Jurisprudence commentée

Aider ses parents contre des avantages se paie lors du partage de la succession

Le 04/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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L'enfant bénéficiaire d'un mandat doit rendre compte de l'utilisation des fonds retirés sur le compte de son père décédé, lors du partage de la succession.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, lorsqu'un enfant bénéficie d'une procuration sur les comptes de son père âgé, suite au décès de sa mère, il lui appartient de rendre compte de l'utilisation des fonds qu'il a retiré sur le compte bancaire de son père pendant les dix dernières années, et notamment justifier de l'emploi de ces sommes au profit exclusif du père. A défaut, lors de l'ouverture des opérations de partage de la succession entre les frères et soeurs, cet enfant ayant bénéficié d'avantages en nature, doit les rapporter à la succession en déduction de sa part d'héritage.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une personne âgée décède, le conjoint peut se trouver désemparé et incapable de gérer les problèmes de la vie quotidienne. Généralement, un ou plusieurs de ses enfants obtiennent procuration pour s'occuper des questions administratives, mais aussi parfois pour gérer les comptes bancaires et les achats de tous les jours.
Le mandant (le père en l'espèce) peut alors donner à un de ses enfants (le mandataire), le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom (retrait d'espèces, virements, etc.).

Cette gestion doit être effectuée dans l'intérêt unique du bénéficiaire, de façon raisonnée, mais aussi de manière sérieuse. Il ressort en effet de l'article 1993 du Code civil, que "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant".

Mais à qui revient alors la charge de la preuve de l'emploi des fonds, lorsque, au décès du père, les frères et soeurs de celle ayant obtenu mandat, soupçonnent cette dernière d'avoir bénéficié d'avantages en espèce ?

La soeur, titulaire de la procuration, fait valoir qu'elle n'est pas tenue de rendre des comptes et qu'il appartient à ses frères et soeurs, héritiers, de prouver que les opérations dont ils demandent compte ont été effectuées pour un intérêt autre que celui du mandant.

A l'inverse, les héritiers estiment qu'il revient au titulaire d'une procuration de rendre compte de l'intégralité des retraits opérés sur les comptes bancaires du mandant.

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré qu'il lui incombe au bénéficiaire d'un mandat, ayant procuration sur les comptes bancaires de son père, de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés à la banque. Cela peut se faire notamment au moyen d'un simple cahier décrivant, par exemple, semaine par semaine (date), le montant des sommes retirées à la banque (en euros) et leur emploi (ex : courses alimentaires, achat de vêtements, coiffeur, etc.), avec tickets de caisse ou factures à l'appui.

A défaut, les sommes dont l'emploi n'est pas justifié, déduction faite des dépenses estimées pour les besoins du défunt, doivent être rapportées à la succession et déduites de la part de succession qui revient au mandataire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/11/2012, rejet (10-24581)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2010), que Marie-Louise X... et Alexandre Y... sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants : Suzanne épouse B..., Denise épouse Z..., Marcel et Renée ; que, sur assignation des époux Z..., le tribunal de grande instance, par jugement du 19 septembre 2007, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Renée Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à rapporter à la succession de son père la somme de 50.000 euros correspondant à des retraits d'espèces sur deux des comptes de celui-ci ;

Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'expertise comptable ordonnée établissait qu'entre 1992 et 2002, le montant total des espèces retirées sur le compte CCP et le livret A d'Alexandre Y... s'élevait à la somme globale de 72.746, 38 euros, d'autre part, que Mme Renée Y..., bénéficiaire d'une procuration sur le livret A de son père et cotitulaire du compte joint CCP alimenté seulement par les revenus de celui-ci, admettait avoir procédé à des retraits d'espèces pour le compte de ce dernier, la cour d'appel, en a, à bon droit, déduit qu'il lui incombait de rendre compte de l'utilisation de ces fonds et a souverainement estimé, au vu des éléments fournis par l'expert et déduction faite des dépenses estimées pour les besoins du défunt, que Mme Renée Y... devait rapporter à la succession la somme de 50.000 euros dont elle ne justifiait pas de l'emploi au profit de son père ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Parc ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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