noms, et que la dépense engagée par son ex-concubine correspondait à sa participation aux frais de la vie commune. Il fournit également une liste des biens meubles qu'il a laissé à son départ, de sorte qu'il y a eu, selon lui, compensation.

Pour accueillir la demande de la plaignante, l'arrêt retient que le chèque de banque égal au prix d'achat du véhicule litigieux a été débité du compte de Mme Z. le jour même de l'achat, que ce prix a été payé avec ses fonds personnels. Elle retient également que de son côté, M. X. ne conteste ni le prix, ni la date d'achat du véhicule, qu'il s'abstient de rapporter tout élément de preuve relatif à son financement et qu'il ne produit aucun élément qui établirait que cet achat par Mme Z. constituait sa participation aux frais de la vie commune.
Pour le juge, Mme Z. rapporte ainsi la preuve de l'achat du véhicule avec des deniers personnels, démontre sa propriété exclusive sur ce bien. Dès lors, la possession de M. X. ne peut, de ce fait, qu'être irrégulière ; le fait que la carte grise soit libellée aux deux noms des concubins n'est pas, à lui seul, la preuve d'une indivision.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que "la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession".
Elle ajoute que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a droit de le conserver, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve.

En conséquence, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire le véhicule au défendeur, la charge de justifier de la précarité de la possession, ou d'un vice affectant celle-ci. A défaut d'apporter cette preuve, le défendeur est fondé à le conserver.
Dans cette situation, le juge n'avait pas à inverser la charge de la preuve.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/10/2012, cassation (11-16431)

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2279 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2007, soutenant être propriétaire d'un véhicule Peugeot 406 acheté d'occasion le 7 juillet 2004, durant sa vie commune avec M. X... et resté en possession de ce dernier, Mme Z... l'a assigné pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prix d'achat de ce bien ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le chèque de banque égal au prix d'achat du véhicule litigieux a été débité du compte de Mme Z... le jour même de l'achat, que ce prix a été payé avec ses fonds personnels de sorte qu'elle a acquis seule ce bien, que, de son côté, M. X... ne conteste ni le prix, ni la date d'achat du véhicule, qu'il s'abstient de rapporter tout élément de preuve relatif à son financement et à l'identité du précédent propriétaire qu'il prétend autre que celle proposée par Mme Z..., qu'il ne produit aucun élément qui établirait que cet achat par Mme Z... constituait sa participation aux frais de la vie commune en contrepartie des frais équivalents pris en charge par son compagnon, que Mme Z..., qui rapporte ainsi la preuve de l'achat du véhicule avec des deniers personnels, démontre sa propriété exclusive sur ce bien et que la possession de M. X... ne peut, de ce fait, qu'être irrégulière et que le fait que la carte grise soit libellée aux deux noms des concubins n'est pas, à lui seul, la preuve d'une indivision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel confirme le jugement ayant débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en restitution ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il n'avait pas formulé de demande reconventionnelle et qu'il n'avait fait état des biens qu'il avait abandonnés lors de son départ que pour mettre en évidence le caractère abusif de l'action dirigée à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

M. Charruault, Président

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